Tahiti, le 1er février 2024 - Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, la Banque de France, l’IEDOM, l’IEOM et la Fédération bancaire française ont décidé de reconduire jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif de restructuration des prêts garantis par l’État (PGE) pour les entreprises qui en présenteraient le besoin.
Dans leur très grande majorité, les entreprises polynésiennes ont fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leurs prêts garantis par l’État (PGE) sans difficulté. 26,3 milliards de francs de crédits ont d’ores et déjà été remboursés à fin juin 2023 sur les 63,7 milliards de francs accordés à 992 entreprises polynésiennes. La part des PGE ayant fait l’objet de la mise en jeu de la garantie de l’État s’élève à 1,1 % en Polynésie française.
Pour certaines entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés de remboursement, le haut-commissariat rappelle dans un communiqué qu’un dispositif existe visant à accompagner une restructuration amiable équilibrée, portant sur le(s) PGE et les autres dettes bancaires de l’entreprise comportant une maturité (ce qui exclut notamment les opérations de crédit-bail, la location financière ou l’affacturage), lorsque celle-ci est rendue nécessaire par des difficultés avérées de l’entreprise à honorer ses échéances. Cette procédure permet d’étaler sur une période supérieure à six ans le remboursement d’un PGE, avec maintien de la garantie de l’État.
Ces difficultés doivent avoir fait l’objet au préalable d’un dialogue avec la ou les banques concernées et être attestées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, à l’appui de la situation prévisionnelle de trésorerie, d’un état des dettes fiscales et sociales et de tout autre document justificatif, de leur caractère temporaire et des perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité (par exemple, lorsque cela existe, état du carnet de commandes…).
La procédure ne peut se conclure par un accord de restructuration qu’avec l’accord unanime de l’entreprise et de tous les créanciers bancaires concernés.
Différents cas de figure
Pour les entreprises ayant contracté des PGE d’un montant global inférieur ou égal à 5,9 millions de francs, pour qu’elles puissent bénéficier de la procédure, elles doivent déposer un dossier sur le site internet de la médiation auprès de l’IEOM : https://www.ieom.fr/polynesie-francaise/entreprises/article/la-mediation-du-credit.
L’entreprise doit y justifier qu’elle est une entreprise de personne morale ou de personne physique, entrepreneur individuel qui, pour la période de référence identique à celle utilisée lors de l’octroi de son premier PGE, d’une part employait moins de 250 salariés et d’autre part réalisait un chiffre d’affaires n’excédant pas 5,9 milliards de francs ou disposait d’un total de bilan n’excédant pas 5,1 milliards de francs. Il faut aussi que l’entreprise démontre qu’elle a obtenu un ou plusieurs PGE pour un montant total ne dépassant pas 5,9 millions de francs et qu’elle ne se trouvait pas en situation de cessation de paiement au moment de la demande, ce qu’atteste un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Enfin, elle doit démontrer qu’elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE, ce qu’atteste un expert-comptable ou un commissaire aux comptes mais qu’elle dispose toutefois de perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité sur la base notamment de ce qu’établissent l’attestation et les documents susmentionnés.
Au moins une des banques concernées doit constater que ce dossier comporte l’ensemble des pièces et indications décrites ci-dessus que l’entreprise doit fournir à l’appui de la demande d’ouverture de la procédure.
Pour les entreprises ayant souscrit des PGE d’un montant global supérieur à 5,9 millions de francs, ces dernières peuvent être accompagnées par le haut-commissariat en déposant leurs demandes à l’adresse [email protected].
En fonction de sa situation, l’entreprise pourra être orientée par le haut-commissariat, vers différentes solutions : médiation du crédit, procédure amiable/collective ou autres dispositifs.
Dans leur très grande majorité, les entreprises polynésiennes ont fait face en 2022 et 2023 au remboursement de leurs prêts garantis par l’État (PGE) sans difficulté. 26,3 milliards de francs de crédits ont d’ores et déjà été remboursés à fin juin 2023 sur les 63,7 milliards de francs accordés à 992 entreprises polynésiennes. La part des PGE ayant fait l’objet de la mise en jeu de la garantie de l’État s’élève à 1,1 % en Polynésie française.
Pour certaines entreprises susceptibles de rencontrer des difficultés de remboursement, le haut-commissariat rappelle dans un communiqué qu’un dispositif existe visant à accompagner une restructuration amiable équilibrée, portant sur le(s) PGE et les autres dettes bancaires de l’entreprise comportant une maturité (ce qui exclut notamment les opérations de crédit-bail, la location financière ou l’affacturage), lorsque celle-ci est rendue nécessaire par des difficultés avérées de l’entreprise à honorer ses échéances. Cette procédure permet d’étaler sur une période supérieure à six ans le remboursement d’un PGE, avec maintien de la garantie de l’État.
Ces difficultés doivent avoir fait l’objet au préalable d’un dialogue avec la ou les banques concernées et être attestées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, à l’appui de la situation prévisionnelle de trésorerie, d’un état des dettes fiscales et sociales et de tout autre document justificatif, de leur caractère temporaire et des perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité (par exemple, lorsque cela existe, état du carnet de commandes…).
La procédure ne peut se conclure par un accord de restructuration qu’avec l’accord unanime de l’entreprise et de tous les créanciers bancaires concernés.
Différents cas de figure
Pour les entreprises ayant contracté des PGE d’un montant global inférieur ou égal à 5,9 millions de francs, pour qu’elles puissent bénéficier de la procédure, elles doivent déposer un dossier sur le site internet de la médiation auprès de l’IEOM : https://www.ieom.fr/polynesie-francaise/entreprises/article/la-mediation-du-credit.
L’entreprise doit y justifier qu’elle est une entreprise de personne morale ou de personne physique, entrepreneur individuel qui, pour la période de référence identique à celle utilisée lors de l’octroi de son premier PGE, d’une part employait moins de 250 salariés et d’autre part réalisait un chiffre d’affaires n’excédant pas 5,9 milliards de francs ou disposait d’un total de bilan n’excédant pas 5,1 milliards de francs. Il faut aussi que l’entreprise démontre qu’elle a obtenu un ou plusieurs PGE pour un montant total ne dépassant pas 5,9 millions de francs et qu’elle ne se trouvait pas en situation de cessation de paiement au moment de la demande, ce qu’atteste un expert-comptable ou un commissaire aux comptes. Enfin, elle doit démontrer qu’elle n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE, ce qu’atteste un expert-comptable ou un commissaire aux comptes mais qu’elle dispose toutefois de perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité sur la base notamment de ce qu’établissent l’attestation et les documents susmentionnés.
Au moins une des banques concernées doit constater que ce dossier comporte l’ensemble des pièces et indications décrites ci-dessus que l’entreprise doit fournir à l’appui de la demande d’ouverture de la procédure.
Pour les entreprises ayant souscrit des PGE d’un montant global supérieur à 5,9 millions de francs, ces dernières peuvent être accompagnées par le haut-commissariat en déposant leurs demandes à l’adresse [email protected].
En fonction de sa situation, l’entreprise pourra être orientée par le haut-commissariat, vers différentes solutions : médiation du crédit, procédure amiable/collective ou autres dispositifs.
Modalités de restructuration des PGE dans le cadre de la médiation du crédit
Le haut-commissariat rappelle que le Prêt garanti par l’État (PGE) est un crédit bancaire et doit donc être remboursé. Le recours à la médiation du crédit pour réaménager un PGE (sous forme d’un allongement de la durée de remboursement) s’assimile à une restructuration bancaire. C’est une opération lourde, qui vise à redresser une situation de déséquilibre financier et de fragilité avérée. Cette restructuration vise à permettre à l’entreprise d’honorer ses dettes selon un nouvel échéancier et non à s’endetter de nouveau à court terme. Cette restructuration conduira l’entreprise à être classée en défaut par les établissements bancaires concernés, en application de la réglementation bancaire.
Par conséquent, le représentant de l’État énonce une donnée importante à prendre en considération. Une entreprise qui aurait bénéficié d’un réaménagement de son PGE éprouvera davantage de difficultés à obtenir de nouveaux crédits auprès de sa banque. La restructuration ne peut donc pas être utilisée par confort pour, par exemple, se dégager des marges pour s’endetter davantage pour investir.
La restructuration du PGE sera décidée au cas par cas et elle n’est mise en œuvre que si elle est de nature à assurer le redressement de l’entreprise. Elle ne peut porter que sur un prolongement de la durée de remboursement du PGE en cours et/ou sur un changement du profil de remboursement (différé de remboursement du PGE de six mois maximum).
La durée de ce prolongement sera appréciée au cas par cas afin qu’elle soit strictement proportionnée à la nécessité de la situation de l’entreprise et ne devra, dans le cas général, pas dépasser deux années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial qui était limité à six années maximum, ce qui offre la possibilité d’une durée de huit années cumulées, au maximum.
Par exception, dans les cas où cela serait particulièrement justifié, la durée de ce prolongement pourra être plus longue, sans dépasser quatre années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial.
