PAPEETE, 28 juillet 2016 - Présenté jeudi lors du comité de suivi du Plan de transition énergétique, le projet de code de l’Energie prévoit de redistribuer les cartes dans les secteurs de la production et de la distribution énergétique en imposant une distinction claire de ces deux métiers contrairement à la situation en vigueur actuellement.
Le code de l’Energie doit être examiné par l’assemblée au troisième trimestre pour une entrée en application dès 2017. Son avant-projet était présenté jeudi matin lors de la deuxième réunion du comité de suivi du Plan de transition énergétique (PTE). Ce code prévoit notamment deux mesures phares : la séparation du métier de producteur et de distributeur d’énergie ainsi que la création d’un fonds de solidarité et de péréquation pour soutenir l’activité des petites régies dans les îles.
La collectivité planifie d’atteindre à l’horizon 2020 une production électrique issue pour moitié d’origine renouvelable. Pour y parvenir, 45 mesures sont inscrites au PTE. Pour l’heure 26 mesures ont déjà été mises en œuvre et 15 sont en cours de réalisation : projet de co-développement de la vallée de Vaiiha ; analyse du potentiel hydrolien ou houlomoteur de certains atolls ; création de dispositifs de stockage massif de l’énergie ; simplifier la loi sur les délégations de service public ; définir et moderniser les mécanismes de financement ; soutien à l’équipement et révision des tarifs du photovoltaïque ; suppression du bénéfice du Fonds de régulation du prix des hydrocarbures (FRPH)…
Ce plan s’accompagne surtout d’une restructuration du marché vers une situation plus concurrentielle et plus solidaire. C’est l'enjeu du code de l’Energie, présenté jeudi aux partenaires. Un délai de deux mois a été fixé dans l’attente de leurs préconisations. Une nouvelle réunion du comité de suivi est prévue en septembre prochain. Le projet de code de l’Energie sera ensuite transmis aux institutions pour un examen dès la prochaine session budgétaire et une entrée en vigueur progressive échelonnée entre 2017 et 2018.
Il s’agit d’un document fondateur pour la politique énergétique. Il regroupe et harmonise les textes actuellement en vigueur, pour certains depuis plus de 40 ans et met en évidence la nécessité d’évoluer vers les énergies renouvelables. Mais surtout ce code propose un cadre nouveau dans lequel la société d’économie mixte Transport d’énergie électrique en Polynésie (TEP) est appelée à jouer un rôle central.
Clarification des métiers
Jusqu’à présent en effet le groupe EDT-Engie occupe une place dominante sur le marché Tahiti-Nord et dans certaines îles, comme producteur et comme distributeur d’électricité, le tout sous la même enseigne. Dans l’avenir ces deux activités devront être clairement distinguées, au moins juridiquement. Parallèlement un intermédiaire, acheteur et revendeur unique d’électricité aux distributeurs (Sécosud ou EDT pour Tahiti) est créé. A terme, c’est la TEP qui devrait assumer cette fonction. "L’enjeu est de permettre dans chacun des domaines, production, distribution, une totale transparence", explique Nuihau Laurey, ministre en charge des Energie et promoteur de ce bouleversement dans le secteur énergétique local. "Le fait de distinguer juridiquement chaque entité oblige tout le monde à se positionner avec une vérité des prix et ouvre la voie à de nouveau producteurs avec la possibilité d'une mise en concurrence. L’ambition est d’avoir à l’entrée les prix les plus bas, à la fois en énergie renouvelable et thermique, et ensuite de faire en sorte que tous les acteurs qui souhaitent intervenir dans la production soient traités de la même manière. Le but est d’éviter une situation par laquelle, aujourd’hui, ceux qui ont l’assise financière la plus importante sont en capacité d’écraser les autres parce qu’ils maîtrisent par ailleurs l’autre côté de l’équation, c’est-à-dire la distribution".
Ce code de l’Energie prévoit en outre la mise en place d’un système de solidarité. Deuxième bouleversement de taille puisque jusqu’à présent c'est l’EDT qui gère en interne son propre système de péréquation, pour son propre compte. "On souhaite élargir ce système à toutes les autorités concédantes, les régies communales ou privées afin de s’orienter vers des sources d’énergie renouvelables et aboutir à un prix de l’électricité raisonnable pour tout le monde. C’est le Pays qui va reprendre en main ce dispositif avec une solidarité acquise pour tous les Polynésiens en matière d’électricité", ajoute le ministre.
Fonds de solidarité
Actuellement géré par la société EDT-Engie, délégataire de service public sur la zone Tahiti nord, ce système de péréquation comptable offre à l'entreprise l'avantage de profiter d'une partie des recettes qu'elle réalise sur la zone urbaine de Papeete, très peuplée et industrialisée, pour compenser le manque de performance rentable, voire les déficits qu'elle pourrait constater sur d'autres zones démographiquement moins importantes et notamment dans les îles. Cette situation est problématique lorsque certains opérateurs, notamment dans les îles peuvent se trouver dans l’incapacité d’équilibrer leur budget spécifique de l’électricité du fait de la disparité des coûts de production et de distribution inhérents à des contraintes structurelles (taille des marchés, dispersion ou concentration de la population,…).
Le fonds de solidarité qu’envisage de créer le Pays rendra accessible à tous les distributeurs d’énergie, ce système de compensation. Il sera géré par une antenne de la collectivité. Les charges compensées seront dans ce cas précisément identifiées dans le cadre d'une comptabilité appropriée que les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité seront désormais obligés de tenir et dont ils devront rendre compte.
Ce fonds de solidarité pourrait entrer en vigueur dès janvier 2017 alors que plus aucun producteur d'énergie ne bénéficie du soutien du FRPH depuis le 1er mars 2016.
Le code de l’Energie doit être examiné par l’assemblée au troisième trimestre pour une entrée en application dès 2017. Son avant-projet était présenté jeudi matin lors de la deuxième réunion du comité de suivi du Plan de transition énergétique (PTE). Ce code prévoit notamment deux mesures phares : la séparation du métier de producteur et de distributeur d’énergie ainsi que la création d’un fonds de solidarité et de péréquation pour soutenir l’activité des petites régies dans les îles.
La collectivité planifie d’atteindre à l’horizon 2020 une production électrique issue pour moitié d’origine renouvelable. Pour y parvenir, 45 mesures sont inscrites au PTE. Pour l’heure 26 mesures ont déjà été mises en œuvre et 15 sont en cours de réalisation : projet de co-développement de la vallée de Vaiiha ; analyse du potentiel hydrolien ou houlomoteur de certains atolls ; création de dispositifs de stockage massif de l’énergie ; simplifier la loi sur les délégations de service public ; définir et moderniser les mécanismes de financement ; soutien à l’équipement et révision des tarifs du photovoltaïque ; suppression du bénéfice du Fonds de régulation du prix des hydrocarbures (FRPH)…
Ce plan s’accompagne surtout d’une restructuration du marché vers une situation plus concurrentielle et plus solidaire. C’est l'enjeu du code de l’Energie, présenté jeudi aux partenaires. Un délai de deux mois a été fixé dans l’attente de leurs préconisations. Une nouvelle réunion du comité de suivi est prévue en septembre prochain. Le projet de code de l’Energie sera ensuite transmis aux institutions pour un examen dès la prochaine session budgétaire et une entrée en vigueur progressive échelonnée entre 2017 et 2018.
Il s’agit d’un document fondateur pour la politique énergétique. Il regroupe et harmonise les textes actuellement en vigueur, pour certains depuis plus de 40 ans et met en évidence la nécessité d’évoluer vers les énergies renouvelables. Mais surtout ce code propose un cadre nouveau dans lequel la société d’économie mixte Transport d’énergie électrique en Polynésie (TEP) est appelée à jouer un rôle central.
Clarification des métiers
Jusqu’à présent en effet le groupe EDT-Engie occupe une place dominante sur le marché Tahiti-Nord et dans certaines îles, comme producteur et comme distributeur d’électricité, le tout sous la même enseigne. Dans l’avenir ces deux activités devront être clairement distinguées, au moins juridiquement. Parallèlement un intermédiaire, acheteur et revendeur unique d’électricité aux distributeurs (Sécosud ou EDT pour Tahiti) est créé. A terme, c’est la TEP qui devrait assumer cette fonction. "L’enjeu est de permettre dans chacun des domaines, production, distribution, une totale transparence", explique Nuihau Laurey, ministre en charge des Energie et promoteur de ce bouleversement dans le secteur énergétique local. "Le fait de distinguer juridiquement chaque entité oblige tout le monde à se positionner avec une vérité des prix et ouvre la voie à de nouveau producteurs avec la possibilité d'une mise en concurrence. L’ambition est d’avoir à l’entrée les prix les plus bas, à la fois en énergie renouvelable et thermique, et ensuite de faire en sorte que tous les acteurs qui souhaitent intervenir dans la production soient traités de la même manière. Le but est d’éviter une situation par laquelle, aujourd’hui, ceux qui ont l’assise financière la plus importante sont en capacité d’écraser les autres parce qu’ils maîtrisent par ailleurs l’autre côté de l’équation, c’est-à-dire la distribution".
Ce code de l’Energie prévoit en outre la mise en place d’un système de solidarité. Deuxième bouleversement de taille puisque jusqu’à présent c'est l’EDT qui gère en interne son propre système de péréquation, pour son propre compte. "On souhaite élargir ce système à toutes les autorités concédantes, les régies communales ou privées afin de s’orienter vers des sources d’énergie renouvelables et aboutir à un prix de l’électricité raisonnable pour tout le monde. C’est le Pays qui va reprendre en main ce dispositif avec une solidarité acquise pour tous les Polynésiens en matière d’électricité", ajoute le ministre.
Fonds de solidarité
Actuellement géré par la société EDT-Engie, délégataire de service public sur la zone Tahiti nord, ce système de péréquation comptable offre à l'entreprise l'avantage de profiter d'une partie des recettes qu'elle réalise sur la zone urbaine de Papeete, très peuplée et industrialisée, pour compenser le manque de performance rentable, voire les déficits qu'elle pourrait constater sur d'autres zones démographiquement moins importantes et notamment dans les îles. Cette situation est problématique lorsque certains opérateurs, notamment dans les îles peuvent se trouver dans l’incapacité d’équilibrer leur budget spécifique de l’électricité du fait de la disparité des coûts de production et de distribution inhérents à des contraintes structurelles (taille des marchés, dispersion ou concentration de la population,…).
Le fonds de solidarité qu’envisage de créer le Pays rendra accessible à tous les distributeurs d’énergie, ce système de compensation. Il sera géré par une antenne de la collectivité. Les charges compensées seront dans ce cas précisément identifiées dans le cadre d'une comptabilité appropriée que les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité seront désormais obligés de tenir et dont ils devront rendre compte.
Ce fonds de solidarité pourrait entrer en vigueur dès janvier 2017 alors que plus aucun producteur d'énergie ne bénéficie du soutien du FRPH depuis le 1er mars 2016.
La nouvelle organisation envisagée des flux physiques dans le cadre de la production énergétique avec dissociation des métiers de producteur et distributeur d’électricité et le rôle central appelé à être occupé par la société TEP.
