PAPEETE, le 7 novembre 2017 - Ce mardi, les représentants du conseil économique, social et culturel ont étudié un projet de loi du Pays qui vient modifier une loi de 2015 relative aux conditions d'admission au régime de solidarité. Les membres du CESC dénoncent une vision morcelée et parcellaire de la réforme de la protection sociale généralisée.
Objectif de cette loi du Pays : centraliser les procédures d'admission et de renouvellement du régime de solidarité de Polynésie française (RSPF). Exit la direction des affaires sociales qui géraient l'instruction des demandes d'instruction et d'admission. Le projet de loi du Pays, qui modifie une loi de 2015 relative aux conditions d'admission au RSPF, prévoit de créer un guichet unique pour les demandes d'affiliation au régime de solidarité géré par la caisse de prévoyance sociale (CPS). Selon la procédure d'urgence, l'avis du CESC sur ce texte a été sollicité par le gouvernement.
Le CESC a indiqué qu'il n'était pas opposé à cette centralisation, à condition qu'elle permette d'améliorer l'efficacité et l'efficience des services concernés ainsi que la qualité du service rendu aux usagers. Le transfert des missions de la direction des affaires sociales à la CPS a un coût. Celui-ci a été évalué à 100 millions de francs. A ce propos, le rapport du CESC tranche : "Ce transfert de missions ne doit pas faire peser une charge supplémentaire sur les revenus du travail. Il serait intolérable que la charge évaluée à 100 millions de francs supportée aujourd'hui par le budget général du Pays, vienne émerger sur les régimes cotisants (RGS et RNS)." Les membres du CESC préconisent de préciser et définir les financements adéquats.
Objectif de cette loi du Pays : centraliser les procédures d'admission et de renouvellement du régime de solidarité de Polynésie française (RSPF). Exit la direction des affaires sociales qui géraient l'instruction des demandes d'instruction et d'admission. Le projet de loi du Pays, qui modifie une loi de 2015 relative aux conditions d'admission au RSPF, prévoit de créer un guichet unique pour les demandes d'affiliation au régime de solidarité géré par la caisse de prévoyance sociale (CPS). Selon la procédure d'urgence, l'avis du CESC sur ce texte a été sollicité par le gouvernement.
Le CESC a indiqué qu'il n'était pas opposé à cette centralisation, à condition qu'elle permette d'améliorer l'efficacité et l'efficience des services concernés ainsi que la qualité du service rendu aux usagers. Le transfert des missions de la direction des affaires sociales à la CPS a un coût. Celui-ci a été évalué à 100 millions de francs. A ce propos, le rapport du CESC tranche : "Ce transfert de missions ne doit pas faire peser une charge supplémentaire sur les revenus du travail. Il serait intolérable que la charge évaluée à 100 millions de francs supportée aujourd'hui par le budget général du Pays, vienne émerger sur les régimes cotisants (RGS et RNS)." Les membres du CESC préconisent de préciser et définir les financements adéquats.
UN RÉGIME UNIQUE MALADIE
Comme par le passé, en 2014 puis 2015, le CESC a réitéré son interrogation quant au bien fait de cette mesure isolée. "Une réforme globale et cohérente doit nécessairement porter sur les trois régimes (RGS, RNS et RSPF). Le CESC préconisait également la mise en place d'un régime unique maladie, comme l'avaient formulé les partenaires sociaux dès 2011."
Pour les représentants, cette modification est "dilatoire contribuant ainsi à une approche morcelée et parcellaire de la PSG." Un point sur lequel Emile Vernier, président du Syndicat pour la défense des retraités actuels et futurs (Sdiraf), a exprimé son accord : "Il s'agit d'un petit bout de la PSG. Je suis inquiet quand j'entends dire que les réformes vont être faites avant les élections."
Le CESC a en effet indiqué dans cet avis qu'une réforme globale de la protection sociale généralisée était urgente et nécessaire. Pour certains représentants, elle doit être la priorité du gouvernement.
D'autres estiment cependant que cette modification ne peut être qu'une bonne chose, à l'instar de Patrick Bagur : "La direction des affaires sociales est vouée à faire du social. La CPS, de la gestion. L'idée est donc bonne, nous ne pouvons pas aller contre."
Cet avis mitigé a été adopté à 31 voix pour, un contre et cinq abstentions. Dans les semaines à venir, le texte sera examiné à l'assemblée. L'entrée en vigueur de cette loi du pays est prévue, au plus tôt, au 1er janvier 2018.
Pour les représentants, cette modification est "dilatoire contribuant ainsi à une approche morcelée et parcellaire de la PSG." Un point sur lequel Emile Vernier, président du Syndicat pour la défense des retraités actuels et futurs (Sdiraf), a exprimé son accord : "Il s'agit d'un petit bout de la PSG. Je suis inquiet quand j'entends dire que les réformes vont être faites avant les élections."
Le CESC a en effet indiqué dans cet avis qu'une réforme globale de la protection sociale généralisée était urgente et nécessaire. Pour certains représentants, elle doit être la priorité du gouvernement.
D'autres estiment cependant que cette modification ne peut être qu'une bonne chose, à l'instar de Patrick Bagur : "La direction des affaires sociales est vouée à faire du social. La CPS, de la gestion. L'idée est donc bonne, nous ne pouvons pas aller contre."
Cet avis mitigé a été adopté à 31 voix pour, un contre et cinq abstentions. Dans les semaines à venir, le texte sera examiné à l'assemblée. L'entrée en vigueur de cette loi du pays est prévue, au plus tôt, au 1er janvier 2018.
