Tahiti le 12 novembre 2024. En mai 2022, le tribunal administratif a étudié une requête déposée par le Pays qui demandait à la société EDT (Electricité de Tahiti), de lui reverser la somme de 1,5 milliard de francs au titre des reprises de provisions pour renouvellement et des amortissements techniques pour les années 2014 à 2016 sur la concession Tahiti-Nord. Une demande que n’avait pas suivi le tribunal. En appel à Paris, le Pays a essuyé en fin de semaine dernière un second échec sur ce dossier.
Quatre ans après l'adoption de la loi de pays portant sur les provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, le Pays avait attaqué la société Electricité de Tahiti devant le tribunal administratif lui réclamant la communication d'éléments comptables de 1999 à 2016 ainsi que la somme de 1,5 milliard de francs correspondant, selon le Pays, aux reprises de provisions pour renouvellement et aux amortissements techniques des années 2014 à 2016.
Cette demande de reprise de provision était liée à un audit réalisé en 2015 dans le cadre du contrôle de la concession d'Electricité de Tahiti et au terme duquel le cabinet d'audit avait conclu que le concessionnaire « procédait, de manière récurrente et continue depuis plusieurs années, à des reprises d'amortissement techniques et de provisions, générant un surcroît de produits et donc de résultat (exceptionnel) à son profit ».
Le tribunal administratif avait rejeté la requête déposée par le Pays estimant qu'EDT n'avait commis “aucun manquement à ses obligations contractuelles”.
La Cour administrative d’appel de Paris a conclu la semaine dernière à la même décision, précisant que « la Polynésie française, qui n'établit pas les manquements de la société EDT qu'elle allègue tenant à la méconnaissance de ses obligations contractuelles, à l'atteinte portée aux intérêts des usagers du service public de distribution d'électricité de Tahiti-Nord ainsi qu'aux intérêts de l'autorité concédante, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société EDT à l'inscription en droits du concédant du bilan de la concession de Tahiti-Nord pour la somme de 1 475 423 632 francs correspondant aux reprises des provisions pour renouvellement et des amortissements techniques pour les années 2014 à 2016. »
Bertrand Prévost
Quatre ans après l'adoption de la loi de pays portant sur les provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public, le Pays avait attaqué la société Electricité de Tahiti devant le tribunal administratif lui réclamant la communication d'éléments comptables de 1999 à 2016 ainsi que la somme de 1,5 milliard de francs correspondant, selon le Pays, aux reprises de provisions pour renouvellement et aux amortissements techniques des années 2014 à 2016.
Cette demande de reprise de provision était liée à un audit réalisé en 2015 dans le cadre du contrôle de la concession d'Electricité de Tahiti et au terme duquel le cabinet d'audit avait conclu que le concessionnaire « procédait, de manière récurrente et continue depuis plusieurs années, à des reprises d'amortissement techniques et de provisions, générant un surcroît de produits et donc de résultat (exceptionnel) à son profit ».
Le tribunal administratif avait rejeté la requête déposée par le Pays estimant qu'EDT n'avait commis “aucun manquement à ses obligations contractuelles”.
La Cour administrative d’appel de Paris a conclu la semaine dernière à la même décision, précisant que « la Polynésie française, qui n'établit pas les manquements de la société EDT qu'elle allègue tenant à la méconnaissance de ses obligations contractuelles, à l'atteinte portée aux intérêts des usagers du service public de distribution d'électricité de Tahiti-Nord ainsi qu'aux intérêts de l'autorité concédante, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société EDT à l'inscription en droits du concédant du bilan de la concession de Tahiti-Nord pour la somme de 1 475 423 632 francs correspondant aux reprises des provisions pour renouvellement et des amortissements techniques pour les années 2014 à 2016. »
Bertrand Prévost
