La Huitième séance de la session administrative de l'Assemblée de Polynésie française prévue le lundi 9 juillet a dû être reportée au mardi 10, faute de quorum.
L'APF devait notamment examiner le Rapport sur le projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés.
La séance est reportée à mardi 10 juillet, 9 heures.
Ce projet de loi de pays vise à modifier la délibération n°87-11 AT du 29 janvier 1987, relative au régime de retraite des travailleurs en Polynésie française. Il avait reçu l’avis favorable du CESC, mardi 27 mars dernier.
Ce texte prévoit de larges modifications du système de calcul des pensions de retraite avec aménagement progressif jusqu’à l’horizon 2017.
L’aménagement législatif envisage l’allongement de la durée des cotisations à 37 ans contre 35 actuellement. Le texte prévoit d’ouvrir le droit de pension à 60 ans ou 37 ans de cotisation, l’âge de retraite anticipé y est fixé à 55 ans et au moins 30 ans de cotisations.
La délibération de 1987 fixe l'âge de départ à la retraite à taux plein à 60 ans ou 35 ans de cotisations et la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée à 50 ans ou après au moins 15 ans de cotisations.
Un système de retraite en difficultés
Le calcul de la pension de retraite y est établi à partir 70% de la moyenne des 120 meilleurs mois sur les 180 derniers mois. Actuellement on applique 70% de la moyenne des 60 meilleurs mois sur les 120 derniers mois d’activité.
Le taux, qui est actuellement plafonné à 15% du salaire brut, dont un tiers à la charge du salarié, pourrait en outre être augmenté progressivement, jusqu’à à 21% du salaire brut à l’horizon 2017.
Sur la base actuelle, compte tenu de l’évolution démographique et conjoncturellement de la crise économique, le système polynésien de retraites par répartition n’est pas viable au-delà de 2017. En 1988 on comptait 11.2 cotisants pour 1 retraité. En 2011, le rapport était de 2.4 pour 1. Depuis 2009, le montant des cotisations perçues est inférieur au total des pensions versées pour la seule tranche A de la retraite. En 2011, le déficit entre cotisation et versements était de 3.5 mds Fcfp.
L'APF devait notamment examiner le Rapport sur le projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française et au régime de retraite tranche B au profit des ressortissants du régime général des salariés.
La séance est reportée à mardi 10 juillet, 9 heures.
Ce projet de loi de pays vise à modifier la délibération n°87-11 AT du 29 janvier 1987, relative au régime de retraite des travailleurs en Polynésie française. Il avait reçu l’avis favorable du CESC, mardi 27 mars dernier.
Ce texte prévoit de larges modifications du système de calcul des pensions de retraite avec aménagement progressif jusqu’à l’horizon 2017.
L’aménagement législatif envisage l’allongement de la durée des cotisations à 37 ans contre 35 actuellement. Le texte prévoit d’ouvrir le droit de pension à 60 ans ou 37 ans de cotisation, l’âge de retraite anticipé y est fixé à 55 ans et au moins 30 ans de cotisations.
La délibération de 1987 fixe l'âge de départ à la retraite à taux plein à 60 ans ou 35 ans de cotisations et la possibilité de partir à la retraite de manière anticipée à 50 ans ou après au moins 15 ans de cotisations.
Un système de retraite en difficultés
Le calcul de la pension de retraite y est établi à partir 70% de la moyenne des 120 meilleurs mois sur les 180 derniers mois. Actuellement on applique 70% de la moyenne des 60 meilleurs mois sur les 120 derniers mois d’activité.
Le taux, qui est actuellement plafonné à 15% du salaire brut, dont un tiers à la charge du salarié, pourrait en outre être augmenté progressivement, jusqu’à à 21% du salaire brut à l’horizon 2017.
Sur la base actuelle, compte tenu de l’évolution démographique et conjoncturellement de la crise économique, le système polynésien de retraites par répartition n’est pas viable au-delà de 2017. En 1988 on comptait 11.2 cotisants pour 1 retraité. En 2011, le rapport était de 2.4 pour 1. Depuis 2009, le montant des cotisations perçues est inférieur au total des pensions versées pour la seule tranche A de la retraite. En 2011, le déficit entre cotisation et versements était de 3.5 mds Fcfp.