PAPEETE, mercredi 28 août 2013 – Nuihau Laurey a précisé la teneur du projet de Loi du Pays portant sur le plan de départs volontaires des agents de la fonction publique, en milieu de journée, alors qu’une circulaire doit être adressée dès ce jeudi à tous les services de l’administration territoriale pour informer des conditions de ce dispositif.
Les mesures d’incitation au départ volontaire concernent "principalement les agents d’exécution, de catégorie C et D", a-t-il précisé ajoutant qu’une prime de départ de 20 mois de salaire brut serait offerte aux volontaires ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l'administration. Ce dispositif d'incitation s'adresse aux agents les moins qualifiés et aux plus petits salaires de la fonction publique.
Les estimations réalisées portent sur un potentiel de 600 à 800 départs volontaires sur deux exercices et prévoient une économie de l’ordre de "4 à 5 milliards" en année pleine dès 2015 sur une base de référence de la masse salariale de la fonction publique territoriale "d'un peu plus de 30 milliards" Fcfp en 2013.
A la différence du plan imaginé par la précédente majorité et ayant permis le départ de 171 agents non fonctionnaires de l’administration (ANFA) en 2012, pour un coût global de 1,1 milliard Fcfp, le projet de loi en cours d’élaboration "ne concerne par les personnels d’encadrement, ni les agents susceptibles de prétendre immédiatement à la retraite", a en outre remarqué le vice-président.
Effet collatéral sur les cabinets gouvernementaux
"Il ne s’agit pas de se décharger d’un problème de dépenses du Pays vers la PSG (Protection sociale généralisée, NDLR)", a insisté Nuihau Laurey. "Je rappelle aussi que ce plan de départ fait partie des négociations en cours avec l’Etat, dans le cadre du Pacte de croissance. La Polynésie sollicite une participation de l’Etat à hauteur de 50% pour le financement des primes de départ. Cela permettrait une économie immédiate, dès lancement du plan de départ".
Ce dispositif d'incitation au départ volontaire des agents de l’administration pourrait conduire à une réduction des dépenses publiques dès 2014 et a été présenté par Nuihau Laurey comme "l’un des deux éléments qui conditionneront le redressement financier de notre collectivité, avec la réforme fiscale".
Mais toute réduction de la masse salariale dans la fonction publique a l'effet pervers de comprimer le budget maximum consacré à la rémunération des cabinets gouvernementaux, qui ne pourra excéder en 2014 3% de la masse salariale totale de l'administration comme stipulé par l'article 86 du statut d'autonomie modifié en 2011.
Cette contrainte a été qualifié "d'incohérence" par Nuihau Laurey qui a précisé : "On est dans un schéma de réduction importante de la masse salariale (...) déjà dans un fonctionnement très dégradé des cabinets, compte tenu de ces dispositions", et d'annoncer une "modification nécessaire de la loi organique".
Plusieurs points de la loi statutaire demandent à être amendés. Une redéfinition du mode de financement du Fonds intercommunal de péréquation a été recommandée dernièrement par le Tribunal administratif de Polynésie française : une nouvelle modification de la loi organique de 2004 déjà modifiée en 2007 et 2011, sera certainement engagée avant la fin de l'année.
Les mesures d’incitation au départ volontaire concernent "principalement les agents d’exécution, de catégorie C et D", a-t-il précisé ajoutant qu’une prime de départ de 20 mois de salaire brut serait offerte aux volontaires ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l'administration. Ce dispositif d'incitation s'adresse aux agents les moins qualifiés et aux plus petits salaires de la fonction publique.
Les estimations réalisées portent sur un potentiel de 600 à 800 départs volontaires sur deux exercices et prévoient une économie de l’ordre de "4 à 5 milliards" en année pleine dès 2015 sur une base de référence de la masse salariale de la fonction publique territoriale "d'un peu plus de 30 milliards" Fcfp en 2013.
A la différence du plan imaginé par la précédente majorité et ayant permis le départ de 171 agents non fonctionnaires de l’administration (ANFA) en 2012, pour un coût global de 1,1 milliard Fcfp, le projet de loi en cours d’élaboration "ne concerne par les personnels d’encadrement, ni les agents susceptibles de prétendre immédiatement à la retraite", a en outre remarqué le vice-président.
Effet collatéral sur les cabinets gouvernementaux
"Il ne s’agit pas de se décharger d’un problème de dépenses du Pays vers la PSG (Protection sociale généralisée, NDLR)", a insisté Nuihau Laurey. "Je rappelle aussi que ce plan de départ fait partie des négociations en cours avec l’Etat, dans le cadre du Pacte de croissance. La Polynésie sollicite une participation de l’Etat à hauteur de 50% pour le financement des primes de départ. Cela permettrait une économie immédiate, dès lancement du plan de départ".
Ce dispositif d'incitation au départ volontaire des agents de l’administration pourrait conduire à une réduction des dépenses publiques dès 2014 et a été présenté par Nuihau Laurey comme "l’un des deux éléments qui conditionneront le redressement financier de notre collectivité, avec la réforme fiscale".
Mais toute réduction de la masse salariale dans la fonction publique a l'effet pervers de comprimer le budget maximum consacré à la rémunération des cabinets gouvernementaux, qui ne pourra excéder en 2014 3% de la masse salariale totale de l'administration comme stipulé par l'article 86 du statut d'autonomie modifié en 2011.
Cette contrainte a été qualifié "d'incohérence" par Nuihau Laurey qui a précisé : "On est dans un schéma de réduction importante de la masse salariale (...) déjà dans un fonctionnement très dégradé des cabinets, compte tenu de ces dispositions", et d'annoncer une "modification nécessaire de la loi organique".
Plusieurs points de la loi statutaire demandent à être amendés. Une redéfinition du mode de financement du Fonds intercommunal de péréquation a été recommandée dernièrement par le Tribunal administratif de Polynésie française : une nouvelle modification de la loi organique de 2004 déjà modifiée en 2007 et 2011, sera certainement engagée avant la fin de l'année.