Tahiti, le 6 juin 2024 - Organisme à but non lucratif, l’association Si ni tong doit néanmoins payer ses impôts fonciers et ses impôts sur les sociétés, ce qu’elle n’a pas fait entre 2017 et 2019.
Dans une décision de justice publiée le 5 juin dernier, l’association Si ni tong a été condamné à régler ses impôts de 2017 à 2019, soit un montant assez considérable de 45,8 millions de francs.
En effet, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une décision du tribunal administratif de Papeete rendue le 18 octobre 2022 alors que l’association culturelle chinoise en demandait son annulation.
Dans son argumentaire, l’association essayait de faire valoir “sa gestion désintéressée, la nature civile des locations de locaux commerciaux et de places de parking” mais aussi que “l'activité d'aménagement des concessions funéraires” est à regarder, selon l’association Si ni tong, comme “une mission de service public de gestion du cimetière chinois et constitue une activité d'intérêt général connexe à ce service public”.
L'administration polynésienne avait, lors d’un contrôle sur la période 2016-2019, remis en cause le caractère non lucratif de l'activité de location de locaux commerciaux, de parkings et d'entrepôts, ainsi que de l'activité de vente de caveaux dans le cimetière chinois d'Arue, exercées par l'association. L'administration avait alors mis à la charge de l'association les rappels en litige à raison de la vente de caveaux au sein du cimetière chinois d'Arue. Des ventes qui avait successivement dégagé “une importante marge bénéficiaire” annuelle de 29,7 millions, 11,5 millions, 5,9 millions et 3,6 millions de francs durant la période considérée.
L’association, étant autonome financièrement, et se livrant, selon l’administration “à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif” était alors soumise à l’impôt sur les sociétés, même si “elle présente un caractère désintéressé”.
La Cour administrative d’appel a donc confirmé le premier jugement du tribunal administratif et a conclu au rejet du recours de l’association Si ni tong qui devra s’acquitter du paiement des 45,8 millions de francs.
Dans une décision de justice publiée le 5 juin dernier, l’association Si ni tong a été condamné à régler ses impôts de 2017 à 2019, soit un montant assez considérable de 45,8 millions de francs.
En effet, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une décision du tribunal administratif de Papeete rendue le 18 octobre 2022 alors que l’association culturelle chinoise en demandait son annulation.
Dans son argumentaire, l’association essayait de faire valoir “sa gestion désintéressée, la nature civile des locations de locaux commerciaux et de places de parking” mais aussi que “l'activité d'aménagement des concessions funéraires” est à regarder, selon l’association Si ni tong, comme “une mission de service public de gestion du cimetière chinois et constitue une activité d'intérêt général connexe à ce service public”.
L'administration polynésienne avait, lors d’un contrôle sur la période 2016-2019, remis en cause le caractère non lucratif de l'activité de location de locaux commerciaux, de parkings et d'entrepôts, ainsi que de l'activité de vente de caveaux dans le cimetière chinois d'Arue, exercées par l'association. L'administration avait alors mis à la charge de l'association les rappels en litige à raison de la vente de caveaux au sein du cimetière chinois d'Arue. Des ventes qui avait successivement dégagé “une importante marge bénéficiaire” annuelle de 29,7 millions, 11,5 millions, 5,9 millions et 3,6 millions de francs durant la période considérée.
L’association, étant autonome financièrement, et se livrant, selon l’administration “à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif” était alors soumise à l’impôt sur les sociétés, même si “elle présente un caractère désintéressé”.
La Cour administrative d’appel a donc confirmé le premier jugement du tribunal administratif et a conclu au rejet du recours de l’association Si ni tong qui devra s’acquitter du paiement des 45,8 millions de francs.
