Tahiti, le 25 mai 2025 - Coup dur pour l’Association pour les travailleurs handicapés (APTH). L'instance créée en 1997 qui s’est donné pour mission d'accompagner les personnes handicapées pour leur insertion professionnelle a vu par l'administration son immeuble dans lequel elle mène les Ateliers pour la réinsertion professionnelle des personnes handicapées comme susceptible de justifier l'assujettissement de l'association à l'impôt sur les sociétés.
Dans un premier jugement, le tribunal administratif de la Polynésie française avait confirmé la décharge d’impôts pour l’association, mais un appel du Pays a retourné la situation. En effet, dans un jugement rendu vendredi dernier, la cour d’administrative d’appel de Paris a considéré que c’était à tort que le tribunal administratif de Papeete avait rendu son premier jugement et que l’association devait s’acquitter de deux années d’imposition non réglées. “La gestion de l'APTH doit être regardée comme présentant un caractère désintéressé, en dépit de la circonstance qu'elle est l'associée unique de la SASU à laquelle elle loue des locaux, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SASU retirerait de leur lien un avantage concurrentiel lui permettant de réaliser, de manière directe, un surcroît de recettes, que son activité s'en trouverait facilitée, ses dépenses réduites ou ses recettes accrues”, a rappelé la cour administrative d’appel. “L'objectif d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, poursuivi par l'association et la SASU, est sans incidence sur le caractère lucratif de l'activité en litige, qui se limite à la location d'un ensemble immobilier, laquelle est exercée en concurrence avec le secteur commercial et selon des modalités similaires. Dans ces conditions, l'APTH doit être regardée comme exerçant son activité dans un but lucratif”, concluent les magistrats.
Il résulte de cette analyse que, “la Polynésie française est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé l'APTH de l'obligation de payer les sommes relatives aux cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2019 et 2020”.
Dans un premier jugement, le tribunal administratif de la Polynésie française avait confirmé la décharge d’impôts pour l’association, mais un appel du Pays a retourné la situation. En effet, dans un jugement rendu vendredi dernier, la cour d’administrative d’appel de Paris a considéré que c’était à tort que le tribunal administratif de Papeete avait rendu son premier jugement et que l’association devait s’acquitter de deux années d’imposition non réglées. “La gestion de l'APTH doit être regardée comme présentant un caractère désintéressé, en dépit de la circonstance qu'elle est l'associée unique de la SASU à laquelle elle loue des locaux, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SASU retirerait de leur lien un avantage concurrentiel lui permettant de réaliser, de manière directe, un surcroît de recettes, que son activité s'en trouverait facilitée, ses dépenses réduites ou ses recettes accrues”, a rappelé la cour administrative d’appel. “L'objectif d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, poursuivi par l'association et la SASU, est sans incidence sur le caractère lucratif de l'activité en litige, qui se limite à la location d'un ensemble immobilier, laquelle est exercée en concurrence avec le secteur commercial et selon des modalités similaires. Dans ces conditions, l'APTH doit être regardée comme exerçant son activité dans un but lucratif”, concluent les magistrats.
Il résulte de cette analyse que, “la Polynésie française est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé l'APTH de l'obligation de payer les sommes relatives aux cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des années 2019 et 2020”.
