PAPEETE, 31 juillet 2014 – Le CESC n’a pas donné, jeudi, d’avis sur projet de loi visant à organiser de manière globale la filière des déchets en Polynésie française. Dans ses conclusions, votées à une majorité de 32 voix, le Conseil "regrette que ce projet de texte élude la question cruciale du financement de cette politique publique par la collectivité".
"La question du financement constituant la clé de voûte de la mise en place d’une politique sectorielle équitable et efficace, le CESC considère qu’une adaptation voire une réforme de la fiscalité environnementale actuelle est un préalable nécessaire", estime dans ses conclusions la commission du Conseil économique social et culturel (CESC) chargée de formuler un avis sur le projet de loi du Pays portant cadre général de la prévention et de la gestion des déchets.
Les débats se sont focalisés, jeudi en séance plénière, sur le mode de financement de ce nouveau modèle envisagé pour appréhender la question du traitement des déchets en Polynésie.
"Moi, je suis interpellé par ce tableau" est intervenu Christophe Plée, s’appuyant sur le récapitulatif des recettes cumulées de la Taxe pour l’Environnement et le recyclage des véhicules (TERV) et de la Taxe pour l’Environnement, l’Agriculture et la Pêche (TEAP). Ces deux taxes rapportent bon an mal an 2,5 milliards Fcfp. La TEAP avait été votée en 2001 pour apporter des moyens supplémentaires afin "de participer, en partenariat avec les communes, au financement de la filière de traitement des déchets". Elle a permis de collecter 2,45 milliards Fcfp en 2013. Le patron de la CGPME continue : "j’ai peur que tout cela manque de traçabilité (…) et je suis abasourdi de constater avec vous qu’à peine 16% de ces recettes fiscales soient dépensés pour l’environnement. Alors que l’on ait encore le toupet de dire « on va vous en remettre une petite couche ! », ça pose un problème de fond".
Les communes ont acquis en 2008 la compétence sur le ramassage et le traitement des déchets ménagers, en vertu des dispositions du CGCT. Aujourd’hui, l’enjeu est de savoir si le tri sélectif continue. Et si oui avec quels moyens, pour quels enjeux et selon quelle politique sectorielle des déchets. C’est l’objectif du projet de loi soumis à l’avis du CESC.
Au fond, les conseillers du CESC ont constaté que le gouvernement démarrait directement par l’acte premier : cette loi qui place les communes au premier plan. Mais qu’il ne pourra faire l’économie d’un acte 2, lors de la mise en place de cette loi, qui devra s’articuler autour de mesures incitatives – TVA à taux réduit par exemple, comme cela se pratique déjà en métropole – et répressives.
Et puis il s’agit aussi surtout de trouver des moyens fiscaux pour récupérer une partie des taxes déjà existantes, sans alourdir plus la pression fiscale sur le consommateur ou l’administré. "Les gens se calquent sur des schémas continentaux : Australie, Etats-Unis, France. Mais on oublie de tenir compte que dans tous ces pays-là, les filières de traitement se trouvent à proximité des lieux de production des déchets", constate Benoît Layrle, directeur général de Fenua Ma, le syndicat mixte ouvert pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets. "Tout ce qu’on sait faire localement c’est enfouir les déchets ou valoriser le verre. Pour le reste des recyclables on exporte en Nouvelle Zélande, voire en Asie ou en Europe. Ca a un coût. Et le système n’intègre que les communes de Tahiti et Moorea ; pas encore les îles éloignées… C’est pour cela que si on souhaite un système vertueux qui valorise de plus en plus – ce sur quoi tout le monde est d’accord – il faut arriver à le financer. C’est toute la difficulté. Aujourd’hui, on se casse la tête pour cela alors que des taxes existent depuis 2001, fonctionnent bien puisqu’elles permettent en 2012 de récolter 2,6 milliards. Sur cette somme, si on pouvait avoir 400 ou 500 millions garantis pour les communes... Cette loi est nécessaire mais il faut se garder de tout mettre sur le dos des communes", conclut Benoît Layrle.
"La question du financement constituant la clé de voûte de la mise en place d’une politique sectorielle équitable et efficace, le CESC considère qu’une adaptation voire une réforme de la fiscalité environnementale actuelle est un préalable nécessaire", estime dans ses conclusions la commission du Conseil économique social et culturel (CESC) chargée de formuler un avis sur le projet de loi du Pays portant cadre général de la prévention et de la gestion des déchets.
Les débats se sont focalisés, jeudi en séance plénière, sur le mode de financement de ce nouveau modèle envisagé pour appréhender la question du traitement des déchets en Polynésie.
"Moi, je suis interpellé par ce tableau" est intervenu Christophe Plée, s’appuyant sur le récapitulatif des recettes cumulées de la Taxe pour l’Environnement et le recyclage des véhicules (TERV) et de la Taxe pour l’Environnement, l’Agriculture et la Pêche (TEAP). Ces deux taxes rapportent bon an mal an 2,5 milliards Fcfp. La TEAP avait été votée en 2001 pour apporter des moyens supplémentaires afin "de participer, en partenariat avec les communes, au financement de la filière de traitement des déchets". Elle a permis de collecter 2,45 milliards Fcfp en 2013. Le patron de la CGPME continue : "j’ai peur que tout cela manque de traçabilité (…) et je suis abasourdi de constater avec vous qu’à peine 16% de ces recettes fiscales soient dépensés pour l’environnement. Alors que l’on ait encore le toupet de dire « on va vous en remettre une petite couche ! », ça pose un problème de fond".
Les communes ont acquis en 2008 la compétence sur le ramassage et le traitement des déchets ménagers, en vertu des dispositions du CGCT. Aujourd’hui, l’enjeu est de savoir si le tri sélectif continue. Et si oui avec quels moyens, pour quels enjeux et selon quelle politique sectorielle des déchets. C’est l’objectif du projet de loi soumis à l’avis du CESC.
Au fond, les conseillers du CESC ont constaté que le gouvernement démarrait directement par l’acte premier : cette loi qui place les communes au premier plan. Mais qu’il ne pourra faire l’économie d’un acte 2, lors de la mise en place de cette loi, qui devra s’articuler autour de mesures incitatives – TVA à taux réduit par exemple, comme cela se pratique déjà en métropole – et répressives.
Et puis il s’agit aussi surtout de trouver des moyens fiscaux pour récupérer une partie des taxes déjà existantes, sans alourdir plus la pression fiscale sur le consommateur ou l’administré. "Les gens se calquent sur des schémas continentaux : Australie, Etats-Unis, France. Mais on oublie de tenir compte que dans tous ces pays-là, les filières de traitement se trouvent à proximité des lieux de production des déchets", constate Benoît Layrle, directeur général de Fenua Ma, le syndicat mixte ouvert pour la gestion, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets. "Tout ce qu’on sait faire localement c’est enfouir les déchets ou valoriser le verre. Pour le reste des recyclables on exporte en Nouvelle Zélande, voire en Asie ou en Europe. Ca a un coût. Et le système n’intègre que les communes de Tahiti et Moorea ; pas encore les îles éloignées… C’est pour cela que si on souhaite un système vertueux qui valorise de plus en plus – ce sur quoi tout le monde est d’accord – il faut arriver à le financer. C’est toute la difficulté. Aujourd’hui, on se casse la tête pour cela alors que des taxes existent depuis 2001, fonctionnent bien puisqu’elles permettent en 2012 de récolter 2,6 milliards. Sur cette somme, si on pouvait avoir 400 ou 500 millions garantis pour les communes... Cette loi est nécessaire mais il faut se garder de tout mettre sur le dos des communes", conclut Benoît Layrle.
Sylvain Lamaud : "que nos recommandations soient entendues"
Le trésorier de la jeune chambre économique est rapporteur de la commission du CESC chargée de formuler un projet d’avis sur le projet de loi du Pays portant cadre général de la prévention et de la gestion des déchets en Polynésie française.
Qu’est ce qui vous a interpellé dans ce projet de loi ?
Sylvain Lamaud : Le manque de concertation (…), le manque de précision sur certains points et bien sûr la question épineuse du financement. Qui et comment sera financée cette fameuse Responsabilité élargie du producteur (REP) qu’il s’agit de mettre en place ?
Vos conclusions tendent à attirer l’attention du Pays sur quels points ?
Sylvain Lamaud : Sur la fiscalité. Des taxes sont déjà prélevées pour un montant de 2,5 à 2,6 milliards par an et que la partie de ces recettes mise à profit pour les déchets et leur traitement est faible. Elle a été de 16,1% en 2013. Cela s’explique probablement par le fait que ces taxes abondent dans le budget général du Pays et ne sont pas affectées directement à l’environnement, l’agriculture ou la pêche. On demande donc à ce qu’il y ait une réaffectation ou une meilleure affectation de ces taxes.
Par la création d’un fonds spécial, par exemple ?
Sylvain Lamaud : Dans l’idéal oui, puisque je rappelle que la Taxe pour l’Environnement, l’Agriculture et la Pêche (TEAP) ne collecte pas uniquement pour l’environnement. Or en 2013 seuls 16% de ses recettes ont été consacrées à l’environnement. Et on ne peut pas honnêtement dire que les 84% restants ont servi à la pêche ou l’agriculture.
Le fait de conclure sans proposer de donner d’avis, qu’est-ce que cela signifie ?
Sylvain Lamaud : C’est un moyen d’alerter, de dire que l’on souhaite mettre en avant des éléments forts sans pour autant se positionner. Nous n’avons qu’un rôle consultatif. Ce n’est pas le fait d’être favorable ou non qui est pour nous le plus important, mais plutôt que nos recommandations soient entendues.
Le trésorier de la jeune chambre économique est rapporteur de la commission du CESC chargée de formuler un projet d’avis sur le projet de loi du Pays portant cadre général de la prévention et de la gestion des déchets en Polynésie française.
Qu’est ce qui vous a interpellé dans ce projet de loi ?
Sylvain Lamaud : Le manque de concertation (…), le manque de précision sur certains points et bien sûr la question épineuse du financement. Qui et comment sera financée cette fameuse Responsabilité élargie du producteur (REP) qu’il s’agit de mettre en place ?
Vos conclusions tendent à attirer l’attention du Pays sur quels points ?
Sylvain Lamaud : Sur la fiscalité. Des taxes sont déjà prélevées pour un montant de 2,5 à 2,6 milliards par an et que la partie de ces recettes mise à profit pour les déchets et leur traitement est faible. Elle a été de 16,1% en 2013. Cela s’explique probablement par le fait que ces taxes abondent dans le budget général du Pays et ne sont pas affectées directement à l’environnement, l’agriculture ou la pêche. On demande donc à ce qu’il y ait une réaffectation ou une meilleure affectation de ces taxes.
Par la création d’un fonds spécial, par exemple ?
Sylvain Lamaud : Dans l’idéal oui, puisque je rappelle que la Taxe pour l’Environnement, l’Agriculture et la Pêche (TEAP) ne collecte pas uniquement pour l’environnement. Or en 2013 seuls 16% de ses recettes ont été consacrées à l’environnement. Et on ne peut pas honnêtement dire que les 84% restants ont servi à la pêche ou l’agriculture.
Le fait de conclure sans proposer de donner d’avis, qu’est-ce que cela signifie ?
Sylvain Lamaud : C’est un moyen d’alerter, de dire que l’on souhaite mettre en avant des éléments forts sans pour autant se positionner. Nous n’avons qu’un rôle consultatif. Ce n’est pas le fait d’être favorable ou non qui est pour nous le plus important, mais plutôt que nos recommandations soient entendues.
