PARIS, 26 octobre 2016 - La ministre de l’Outre-mer sera sensibilisée, dés la semaine prochaine, afin que le dispositif juridique des Sociétés publiques locales (SPL) puisse être prévu, dans les dispositions de la prochaine loi portant modification statutaire des collectivités d’outre-mer.
L'extension à la Polynésie française de la Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) prévoit la possibilité de conclure, entre une SEMOP et une collectivité territoriale, un bail emphytéotique administratif pour l’accomplissement d’une mission de service public ou la réalisation d’une opération d’intérêt général.
Cependant cette possibilité n'est pas effective en Polynésie, faute d’extension des dispositions relatives au bail emphytéotique administratif sur le territoire de la collectivité française ultramarine.
Des solutions ont été préconisées pour combler ce vide juridique, soulevé mercredi à Paris par la sénatrice Lana Tetuanui, lors d'une réunion organisée à l'invitation de la sénatrice polynésienne en présence du sénateur Jacques Chiron, Président de la Fédération des Entreprises publiques locales (Epl), du sénateur Jean-Léonce Dupont, questeur au Sénat et de Camille Roccaserra-Vercelli, chargée de mission Outre-mer de la fédération des Epl. Les difficultés juridiques liées à l’extension des dispositifs de développement au bénéfice des communes polynésiennes ont été évoquées, dans le prolongement de l’application de la future Loi Tetuanui. Ce projet de loi vise à faciliter la création par les communes et leurs groupements de sociétés publiques locales.
Le sénateur Chiron, président de la Fédération des Epl s'est engagé à intervenir auprès de la ministre de l’Outre-mer, dés la semaine prochaine, afin que le dispositif juridique des Sociétés publiques locales (SPL) puisse être prévu, dans les dispositions de la prochaine loi portant modification statutaire de certaines collectivités d’outre-mer.
L'extension à la Polynésie française de la Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) prévoit la possibilité de conclure, entre une SEMOP et une collectivité territoriale, un bail emphytéotique administratif pour l’accomplissement d’une mission de service public ou la réalisation d’une opération d’intérêt général.
Cependant cette possibilité n'est pas effective en Polynésie, faute d’extension des dispositions relatives au bail emphytéotique administratif sur le territoire de la collectivité française ultramarine.
Des solutions ont été préconisées pour combler ce vide juridique, soulevé mercredi à Paris par la sénatrice Lana Tetuanui, lors d'une réunion organisée à l'invitation de la sénatrice polynésienne en présence du sénateur Jacques Chiron, Président de la Fédération des Entreprises publiques locales (Epl), du sénateur Jean-Léonce Dupont, questeur au Sénat et de Camille Roccaserra-Vercelli, chargée de mission Outre-mer de la fédération des Epl. Les difficultés juridiques liées à l’extension des dispositifs de développement au bénéfice des communes polynésiennes ont été évoquées, dans le prolongement de l’application de la future Loi Tetuanui. Ce projet de loi vise à faciliter la création par les communes et leurs groupements de sociétés publiques locales.
Le sénateur Chiron, président de la Fédération des Epl s'est engagé à intervenir auprès de la ministre de l’Outre-mer, dés la semaine prochaine, afin que le dispositif juridique des Sociétés publiques locales (SPL) puisse être prévu, dans les dispositions de la prochaine loi portant modification statutaire de certaines collectivités d’outre-mer.
