La réponse du Président Gaston TONG SANG à la question orale de la représentante Tarita SINJOUX
photo d'archives ( AFP)
Madame la Représentante,
En propos liminaires, vous soulignez votre incompréhension en ce qui concerne les raisons qui m’ont amené à exprimer ce que vous qualifiez comme étant « un refus » quant à l’offre de prêt de 5 milliards F CFP, alors que j’avais assigné à l’obtention de ce financement le caractère de l’urgence puisqu’il était censé permettre de financer la section investissements de notre budget.
Tout d’abord, permettez-moi de vous exprimer mes remerciements pour avoir formulé votre question puisque ma réponse permettra, je l’espère, de dissiper à la fois un malentendu et d’expliciter notre stratégie.
Force est de constater que ma position par rapport à l’offre de prêt consentie par l’AFD a été considérée comme un refus pur et simple de l’offre de prêt de 5 milliards F CFP.
Il ne faut pas y voir là un refus, mais au contraire un renoncement à accepter une offre de prêt pour laquelle le décaissement ne pouvait intervenir au mieux avant la fin de l’année, alors qu’il est impératif que nous obtenions plus rapidement nos financements, et qu’une offre de prêt de notre partenaire DEXIA a été proposée, et répondrait immédiatement à nos besoins.
Mais, mon intention est avant tout de démontrer notre capacité à conduire les réformes, à redresser nos finances, et à respecter les préconisations du rapport BOLLIET dont les conditionnalités sont issues. (lecture d’un extrait du courrier du Président de la Polynésie française au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Mme Christine LAGARDE : « En regard de cette urgence, j’ai l’honneur de vous faire savoir que j’ai décidé de ne pas donner suite, pour cette année, à notre demande de financement auprès de l’Agence Française de Développement […] Nous reporterons donc notre demande d’emprunt auprès de l’Agence française de Développement au prochain exercice, en espérant que nous aurons pu d’ici là, faire preuve de notre capacité à respecter nos engagements. »
C’est la raison pour laquelle je demande à l’AFD, et à son ministère de tutelle à savoir le ministère de l’économie et des finances, que l’action de notre gouvernement soit jugée sur ses actes. Et, nous serons à même de démontrer en 2011 que nous sommes parvenus à enclencher cette dynamique, et à maîtriser la mise en œuvre des réformes nécessaires au Pays.
Ainsi, je ne refuse pas ce prêt mais je diffère sa demande à 2011 afin de pouvoir respecter au mieux les conditionnalités imposées.
Mais revenons sur la chronologie des événements.
J’indiquais ici même aux représentants de notre Assemblée lors de la séance précédente, que l'Agence française de Développement était prête à nous apporter son concours financier.
J’avais indiqué que l'acceptation de ces conditionnalités subordonnait le décaissement du prêt en deux tranches.
Le décaissement de la première tranche était lié, notamment, à l'engagement de respecter les mesures pour lesquelles notre Gouvernement s'est engagé dans la lettre de cadrage transmise aux ministres, dans le cadre de la préparation du budget primitif 2011, dont l'examen sera soumis prochainement à notre Assemblée.
J'ai adressé un courrier à Madame la Ministre de l'Outre-mer, par lequel j'avais formulé un accord de principe quant aux engagements à respecter afférents aux conditionnalités proposées.
J'ai également insisté par l'intermédiaire de ce courrier, pour rappeler que pour autant ces engagements devaient pouvoir être réalisables à court ou moyen terme, et qu'ils ne devaient aucunement se situer hors de proportion par rapport à nos facultés réelles de redressement et d'apurement de nos comptes.
Mais, le comité de prêts de l’AFD s’est officiellement réuni le 30 septembre 2010 sans pouvoir examiner notre demande en raison d’atermoiements entre les différents acteurs devant statuer sur celle-ci, tant et si bien, que nous n’avons obtenu aucune réponse et qu’il ne nous a pas été précisé à quelle date notre demande serait réexaminée.
Cela étant, la principale condition qui m’a notamment conduit à décliner l’offre de prêt de l’AFD, exigeait un vote par l’Assemblée de Polynésie française du budget primitif 2011 en conformité avec la lettre de cadrage transmises aux ministres dans le cadre de la préparation budgétaire.
Je souligne, que ces conditionnalités ont été transmises par l’intermédiaire du représentant de l’Etat en Polynésie française, et en partie négociées avec le ministère de l’Outre-mer.
Une telle condition n’est pas acceptable, et je tiens à réaffirmer ici que je suis trop respectueux de notre Assemblée et du respect de la démocratie, pour m’engager dans une telle voie.
Je tiens également à préciser que par lettre 13 octobre 2010, l’AFD fait état de « conditions suspensives au versement de la première tranche » du prêt, à savoir :
- la remise par le bénéficiaire du programme prévisionnel d’investissements à réaliser portant sur l’ensemble du financement de 41,9 millions d’euros ;
- la remise par le bénéficiaire d’un courrier de l’Etat attestant la bonne réalisation des engagements inscrits dans la première partie du protocole.
En d’autres termes, cette dernière condition impose à notre collectivité de justifier devant notre bailleur de fonds du respect des conditionnalités, par ailleurs dictées par notre partenaire Etat, et que ce respect sera attesté par un courrier de l’Etat remis en bonne et due forme à l’AFD. Si nous satisfaisions à la conformité de cette procédure, nous serions alors éligibles à l’éventuel décaissement de la seconde tranche du prêt proposé par l’AFD.
Permettez-moi Madame la Représentante, de vous laisser le soin de qualifier et de jauger une telle procédure.
Ne croyez-vous pas, que si j’avais d’emblée accepté et soussigné un tel processus vous vous seriez insurgée contre ce que vous auriez peut-être qualifié de forfaiture eu égard au respect de notre statut d’autonomie.
Par ailleurs, pour faire preuve d’une totale transparence, je vous livrerai l’énumération des conditionnalités telle qu’elles nous ont été transmises par le représentant de l’Etat en Polynésie française, après avoir répondu à l’ensemble des points soulevés par votre question.
Vous évoquez en effet une possible source de financement qui consiste en un positionnement sur le marché obligataire par le biais d'un arrangeur, et par l'entremise de DEXIA l'un de nos partenaires financiers privilégiés.
Ce recours au marché obligataire, pour un financement pouvant atteindre 11,4 milliards F CFP, génèrera effectivement un surcoût en termes de charges d'intérêts d'un montant estimé à 240 millions F CFP par an.
Ce prêt obligataire permettra néanmoins d'assurer le financement de la section d'investissement, dans la mesure où notre système économique nécessite le maintien à un niveau satisfaisant de la commande publique pour amorcer un redémarrage, et le retour espéré à la croissance.
Par ailleurs, notre partenaire DEXIA a exigé lors de la souscription d’un prêt en bilatéral en ce début d’année, l’élaboration d’une prospective « réaliste et volontariste » basée sur le rapport d’information financière (RIF) élaboré par la direction du budget.
La réalisation de nos objectifs conformes à cette prospective pour les quatre années à venir, devra faire l’objet de la transmission d’un document de cadrage annuel mettant en évidence la cohérence entre la prospective et la mise en œuvre de nos réformes, notamment en termes de réduction de nos dépenses de personnels.
Ce sont là, les seules conditions imposées par notre partenaire financier, hormis le respect d’une procédure technique propre à la dernière phase de positionnement sur le marché obligataire qui va consister à recueillir l’accord de l’autorité de régulation des marchés financiers, après avis favorable des avocats en charge du suivi du dossier qui donneront l’accord pour ce positionnement au niveau du groupe DEXIA.
Par ailleurs, les analystes du groupe DEXIA, considèrent que même si le prêt AFD n’a finalement pas été validé, cette absence de décaissement d’un prêt attendu de la part de l’AFD sous la tutelle de l’Etat, ne devrait pas pour autant envoyer un signal négatif aux investisseurs potentiellement intéressés par notre émission sur le marché obligataire.
Enfin, et j’en terminerai là, vous mettez en doute la réalité de nos besoins en financement en évoquant, notamment, la moindre consommation des crédits destinés aux constructions scolaires et les crédits du contrat de projets faiblement utilisés.
Au-delà de ces effets négatifs que vous pointez du doigt, et que nous nous attachons à améliorer au plus vite, force est de souligner que ces deux dispositifs précités relèvent d’un suivi particulier et qu’ils tous deux soumis à validation par des « comités de pilotages ».
Par exemple, pour ce qui concerne le volet environnement, les opérations sont soumises à la signature de conventions qui se singularisent par la complexité des procédures et dont les financements relèvent pour partie du FIP, les soumettant ainsi jusqu’à présent, à une obligation de double validation par les instances du CFL et des COPIL.
Pour ce qui concerne le logement social, nous allons proposer un décroisement des financements afin d’assouplir les procédures et améliorer le taux de consommation des crédits.
Nos besoins de financements pour 2010 n’ont pas été couverts en totalité, et les 11,4 milliards F CFP proposés par notre partenaire DEXIA via le marché obligataire permettront le bouclage définitif de notre plan de financement.
Merci de votre attention.
Gaston TONG SANG
En propos liminaires, vous soulignez votre incompréhension en ce qui concerne les raisons qui m’ont amené à exprimer ce que vous qualifiez comme étant « un refus » quant à l’offre de prêt de 5 milliards F CFP, alors que j’avais assigné à l’obtention de ce financement le caractère de l’urgence puisqu’il était censé permettre de financer la section investissements de notre budget.
Tout d’abord, permettez-moi de vous exprimer mes remerciements pour avoir formulé votre question puisque ma réponse permettra, je l’espère, de dissiper à la fois un malentendu et d’expliciter notre stratégie.
Force est de constater que ma position par rapport à l’offre de prêt consentie par l’AFD a été considérée comme un refus pur et simple de l’offre de prêt de 5 milliards F CFP.
Il ne faut pas y voir là un refus, mais au contraire un renoncement à accepter une offre de prêt pour laquelle le décaissement ne pouvait intervenir au mieux avant la fin de l’année, alors qu’il est impératif que nous obtenions plus rapidement nos financements, et qu’une offre de prêt de notre partenaire DEXIA a été proposée, et répondrait immédiatement à nos besoins.
Mais, mon intention est avant tout de démontrer notre capacité à conduire les réformes, à redresser nos finances, et à respecter les préconisations du rapport BOLLIET dont les conditionnalités sont issues. (lecture d’un extrait du courrier du Président de la Polynésie française au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Mme Christine LAGARDE : « En regard de cette urgence, j’ai l’honneur de vous faire savoir que j’ai décidé de ne pas donner suite, pour cette année, à notre demande de financement auprès de l’Agence Française de Développement […] Nous reporterons donc notre demande d’emprunt auprès de l’Agence française de Développement au prochain exercice, en espérant que nous aurons pu d’ici là, faire preuve de notre capacité à respecter nos engagements. »
C’est la raison pour laquelle je demande à l’AFD, et à son ministère de tutelle à savoir le ministère de l’économie et des finances, que l’action de notre gouvernement soit jugée sur ses actes. Et, nous serons à même de démontrer en 2011 que nous sommes parvenus à enclencher cette dynamique, et à maîtriser la mise en œuvre des réformes nécessaires au Pays.
Ainsi, je ne refuse pas ce prêt mais je diffère sa demande à 2011 afin de pouvoir respecter au mieux les conditionnalités imposées.
Mais revenons sur la chronologie des événements.
J’indiquais ici même aux représentants de notre Assemblée lors de la séance précédente, que l'Agence française de Développement était prête à nous apporter son concours financier.
J’avais indiqué que l'acceptation de ces conditionnalités subordonnait le décaissement du prêt en deux tranches.
Le décaissement de la première tranche était lié, notamment, à l'engagement de respecter les mesures pour lesquelles notre Gouvernement s'est engagé dans la lettre de cadrage transmise aux ministres, dans le cadre de la préparation du budget primitif 2011, dont l'examen sera soumis prochainement à notre Assemblée.
J'ai adressé un courrier à Madame la Ministre de l'Outre-mer, par lequel j'avais formulé un accord de principe quant aux engagements à respecter afférents aux conditionnalités proposées.
J'ai également insisté par l'intermédiaire de ce courrier, pour rappeler que pour autant ces engagements devaient pouvoir être réalisables à court ou moyen terme, et qu'ils ne devaient aucunement se situer hors de proportion par rapport à nos facultés réelles de redressement et d'apurement de nos comptes.
Mais, le comité de prêts de l’AFD s’est officiellement réuni le 30 septembre 2010 sans pouvoir examiner notre demande en raison d’atermoiements entre les différents acteurs devant statuer sur celle-ci, tant et si bien, que nous n’avons obtenu aucune réponse et qu’il ne nous a pas été précisé à quelle date notre demande serait réexaminée.
Cela étant, la principale condition qui m’a notamment conduit à décliner l’offre de prêt de l’AFD, exigeait un vote par l’Assemblée de Polynésie française du budget primitif 2011 en conformité avec la lettre de cadrage transmises aux ministres dans le cadre de la préparation budgétaire.
Je souligne, que ces conditionnalités ont été transmises par l’intermédiaire du représentant de l’Etat en Polynésie française, et en partie négociées avec le ministère de l’Outre-mer.
Une telle condition n’est pas acceptable, et je tiens à réaffirmer ici que je suis trop respectueux de notre Assemblée et du respect de la démocratie, pour m’engager dans une telle voie.
Je tiens également à préciser que par lettre 13 octobre 2010, l’AFD fait état de « conditions suspensives au versement de la première tranche » du prêt, à savoir :
- la remise par le bénéficiaire du programme prévisionnel d’investissements à réaliser portant sur l’ensemble du financement de 41,9 millions d’euros ;
- la remise par le bénéficiaire d’un courrier de l’Etat attestant la bonne réalisation des engagements inscrits dans la première partie du protocole.
En d’autres termes, cette dernière condition impose à notre collectivité de justifier devant notre bailleur de fonds du respect des conditionnalités, par ailleurs dictées par notre partenaire Etat, et que ce respect sera attesté par un courrier de l’Etat remis en bonne et due forme à l’AFD. Si nous satisfaisions à la conformité de cette procédure, nous serions alors éligibles à l’éventuel décaissement de la seconde tranche du prêt proposé par l’AFD.
Permettez-moi Madame la Représentante, de vous laisser le soin de qualifier et de jauger une telle procédure.
Ne croyez-vous pas, que si j’avais d’emblée accepté et soussigné un tel processus vous vous seriez insurgée contre ce que vous auriez peut-être qualifié de forfaiture eu égard au respect de notre statut d’autonomie.
Par ailleurs, pour faire preuve d’une totale transparence, je vous livrerai l’énumération des conditionnalités telle qu’elles nous ont été transmises par le représentant de l’Etat en Polynésie française, après avoir répondu à l’ensemble des points soulevés par votre question.
Vous évoquez en effet une possible source de financement qui consiste en un positionnement sur le marché obligataire par le biais d'un arrangeur, et par l'entremise de DEXIA l'un de nos partenaires financiers privilégiés.
Ce recours au marché obligataire, pour un financement pouvant atteindre 11,4 milliards F CFP, génèrera effectivement un surcoût en termes de charges d'intérêts d'un montant estimé à 240 millions F CFP par an.
Ce prêt obligataire permettra néanmoins d'assurer le financement de la section d'investissement, dans la mesure où notre système économique nécessite le maintien à un niveau satisfaisant de la commande publique pour amorcer un redémarrage, et le retour espéré à la croissance.
Par ailleurs, notre partenaire DEXIA a exigé lors de la souscription d’un prêt en bilatéral en ce début d’année, l’élaboration d’une prospective « réaliste et volontariste » basée sur le rapport d’information financière (RIF) élaboré par la direction du budget.
La réalisation de nos objectifs conformes à cette prospective pour les quatre années à venir, devra faire l’objet de la transmission d’un document de cadrage annuel mettant en évidence la cohérence entre la prospective et la mise en œuvre de nos réformes, notamment en termes de réduction de nos dépenses de personnels.
Ce sont là, les seules conditions imposées par notre partenaire financier, hormis le respect d’une procédure technique propre à la dernière phase de positionnement sur le marché obligataire qui va consister à recueillir l’accord de l’autorité de régulation des marchés financiers, après avis favorable des avocats en charge du suivi du dossier qui donneront l’accord pour ce positionnement au niveau du groupe DEXIA.
Par ailleurs, les analystes du groupe DEXIA, considèrent que même si le prêt AFD n’a finalement pas été validé, cette absence de décaissement d’un prêt attendu de la part de l’AFD sous la tutelle de l’Etat, ne devrait pas pour autant envoyer un signal négatif aux investisseurs potentiellement intéressés par notre émission sur le marché obligataire.
Enfin, et j’en terminerai là, vous mettez en doute la réalité de nos besoins en financement en évoquant, notamment, la moindre consommation des crédits destinés aux constructions scolaires et les crédits du contrat de projets faiblement utilisés.
Au-delà de ces effets négatifs que vous pointez du doigt, et que nous nous attachons à améliorer au plus vite, force est de souligner que ces deux dispositifs précités relèvent d’un suivi particulier et qu’ils tous deux soumis à validation par des « comités de pilotages ».
Par exemple, pour ce qui concerne le volet environnement, les opérations sont soumises à la signature de conventions qui se singularisent par la complexité des procédures et dont les financements relèvent pour partie du FIP, les soumettant ainsi jusqu’à présent, à une obligation de double validation par les instances du CFL et des COPIL.
Pour ce qui concerne le logement social, nous allons proposer un décroisement des financements afin d’assouplir les procédures et améliorer le taux de consommation des crédits.
Nos besoins de financements pour 2010 n’ont pas été couverts en totalité, et les 11,4 milliards F CFP proposés par notre partenaire DEXIA via le marché obligataire permettront le bouclage définitif de notre plan de financement.
Merci de votre attention.
Gaston TONG SANG