L'intérieur d'une cellule à Nuutania. (Photo d'archives)
PAPEETE, le 14 juin 2017 - Dans un avis publié ce mercredi en métropole, la commission nationale consultative des droits de l'Homme fait un état des lieux des prisons ultra-marines. Si la commission relève quelques points positifs en Polynésie française, le territoire est loin de faire figure de bon élève.
Le constat est sans appel. L'avis de la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) sur les établissements pénitentiaires dans les Outre-mer n'a rien d'un éloge. "La surpopulation pénale est le plus sérieux problème commun aux établissements pénitentiaires d’Outre-mer, l’accès au travail et la formation professionnelle le suivant de près", note le rapport en introduction.
En terme de surpopulation, le centre pénitentiaire de Nuutania, à Faa'a, se place en première position avec un taux d'occupation de 230 %. Le nombre de personnes écrouées détenues est de 379 pour seulement 175 places selon des chiffres du ministère de la Justice. Seules les maisons d'arrêt de Taiohae, aux Marquises, et de Uturoa, à Raiatea se distinguent dans le bon sens : aucune des deux n'est en situation de sureffectif.
Le constat est sans appel. L'avis de la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) sur les établissements pénitentiaires dans les Outre-mer n'a rien d'un éloge. "La surpopulation pénale est le plus sérieux problème commun aux établissements pénitentiaires d’Outre-mer, l’accès au travail et la formation professionnelle le suivant de près", note le rapport en introduction.
En terme de surpopulation, le centre pénitentiaire de Nuutania, à Faa'a, se place en première position avec un taux d'occupation de 230 %. Le nombre de personnes écrouées détenues est de 379 pour seulement 175 places selon des chiffres du ministère de la Justice. Seules les maisons d'arrêt de Taiohae, aux Marquises, et de Uturoa, à Raiatea se distinguent dans le bon sens : aucune des deux n'est en situation de sureffectif.
DE MAUVAISES CONDITIONS DE DÉTENTION
Population pénale des établissements pénitentiaires.
Pour la commission, cette surpopulation plonge les détenus dans de la violence et dans des conditions de détention difficilement acceptables.
Là aussi, Nuutania est cité : "La situation du centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania était aussi intolérable que celle de la prison de Majicavo à Mayotte. Au point que, depuis 2012, plus de 350 recours en indemnisation pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes ont été déposés devant le tribunal administratif de Papeete, dont certains sont encore en instance de jugement."
Le rapport ajoute que cette "situation" devrait s'améliorer avec l'ouverture du nouveau centre pénitentiaire de Tatutu-Papeari. Le transfert des prisonniers a commencé le 15 mai dernier et devrait se poursuivre encore quelques semaines. "Sera résolue de la sorte, au moins pour un temps, la question de la surpopulation pénale à Nuutania. Il est bien connu et largement démontré que la construction de nouvelles places de prison, comme par un effet mécanique, entraîne plus de détentions provisoires et de nouvelles condamnations à l’emprisonnement sans que soit constatée une augmentation de la délinquance. Pour autant la CNCDH ne peut que se féliciter de l’amélioration des conditions de détention en Polynésie." Cette dernière phrase fait référence à l'effort architectural et l'aménagement de cette nouvelle prison.
Là aussi, Nuutania est cité : "La situation du centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania était aussi intolérable que celle de la prison de Majicavo à Mayotte. Au point que, depuis 2012, plus de 350 recours en indemnisation pour détention dans des conditions inhumaines et dégradantes ont été déposés devant le tribunal administratif de Papeete, dont certains sont encore en instance de jugement."
Le rapport ajoute que cette "situation" devrait s'améliorer avec l'ouverture du nouveau centre pénitentiaire de Tatutu-Papeari. Le transfert des prisonniers a commencé le 15 mai dernier et devrait se poursuivre encore quelques semaines. "Sera résolue de la sorte, au moins pour un temps, la question de la surpopulation pénale à Nuutania. Il est bien connu et largement démontré que la construction de nouvelles places de prison, comme par un effet mécanique, entraîne plus de détentions provisoires et de nouvelles condamnations à l’emprisonnement sans que soit constatée une augmentation de la délinquance. Pour autant la CNCDH ne peut que se féliciter de l’amélioration des conditions de détention en Polynésie." Cette dernière phrase fait référence à l'effort architectural et l'aménagement de cette nouvelle prison.
MANQUE DE MOYENS POUR LA RÉINSERTION
A l'intérieur de la prison de Papeari, lors de son inauguration officielle en mars.
Autre point soulevé par cet avis : le manque de moyens donné pour la réinsertion et la formation des détenus. En ce qui concerne l'accès au travail ou à une activité en prison, il est indiqué : "Si la situation est très contrastée en métropole, celle des établissements ultra-marins est carrément sinistrée."
Les détenus ont le plus souvent accès à des postes au titre du service général : nettoyage des locaux, distribution des repas, cuisine… Le rapport cite en exemple le fa'a'apu de la prison de Nuutania où une centaine de personnes y exercent.
Cependant, la Polynésie est à nouveau pointé du doigt en matière de formation. "Ainsi en 2014, en Polynésie, dans le centre de détention de Faa’a Nuutania, seules neuf personnes détenues avaient bénéficié d’une formation d’aide- cuisinier plongeur et dix autres d’une formation agricole. Des efforts conséquents ont été réalisés en 2016, 56 détenus ayant pu bénéficier d’une formation professionnelle dans cinq domaines, apiculture, agriculture, cuisine, pâtisserie, maraîchage."
A la suite de ce rapport, la commission a émis dix recommandations.
Parmi elles, la CNCDH préconise que les dispositions préventives pour lutter contre la surpopulation pénale et les violences soient renforcées. "La CNCDH recommande à nouveau, d’une part, un recours moindre à la détention provisoire et, d’autre part, la suppression des courtes peines d’emprisonnement."
Dans son troisième point, LA CNCDH exhorte l'Etat à renforcer le nombre de juges d'application des peines et des moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) afin de développer les aménagements de peine. Enfin, la commission "recommande l’adoption d’une loi spécifique sur la question pénitentiaire dans les Outre-mer."
Pour lire l'avis en entier : c'est ici
Les détenus ont le plus souvent accès à des postes au titre du service général : nettoyage des locaux, distribution des repas, cuisine… Le rapport cite en exemple le fa'a'apu de la prison de Nuutania où une centaine de personnes y exercent.
Cependant, la Polynésie est à nouveau pointé du doigt en matière de formation. "Ainsi en 2014, en Polynésie, dans le centre de détention de Faa’a Nuutania, seules neuf personnes détenues avaient bénéficié d’une formation d’aide- cuisinier plongeur et dix autres d’une formation agricole. Des efforts conséquents ont été réalisés en 2016, 56 détenus ayant pu bénéficier d’une formation professionnelle dans cinq domaines, apiculture, agriculture, cuisine, pâtisserie, maraîchage."
A la suite de ce rapport, la commission a émis dix recommandations.
Parmi elles, la CNCDH préconise que les dispositions préventives pour lutter contre la surpopulation pénale et les violences soient renforcées. "La CNCDH recommande à nouveau, d’une part, un recours moindre à la détention provisoire et, d’autre part, la suppression des courtes peines d’emprisonnement."
Dans son troisième point, LA CNCDH exhorte l'Etat à renforcer le nombre de juges d'application des peines et des moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) afin de développer les aménagements de peine. Enfin, la commission "recommande l’adoption d’une loi spécifique sur la question pénitentiaire dans les Outre-mer."
Pour lire l'avis en entier : c'est ici
"Les violations des droits fondamentaux sont toujours en cours aujourd'hui à Nuutania"
Maitre Thibaud Millet.
Interview de maitre Thibaud Millet, avocat au barreau de Papeete, spécialisé dans la défense des détenus de Nuutania.
Maitre Millet assure la défense de plusieurs personnes détenues à Nuutania qui ont attaqué l'Etat français pour leur condition de détention. L'avocat réagit à la suite de l'avis de la commission.
Que pensez-vous de cet avis?
Cette commission envoie un message au garde des Sceaux et plus particulièrement au parquet général pour que cesse le recours massif à l'enfermement. Elle rappelle que le centre pénitentiaire de Tatutu risque d'entraîner de manière quasiment automatique une augmentation des emprisonnements pour aboutir très vite à une nouvelle situation de surpopulation carcérale. Ce phénomène a été observé ailleurs. Elle lance un signal d'alarme là-dessus. La commission dit que la prison n'est pas un moyen de lutte efficace contre la délinquance et qu'il faut privilégier les peines alternatives et renforcer les moyens d'aménagement de peines comme le placement à l'extérieur, dans des structures associatives ou d'Etat. C'est une des choses sur laquelle la commission met vraiment l'accent mais qui n'existe pas en Polynésie.
Dans son rapport, la commission revient sur les progrès réalisés en faveur de l'indemnisation des prisonniers. Qu'en pensez-vous?
Dans sa première recommandation, la commission salue la progression des recours compensatoires des recours indemnitaires. C'est rassurant de l'entendre dire, une fois de plus, surtout lorsqu'on se souvient des pressions exercées par certains services de l'Etat sur notre cabinet pour que ces recours ne voient pas le jour en Polynésie.
Cet avis constitue-t-il une arme de plus aujourd'hui?
Cela nous conforte dans notre combat. Je vois aussi que la commission signale la faiblesse des indemnités allouées aux détenus par rapport à la gravité de la violation du droit des détenus. J'espère que le juge administratif y sera sensible. Récemment, j'ai enfin réussi à visiter le centre pénitentiaire de Nuutania, j'ai pu me rendre compte personnellement de la situation dans laquelle se trouvent les détenus. Les violations des droits fondamentaux sont toujours en cours aujourd'hui à Nuutania : il y a toujours les mêmes problèmes de surpopulation, de promiscuité, d'insalubrité…
Le rapport souligne que les citoyens ne comprennent pas toujours que des prisonniers soient indemnisés pour leur condition de détention et il prend l'exemple d'un cas récent en Polynésie. Que répondez-vous à la population?
Ce combat n'est pas un combat pour obtenir des conditions confortables. Il s'agit d'obtenir un droit à la dignité essentiellement dans la perspective de leur réinsertion. C'est la meilleure garantie que l'on puisse avoir pour qu'ensuite ils se réinsèrent et qu'ils ne recommencent pas à commettre des délits. Cela passe aussi par la formation professionnelle. Là aussi, dans ce rapport, nous avons une critique très violente sur l'Outre-mer et notamment sur la Polynésie, par rapport à la formation professionnelle qui est très faible. Il y a un vrai problème de formation pour les détenus.
Combien de dossiers d'indemnisation suivez-vous à l'heure actuelle?
Nous avons une vingtaine de dossiers de détenus à suivre à l'heure actuelle. Nous avons une autre problématique : l'État ne paie pas les sommes auxquelles il est condamné. Il y a plusieurs dossiers pour lesquelles l'indemnisation n'a pas été versée.
Que pensez-vous qu'il va advenir de cet avis?
Cela fait des années que nous avons des rapports de parlementaires et de différents organes de la République qui tirent la sonnette d'alarme sur la politique du tout carcéral, sur la surpopulation, sur les conditions indignes de détention, sur l'absence de droit à la santé en prison… Il y a peu de réactions derrière malheureusement. Politiquement, ce n'est pas un sujet qui passionne les foules et qui est très porteur pour les hommes politiques. Notre crainte, c'est qu'il n'y ait pas vraiment de réactions jusqu'à ce qu'il y ait des sanctions. C'est pour cette raison que nous avons opté pour cette manière de procéder. Nous avons l'impression qu'il n'y a que les sanctions financières qui fonctionnent.
Maitre Millet assure la défense de plusieurs personnes détenues à Nuutania qui ont attaqué l'Etat français pour leur condition de détention. L'avocat réagit à la suite de l'avis de la commission.
Que pensez-vous de cet avis?
Cette commission envoie un message au garde des Sceaux et plus particulièrement au parquet général pour que cesse le recours massif à l'enfermement. Elle rappelle que le centre pénitentiaire de Tatutu risque d'entraîner de manière quasiment automatique une augmentation des emprisonnements pour aboutir très vite à une nouvelle situation de surpopulation carcérale. Ce phénomène a été observé ailleurs. Elle lance un signal d'alarme là-dessus. La commission dit que la prison n'est pas un moyen de lutte efficace contre la délinquance et qu'il faut privilégier les peines alternatives et renforcer les moyens d'aménagement de peines comme le placement à l'extérieur, dans des structures associatives ou d'Etat. C'est une des choses sur laquelle la commission met vraiment l'accent mais qui n'existe pas en Polynésie.
Dans son rapport, la commission revient sur les progrès réalisés en faveur de l'indemnisation des prisonniers. Qu'en pensez-vous?
Dans sa première recommandation, la commission salue la progression des recours compensatoires des recours indemnitaires. C'est rassurant de l'entendre dire, une fois de plus, surtout lorsqu'on se souvient des pressions exercées par certains services de l'Etat sur notre cabinet pour que ces recours ne voient pas le jour en Polynésie.
Cet avis constitue-t-il une arme de plus aujourd'hui?
Cela nous conforte dans notre combat. Je vois aussi que la commission signale la faiblesse des indemnités allouées aux détenus par rapport à la gravité de la violation du droit des détenus. J'espère que le juge administratif y sera sensible. Récemment, j'ai enfin réussi à visiter le centre pénitentiaire de Nuutania, j'ai pu me rendre compte personnellement de la situation dans laquelle se trouvent les détenus. Les violations des droits fondamentaux sont toujours en cours aujourd'hui à Nuutania : il y a toujours les mêmes problèmes de surpopulation, de promiscuité, d'insalubrité…
Le rapport souligne que les citoyens ne comprennent pas toujours que des prisonniers soient indemnisés pour leur condition de détention et il prend l'exemple d'un cas récent en Polynésie. Que répondez-vous à la population?
Ce combat n'est pas un combat pour obtenir des conditions confortables. Il s'agit d'obtenir un droit à la dignité essentiellement dans la perspective de leur réinsertion. C'est la meilleure garantie que l'on puisse avoir pour qu'ensuite ils se réinsèrent et qu'ils ne recommencent pas à commettre des délits. Cela passe aussi par la formation professionnelle. Là aussi, dans ce rapport, nous avons une critique très violente sur l'Outre-mer et notamment sur la Polynésie, par rapport à la formation professionnelle qui est très faible. Il y a un vrai problème de formation pour les détenus.
Combien de dossiers d'indemnisation suivez-vous à l'heure actuelle?
Nous avons une vingtaine de dossiers de détenus à suivre à l'heure actuelle. Nous avons une autre problématique : l'État ne paie pas les sommes auxquelles il est condamné. Il y a plusieurs dossiers pour lesquelles l'indemnisation n'a pas été versée.
Que pensez-vous qu'il va advenir de cet avis?
Cela fait des années que nous avons des rapports de parlementaires et de différents organes de la République qui tirent la sonnette d'alarme sur la politique du tout carcéral, sur la surpopulation, sur les conditions indignes de détention, sur l'absence de droit à la santé en prison… Il y a peu de réactions derrière malheureusement. Politiquement, ce n'est pas un sujet qui passionne les foules et qui est très porteur pour les hommes politiques. Notre crainte, c'est qu'il n'y ait pas vraiment de réactions jusqu'à ce qu'il y ait des sanctions. C'est pour cette raison que nous avons opté pour cette manière de procéder. Nous avons l'impression qu'il n'y a que les sanctions financières qui fonctionnent.
