Papeete, le 7/09/2015 - L'association polyvalente d'actions judiciaires (APAJ) regroupe le pôle "Te rama ora", créée le 8 juin 2000, qui vient en aide aux victimes d'infraction pénale et le pôle "Missions judiciaires", chargé de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites.
Un agent d’accueil, trois juristes en droit pénal et une psychologue spécialisée en psycho- criminologie travaillent au sein du pôle Te Rama Ora, Cécile Moreau en est la directrice. Elle a suivi des études de droit et de criminologie. Elle travaille pour l’APAJ depuis dix ans. Rencontre.
Le premier volet de l'APAJ concerne l'aide aux victimes -" Te Rama Ora". Comment fonctionne-t-il?
"Toutes les personnes victimes d'infraction pénale peuvent appeler ou passer dans les locaux de Te Rama Ora et bénéficier d'une prise en charge gratuite et confidentielle. Nous accueillons, informons, accompagnons et orientons les victimes en fonction de leurs difficultés. Nous intervenons en complément des actions menées par les autres acteurs du secteur qui sont les services sociaux, les forces de l'ordre, les foyers d’accueil d’urgence, magistrats, avocats, greffiers, huissiers,…"
Vous prenez en charge toutes les personnes victimes d'une infraction pénale, mais ce n'est pas toujours facile de savoir si l'on est victime ou non.
"Un vol, une escroquerie, un accident de la circulation, des violences… Voilà quelques exemples de situations d'infraction pénale.
Il est possible de venir nous rencontrer avant même d’avoir déposé plainte, nous analysons la situation et informons la victime si un dépôt de plainte est envisageable. Nous expliquons comment se déroulent les grandes étapes de la procédure, ses enjeux, sa durée probable, les possibilités d'être indemnisé. Lorsque la personne décide de déposer plainte, l'équipe l'accompagne souvent durant la procédure judiciaire. Lorsqu'elles ne sont pas prêtes ou que cela n'est pas possible, il est fréquent que notre psychologue, ou l’une des juristes, prenne le temps d'aider la victime en l’ouvrant sur d’autres voies (procédure civile, médiation, suivi psychologique, groupe de parole). Certaines personnes viennent à nous en expliquant qu'elles sont « victimes » d'adultère ou de spoliation. Malgré leurs réelles souffrances ou difficultés, l'adultère et les affaires de terres ne relèvent pas du contentieux pénal. Nous n’intervenons donc pas dans ces cas mais cela nous arrive de réorienter ces personnes vers d'autres structures et partenaires. "
Vous êtes là pour placer le bon curseur ?
"Nous essayons. Les cas sont très différents les uns des autres, les réponses sont également variées et doivent être adaptées aux situations. Après un vol, les victimes cherchent généralement de l'information sur la méthode à adopter pour obtenir le paiement de leur indemnisation, nous les aidons alors à choisir parmi les voies de recouvrement celle qui leur conviendra le mieux. Les victimes de viols arrivent dans nos bureaux avec d’autres priorités que celle de l’indemnisation. Nous les informons notamment sur leurs droits, à déposer plainte, à être assisté d'un avocat éventuellement grâce au bénéfice de l'aide juridictionnelle (avocat gratuit). Souvent, le suivi engagé avec notre psychologue atténue l’angoisse de ces victimes face au système judiciaire et améliore leur quotidien. "
Parfois, vous êtes le premier interlocuteur des victimes ?
"Oui. Il arrive parfois que nous soyons le premier interlocuteur des victimes. Dans ces cas, il est important de personnaliser nos interventions, nous ne sommes pas là pour réciter le code pénal. Notre objectif est de favoriser le mieux- être des victimes, que celui-ci passe ou non par une procédure judiciaire. En effet, il arrive que certaines victimes décident de ne pas porter plainte. Une femme qui se fait violenter par son mari peut parfois privilégier une séparation consensuelle sans chercher à ce qu'il soit condamné par un tribunal. Nous l'informons alors sur les possibilités qui s'offrent à elle (divorce, séparation de corps, médiation,..). Face à une personne qui ne paie pas les pensions alimentaires de ses enfants, il peut être plus efficace de mettre en place un prélèvement sur salaire -paiement direct- plutôt que de porter plainte. "
Un agent d’accueil, trois juristes en droit pénal et une psychologue spécialisée en psycho- criminologie travaillent au sein du pôle Te Rama Ora, Cécile Moreau en est la directrice. Elle a suivi des études de droit et de criminologie. Elle travaille pour l’APAJ depuis dix ans. Rencontre.
Le premier volet de l'APAJ concerne l'aide aux victimes -" Te Rama Ora". Comment fonctionne-t-il?
"Toutes les personnes victimes d'infraction pénale peuvent appeler ou passer dans les locaux de Te Rama Ora et bénéficier d'une prise en charge gratuite et confidentielle. Nous accueillons, informons, accompagnons et orientons les victimes en fonction de leurs difficultés. Nous intervenons en complément des actions menées par les autres acteurs du secteur qui sont les services sociaux, les forces de l'ordre, les foyers d’accueil d’urgence, magistrats, avocats, greffiers, huissiers,…"
Vous prenez en charge toutes les personnes victimes d'une infraction pénale, mais ce n'est pas toujours facile de savoir si l'on est victime ou non.
"Un vol, une escroquerie, un accident de la circulation, des violences… Voilà quelques exemples de situations d'infraction pénale.
Il est possible de venir nous rencontrer avant même d’avoir déposé plainte, nous analysons la situation et informons la victime si un dépôt de plainte est envisageable. Nous expliquons comment se déroulent les grandes étapes de la procédure, ses enjeux, sa durée probable, les possibilités d'être indemnisé. Lorsque la personne décide de déposer plainte, l'équipe l'accompagne souvent durant la procédure judiciaire. Lorsqu'elles ne sont pas prêtes ou que cela n'est pas possible, il est fréquent que notre psychologue, ou l’une des juristes, prenne le temps d'aider la victime en l’ouvrant sur d’autres voies (procédure civile, médiation, suivi psychologique, groupe de parole). Certaines personnes viennent à nous en expliquant qu'elles sont « victimes » d'adultère ou de spoliation. Malgré leurs réelles souffrances ou difficultés, l'adultère et les affaires de terres ne relèvent pas du contentieux pénal. Nous n’intervenons donc pas dans ces cas mais cela nous arrive de réorienter ces personnes vers d'autres structures et partenaires. "
Vous êtes là pour placer le bon curseur ?
"Nous essayons. Les cas sont très différents les uns des autres, les réponses sont également variées et doivent être adaptées aux situations. Après un vol, les victimes cherchent généralement de l'information sur la méthode à adopter pour obtenir le paiement de leur indemnisation, nous les aidons alors à choisir parmi les voies de recouvrement celle qui leur conviendra le mieux. Les victimes de viols arrivent dans nos bureaux avec d’autres priorités que celle de l’indemnisation. Nous les informons notamment sur leurs droits, à déposer plainte, à être assisté d'un avocat éventuellement grâce au bénéfice de l'aide juridictionnelle (avocat gratuit). Souvent, le suivi engagé avec notre psychologue atténue l’angoisse de ces victimes face au système judiciaire et améliore leur quotidien. "
Parfois, vous êtes le premier interlocuteur des victimes ?
"Oui. Il arrive parfois que nous soyons le premier interlocuteur des victimes. Dans ces cas, il est important de personnaliser nos interventions, nous ne sommes pas là pour réciter le code pénal. Notre objectif est de favoriser le mieux- être des victimes, que celui-ci passe ou non par une procédure judiciaire. En effet, il arrive que certaines victimes décident de ne pas porter plainte. Une femme qui se fait violenter par son mari peut parfois privilégier une séparation consensuelle sans chercher à ce qu'il soit condamné par un tribunal. Nous l'informons alors sur les possibilités qui s'offrent à elle (divorce, séparation de corps, médiation,..). Face à une personne qui ne paie pas les pensions alimentaires de ses enfants, il peut être plus efficace de mettre en place un prélèvement sur salaire -paiement direct- plutôt que de porter plainte. "
"Missions judiciaires"
Le deuxième pôle d'activité de l'APAJ, appelée "Missions judiciaires", s’occupe des auteurs d‘infraction pénale.
""Missions judiciaires" a pour mission de participer à la lutte contre la délinquance et la récidive. Ce pôle est notamment chargé de la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et des stages de sensibilisation destinés aux auteurs d'infractions.
Dans ce contexte, nous recevons en majorité des primo-délinquants ayant commis des infractions de faible gravité . Par exemple, quelqu’un vole pour la première fois un téléphone portable, le procureur peut l'orienter devant un délégué du procureur pour le responsabiliser et conditionner le classement de la procédure au paiement d'une amende et à l'indemnisation de la victime. Le délégué du procureur est alors chargé du suivi de ces mesures. Si les engagements ne sont pas respectés, le voleur risque d'être renvoyé devant le tribunal correctionnel où il encourt des peines d'amendes, de prison, auxquelles s'ajoutent le paiement de l'indemnisation de la victime, des frais de procédure et l'inscription sur le casier judiciaire.
Dans ce cadre, les deux délégués du procureur de l’APAJ réalisent des rappels à la loi qui consistent à signifier à l'auteur la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanctions encourus en cas de réitération ; des médiations pénales ou encore des compositions pénales. Ces dernières consistent à proposer aux mis en cause qui reconnaissent les faits, en contrepartie de l’abandon des poursuites, différentes mesures telles qu’une amende, une injonction thérapeutique, ou un stage de sensibilisation. La composition est inscrite sur le casier judiciaire pendant 3 ans.
Les alternatives aux poursuites participent à rendre une justice rapide, personnalisée, et à désengorger les audiences du tribunal, déjà bien chargées, au profit des délinquants les plus inquiétants."
Vous proposez des stages de sensibilisation aux dangers liés à l'usage de stupéfiants, des stages destinés aux auteurs de violences conjugales et bientôt des stages de responsabilité parentale.
"Effectivement, nous organisons un stage par mois d'une journée pour chacune des thématiques (sauf pour la responsabilité parentale qui devrait démarrer fin 2015 voire début 2016).
Ces stages sont des dispositifs prévus par le code de procédure pénale, les consommateurs de cannabis, ou couples violents, souhaitant arrêter de ne peuvent pas venir volontairement à ces stages. Seules les personnes poursuivies par la justice pour usage de produits stupéfiants ou pour violences conjugales peuvent bénéficier de ces stages. Si un stagiaire commet de nouveau une infraction similaire suite à d’un de ces stages, le procureur tiendra compte du fait que l’individu a déjà été sensibilisé sur les enjeux sanitaires, sociaux mais aussi légaux de son comportement. Il engagera alors une procédure visant à sanctionner plus sévèrement le mis en cause.
Ces stages sont payants, ce qui participe à responsabiliser les auteurs d'infraction. Les professionnels partenaires qui y interviennent (psychologues, services de santé, gendarmes, procureur) sensibilisent sur les enjeux de ces comportements illégaux mais ils fournissent également aux stagiaires des outils et techniques pour éviter les situations à risques (gestion des conflits, technique de communication non violentes, consommation excessive d'alcool et de drogue). "
Au final, l’APAJ aide à la fois les victimes et les auteurs d'infraction, comment arrivez-vous à gérer cela ?
"Nous sommes structurés en deux pôles d'activités bien distincts. Soyez rassurés, les victimes ne risquent pas de croiser leurs agresseurs dans nos locaux. Néanmoins, nous n'adoptons pas une logique pro-victime / anti-auteur. Nous cherchons surtout à participer à une société plus juste, plus sécurisante, soucieuse des victimes, mais également humaine et équilibrée à l'égard des auteurs d'infraction pénale. Nous espérons sincèrement avoir un impact positif sur des personnes ayant enfreint la loi.
L'objectif est surtout de faire prendre conscience aux auteurs d'infractions des conséquences négatives multiples de leur comportement, non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour leurs victimes, pour leur environnement, pour leurs enfants. S'ils comprennent l'intérêt de changer, le risque de récidive diminue. S'il y a moins d'infraction, il y a moins de victime."
""Missions judiciaires" a pour mission de participer à la lutte contre la délinquance et la récidive. Ce pôle est notamment chargé de la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et des stages de sensibilisation destinés aux auteurs d'infractions.
Dans ce contexte, nous recevons en majorité des primo-délinquants ayant commis des infractions de faible gravité . Par exemple, quelqu’un vole pour la première fois un téléphone portable, le procureur peut l'orienter devant un délégué du procureur pour le responsabiliser et conditionner le classement de la procédure au paiement d'une amende et à l'indemnisation de la victime. Le délégué du procureur est alors chargé du suivi de ces mesures. Si les engagements ne sont pas respectés, le voleur risque d'être renvoyé devant le tribunal correctionnel où il encourt des peines d'amendes, de prison, auxquelles s'ajoutent le paiement de l'indemnisation de la victime, des frais de procédure et l'inscription sur le casier judiciaire.
Dans ce cadre, les deux délégués du procureur de l’APAJ réalisent des rappels à la loi qui consistent à signifier à l'auteur la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanctions encourus en cas de réitération ; des médiations pénales ou encore des compositions pénales. Ces dernières consistent à proposer aux mis en cause qui reconnaissent les faits, en contrepartie de l’abandon des poursuites, différentes mesures telles qu’une amende, une injonction thérapeutique, ou un stage de sensibilisation. La composition est inscrite sur le casier judiciaire pendant 3 ans.
Les alternatives aux poursuites participent à rendre une justice rapide, personnalisée, et à désengorger les audiences du tribunal, déjà bien chargées, au profit des délinquants les plus inquiétants."
Vous proposez des stages de sensibilisation aux dangers liés à l'usage de stupéfiants, des stages destinés aux auteurs de violences conjugales et bientôt des stages de responsabilité parentale.
"Effectivement, nous organisons un stage par mois d'une journée pour chacune des thématiques (sauf pour la responsabilité parentale qui devrait démarrer fin 2015 voire début 2016).
Ces stages sont des dispositifs prévus par le code de procédure pénale, les consommateurs de cannabis, ou couples violents, souhaitant arrêter de ne peuvent pas venir volontairement à ces stages. Seules les personnes poursuivies par la justice pour usage de produits stupéfiants ou pour violences conjugales peuvent bénéficier de ces stages. Si un stagiaire commet de nouveau une infraction similaire suite à d’un de ces stages, le procureur tiendra compte du fait que l’individu a déjà été sensibilisé sur les enjeux sanitaires, sociaux mais aussi légaux de son comportement. Il engagera alors une procédure visant à sanctionner plus sévèrement le mis en cause.
Ces stages sont payants, ce qui participe à responsabiliser les auteurs d'infraction. Les professionnels partenaires qui y interviennent (psychologues, services de santé, gendarmes, procureur) sensibilisent sur les enjeux de ces comportements illégaux mais ils fournissent également aux stagiaires des outils et techniques pour éviter les situations à risques (gestion des conflits, technique de communication non violentes, consommation excessive d'alcool et de drogue). "
Au final, l’APAJ aide à la fois les victimes et les auteurs d'infraction, comment arrivez-vous à gérer cela ?
"Nous sommes structurés en deux pôles d'activités bien distincts. Soyez rassurés, les victimes ne risquent pas de croiser leurs agresseurs dans nos locaux. Néanmoins, nous n'adoptons pas une logique pro-victime / anti-auteur. Nous cherchons surtout à participer à une société plus juste, plus sécurisante, soucieuse des victimes, mais également humaine et équilibrée à l'égard des auteurs d'infraction pénale. Nous espérons sincèrement avoir un impact positif sur des personnes ayant enfreint la loi.
L'objectif est surtout de faire prendre conscience aux auteurs d'infractions des conséquences négatives multiples de leur comportement, non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour leurs victimes, pour leur environnement, pour leurs enfants. S'ils comprennent l'intérêt de changer, le risque de récidive diminue. S'il y a moins d'infraction, il y a moins de victime."
En 2014, l'APAJ a reçu environ 2 800 personnes, dont 1500 femmes et 900 hommes.
Pour contacter l'APAJ : 40 43 20 41 – contact@apaj.net ou www.apaj.net
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