C'est pour se mettre (enfin) en conformité avec une ordonnance du 18 septembre 2000 qui définit comme soldes "les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées" et qui "interdit et sanctionne l’usage abusif du terme « soldes »", que le conseil des ministres a validé, mercredi, un projet de loi du pays qui réglemente les soldes en Polynésie française. Ce texte devra être voté par l'assemblée de Polynésie.
Présenté par le ministre de l’économie, M. Pierre Frébault, ce projet de loi pose le principe de périodicité : les soldes seront limitées à deux périodes de quatre semaines chacune, par année civile. Il limite aussi les objets qui peuvent être proposés à la vente : ils devront avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins deux mois à la date de début de la période de soldes considérée, afin de répondre à l’objectif d’écoulement des marchandises en stock.
Le réapprovisionnement au cours de la période de soldes sera prohibé. Le non respect de cette loi donnera lieu à des sanctions. Des contrôles seront effectués par des agents habilités.
Ce projet de loi du pays a reçu un avis favorable du Haut Conseil de la Polynésie française le 22 juin 2011, et du Conseil Economique, Social et Culturel le 11 juillet 2011. Il sera soumis à l’approbation de l’Assemblée de Polynésie française.
Présenté par le ministre de l’économie, M. Pierre Frébault, ce projet de loi pose le principe de périodicité : les soldes seront limitées à deux périodes de quatre semaines chacune, par année civile. Il limite aussi les objets qui peuvent être proposés à la vente : ils devront avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins deux mois à la date de début de la période de soldes considérée, afin de répondre à l’objectif d’écoulement des marchandises en stock.
Le réapprovisionnement au cours de la période de soldes sera prohibé. Le non respect de cette loi donnera lieu à des sanctions. Des contrôles seront effectués par des agents habilités.
Ce projet de loi du pays a reçu un avis favorable du Haut Conseil de la Polynésie française le 22 juin 2011, et du Conseil Economique, Social et Culturel le 11 juillet 2011. Il sera soumis à l’approbation de l’Assemblée de Polynésie française.
