Le représentant souverainiste Richard Tuheiava, mardi matin.
PAPEETE, 19 avril 2016 - Richard Tuheiava a annoncé que le groupe UPLD entrait dorénavant en résistance pour défendre sa proposition de loi sur la protection de l’emploi local dans le secteur privé. Le dispositif législatif proposé par les souverainistes pourrait se perdre à l'assemblée au programme de la commission de la Santé et du Travail et ne jamais être évoqué en plénière.
"Nous maintenons le bras de fer actuel : même s’il est arithmétiquement perdu, il est politiquement gagnant", a annoncé le représentant souverainiste Richard Tuheiava, mardi, à l’issue d’une conférence de presse au sujet de ce qui se présente, dans les semaines qui viennent, comme la marotte politique de l’UPLD : la proposition de loi du Pays pour la protection et le soutien de l’emploi local en Polynésie française.
Le projet de texte est aujourd’hui confronté à une adversité institutionnelle. Il a reçu un avis défavorable du Conseil économique social et culturel (CESC), le 3 mars dernier, "en l’état". Son examen, le 13 avril par la commission des institutions de l’assemblée, a été reporté à "une date ultérieure". Dès le lendemain, le renouvellement des commissions législatives a permis au groupe Rassemblement pour une majorité autonomiste (RMA), pro-Fritch, de s’arroger la majorité dans toutes les commissions intérieures de l’assemblée. La proposition de loi portée par Richard Tuheiava est dorénavant au programme de la commission de la Santé et du Travail, présidée par Armelle Merceron, sans aucune garantie d’être examinée.
Dès l’ouverture de la session administrative de l’assemblée, dans son allocution officielle Edouard Fritch a été clair au sujet de l’avenir réservé à ce texte : "j’estime que le sujet est trop important pour faire l’impasse sur la concertation préalable avec les acteurs du monde du travail. Cela n’a pas été fait pour la rédaction de cette proposition, et le CESC a déjà marqué sa réprobation de la méthode. Pour ce qui nous concerne, c’est justement avec méthode, en se basant sur des critères objectifs, que nous voulons travailler pour faire aboutir ce dossier sensible".
En somme, si une disposition réglementaire devait être débattue par la représentation polynésienne, ce serait sur la base d’un texte validé par le gouvernement, proposé par la majorité et issu d’une concertation avec les partenaires sociaux. C’est-à-dire au mieux en 2017.
"C’est un droit prévu par l’article 74 de la Constitution et par la loi organique de 2004", martèle pourtant Richard Tuheiava en rappelant le 1er alinéa de l’article 18 de la loi statutaire du 27 février 2004 : "La Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire" : "Nous ne faisons qu’aménager un dispositif", explique-t-il encore en soulignant au passage que cette LP viendrait nourrir le livre V du code du travail "actuellement vide et déjà intitulé La protection de l'emploi local".
Résidence minimum imposée
Concrètement, la proposition de loi Tuheiava pour la protection de l’emploi local interviendrait en complément de la loi du Pays (LP) relative à la codification du droit du travail de la Polynésie française. La proposition de LP entend instaurer un critère de durée de résidence minimum en Polynésie française à tout demandeur d’emploi dans la collectivité : 10 ans, si l’offre d’emploi intervient dans un secteur d’activité pour lequel la main d’œuvre existe en suffisance sur le territoire ; 5 ans, si elle concerne une activité professionnelle pour laquelle le recrutement "connaît des difficultés de recrutement local" ; 3 ans, si les difficultés de recrutement local sont considérées comme "importantes" ; et pas de délai si elles sont "extrêmes". Les CDD de trois mois ou moins ne seraient pas concernés.
Une commission paritaire ad hoc "de l’emploi local" serait alors chargée d’estimer la difficulté de recrutement local. Tout demandeur d’emploi devrait se déclarer préalablement auprès du Service de l’emploi et de la formation de même que tout employeur souhaitant recruter. Les recrutements pouvant se faire sans le truchement de l’organisme mais, au cœur de ce dispositif réglementaire, le Sefi serait chargé de contrôler a posteriori la régularité des recrutements ainsi opérés. Les patrons contrevenants se verraient punis d’une amende d’un montant de 400 fois le taux horaire du smig, doublée en cas de récidive.
Une loi de Pays avait déjà été votée par l’assemblée en mai 2009 mais retoquée par le Conseil d’Etat. "Nous tenons compte de cette décision mais également de l’existence de la loi de Pays calédonienne, votée en 2010 et validée par le Conseil constitutionnel", insiste Richard Tuheiava. "Le dossier est super-prêt devant l’assemblée. C’est un faux débat que de dire aujourd’hui qu’il faut ouvrir une concertation. A mon sens la réalité est beaucoup plus simple : depuis l’année dernière, nous sommes dans la situation d’otages d’une querelle politique entre les anciens membres d’un groupe dominant aujourd’hui éclaté entre le RMA, majoritaire, et le Tahoera’a. Je crois aussi que l’Etat a une vue politique sur ce sujet-là (…). Et j’ai la faiblesse de penser que le gouvernement actuel est en train de jouer les intérêts de l’Etat".
"Nous maintenons le bras de fer actuel : même s’il est arithmétiquement perdu, il est politiquement gagnant", a annoncé le représentant souverainiste Richard Tuheiava, mardi, à l’issue d’une conférence de presse au sujet de ce qui se présente, dans les semaines qui viennent, comme la marotte politique de l’UPLD : la proposition de loi du Pays pour la protection et le soutien de l’emploi local en Polynésie française.
Le projet de texte est aujourd’hui confronté à une adversité institutionnelle. Il a reçu un avis défavorable du Conseil économique social et culturel (CESC), le 3 mars dernier, "en l’état". Son examen, le 13 avril par la commission des institutions de l’assemblée, a été reporté à "une date ultérieure". Dès le lendemain, le renouvellement des commissions législatives a permis au groupe Rassemblement pour une majorité autonomiste (RMA), pro-Fritch, de s’arroger la majorité dans toutes les commissions intérieures de l’assemblée. La proposition de loi portée par Richard Tuheiava est dorénavant au programme de la commission de la Santé et du Travail, présidée par Armelle Merceron, sans aucune garantie d’être examinée.
Dès l’ouverture de la session administrative de l’assemblée, dans son allocution officielle Edouard Fritch a été clair au sujet de l’avenir réservé à ce texte : "j’estime que le sujet est trop important pour faire l’impasse sur la concertation préalable avec les acteurs du monde du travail. Cela n’a pas été fait pour la rédaction de cette proposition, et le CESC a déjà marqué sa réprobation de la méthode. Pour ce qui nous concerne, c’est justement avec méthode, en se basant sur des critères objectifs, que nous voulons travailler pour faire aboutir ce dossier sensible".
En somme, si une disposition réglementaire devait être débattue par la représentation polynésienne, ce serait sur la base d’un texte validé par le gouvernement, proposé par la majorité et issu d’une concertation avec les partenaires sociaux. C’est-à-dire au mieux en 2017.
"C’est un droit prévu par l’article 74 de la Constitution et par la loi organique de 2004", martèle pourtant Richard Tuheiava en rappelant le 1er alinéa de l’article 18 de la loi statutaire du 27 février 2004 : "La Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire" : "Nous ne faisons qu’aménager un dispositif", explique-t-il encore en soulignant au passage que cette LP viendrait nourrir le livre V du code du travail "actuellement vide et déjà intitulé La protection de l'emploi local".
Résidence minimum imposée
Concrètement, la proposition de loi Tuheiava pour la protection de l’emploi local interviendrait en complément de la loi du Pays (LP) relative à la codification du droit du travail de la Polynésie française. La proposition de LP entend instaurer un critère de durée de résidence minimum en Polynésie française à tout demandeur d’emploi dans la collectivité : 10 ans, si l’offre d’emploi intervient dans un secteur d’activité pour lequel la main d’œuvre existe en suffisance sur le territoire ; 5 ans, si elle concerne une activité professionnelle pour laquelle le recrutement "connaît des difficultés de recrutement local" ; 3 ans, si les difficultés de recrutement local sont considérées comme "importantes" ; et pas de délai si elles sont "extrêmes". Les CDD de trois mois ou moins ne seraient pas concernés.
Une commission paritaire ad hoc "de l’emploi local" serait alors chargée d’estimer la difficulté de recrutement local. Tout demandeur d’emploi devrait se déclarer préalablement auprès du Service de l’emploi et de la formation de même que tout employeur souhaitant recruter. Les recrutements pouvant se faire sans le truchement de l’organisme mais, au cœur de ce dispositif réglementaire, le Sefi serait chargé de contrôler a posteriori la régularité des recrutements ainsi opérés. Les patrons contrevenants se verraient punis d’une amende d’un montant de 400 fois le taux horaire du smig, doublée en cas de récidive.
Une loi de Pays avait déjà été votée par l’assemblée en mai 2009 mais retoquée par le Conseil d’Etat. "Nous tenons compte de cette décision mais également de l’existence de la loi de Pays calédonienne, votée en 2010 et validée par le Conseil constitutionnel", insiste Richard Tuheiava. "Le dossier est super-prêt devant l’assemblée. C’est un faux débat que de dire aujourd’hui qu’il faut ouvrir une concertation. A mon sens la réalité est beaucoup plus simple : depuis l’année dernière, nous sommes dans la situation d’otages d’une querelle politique entre les anciens membres d’un groupe dominant aujourd’hui éclaté entre le RMA, majoritaire, et le Tahoera’a. Je crois aussi que l’Etat a une vue politique sur ce sujet-là (…). Et j’ai la faiblesse de penser que le gouvernement actuel est en train de jouer les intérêts de l’Etat".
