PAPEETE, le 29 avril 2014. La participation financière du Pays au syndicat mixte ouvert des ordures ménagères des Îles du Vent est cause de friction entre le nouveau gouvernement et les douze communes intégrées à ce syndicat. Une demande de clarification des textes législatifs a été adressée au Conseil constitutionnel. Le 16 avril dernier, après en avoir délibéré le conseil des ministres a arrêté que : «le Président de la Polynésie est habilité à saisir le Conseil constitutionnel aux fins de faire constater que les dispositions des I et III de l’article L.5843-2 et l’article L.5843-3 du code général des collectivités territoriales sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française». Derrière le langage juridique abscons se cache les réalités sonnantes et trébuchantes du financement du nouveau syndicat mixte ouvert des ordures ménagères qui remplace depuis le début du mois d’avril la SEP.
Cette société d’économie mixte du Pays a été dissoute au début du mois de mars 2014 pour laisser place au SMO (syndicat mixte ouvert), ainsi que l’avait décidé le précédent gouvernement d’Oscar Temaru à la fin de l’année 2012. Le problème, c’est qu’intégré à ce syndicat, le Pays se retrouve à financer une bonne partie de la facture liée aux traitements des déchets ménagers des communes des Îles du Vent, au moins jusqu’en 2017, selon un calendrier dégressif de participation. Or, la nouvelle majorité politique ne l’entend pas de cette oreille. Dès la fin de l’année 2013, le président Flosse en personne avait averti à la tribune de l’assemblée de la Polynésie que les nouvelles compétences dévolues aux communes (déchets, eau et assainissement) ne concernaient pas le Pays.
Dans les actes, la quote-part financière du Pays pour 2013 au syndicat mixte ouvert n’a pas été entièrement versée et pire, le budget primitif 2014 n’ouvre aucune ligne de crédit pour le SMO alors que 300 millions de Fcfp sont attendus. Une attitude que dénonce depuis plusieurs mois le président de ce syndicat, Jules Ienfa, qui en avait fait état, à plusieurs reprises, durant la campagne des élections municipales. Seul moyen pour le Pays de se défaire légalement du SMO sans avoir à en payer la facture : obtenir du Conseil constitutionnel que les articles visés du Code général des collectivités territoriales sont venus empiéter sur des compétences du Pays. Officiellement, il ne s’agit donc que de clarifier des textes pour éviter des impasses. Au final, si les deux articles visés ne sont pas réguliers selon le Conseil constitutionnel, le Pays n’aurait pas à verser les 300 millions de Fcfp dus en 2014, ni probablement ce qui lui reste à payer de l’année 2013. Aux communes ensuite d’augmenter les redevances perçues pour le traitement des ordures ménagères de leurs administrés, comme cela se passe en métropole.
Cette société d’économie mixte du Pays a été dissoute au début du mois de mars 2014 pour laisser place au SMO (syndicat mixte ouvert), ainsi que l’avait décidé le précédent gouvernement d’Oscar Temaru à la fin de l’année 2012. Le problème, c’est qu’intégré à ce syndicat, le Pays se retrouve à financer une bonne partie de la facture liée aux traitements des déchets ménagers des communes des Îles du Vent, au moins jusqu’en 2017, selon un calendrier dégressif de participation. Or, la nouvelle majorité politique ne l’entend pas de cette oreille. Dès la fin de l’année 2013, le président Flosse en personne avait averti à la tribune de l’assemblée de la Polynésie que les nouvelles compétences dévolues aux communes (déchets, eau et assainissement) ne concernaient pas le Pays.
Dans les actes, la quote-part financière du Pays pour 2013 au syndicat mixte ouvert n’a pas été entièrement versée et pire, le budget primitif 2014 n’ouvre aucune ligne de crédit pour le SMO alors que 300 millions de Fcfp sont attendus. Une attitude que dénonce depuis plusieurs mois le président de ce syndicat, Jules Ienfa, qui en avait fait état, à plusieurs reprises, durant la campagne des élections municipales. Seul moyen pour le Pays de se défaire légalement du SMO sans avoir à en payer la facture : obtenir du Conseil constitutionnel que les articles visés du Code général des collectivités territoriales sont venus empiéter sur des compétences du Pays. Officiellement, il ne s’agit donc que de clarifier des textes pour éviter des impasses. Au final, si les deux articles visés ne sont pas réguliers selon le Conseil constitutionnel, le Pays n’aurait pas à verser les 300 millions de Fcfp dus en 2014, ni probablement ce qui lui reste à payer de l’année 2013. Aux communes ensuite d’augmenter les redevances perçues pour le traitement des ordures ménagères de leurs administrés, comme cela se passe en métropole.
