Tearii Alpha, ministre en charge des ressources primaires, s’est exprimé vendredi à propos de la décision du Conseil d’Etat concernant la loi du Pays relative à la réforme règlementaire dans le secteur de la perliculture.
PAPEETE, 2 juillet 2017 - Le 13 décembre dernier, l’Assemblée de la Polynésie française adoptait une loi relative à la réforme réglementaire dans le secteur de la perliculture. Saisie par un commerçant, le Conseil d’Etat a rendu une décision le 28 juin dernier dans laquelle il valide l’essentiel de la loi.
La loi relative à la réforme réglementaire dans le secteur de la perliculture sera promulguée avant le 10 juillet. Bien qu’elle ait été validée par le conseil d’Etat, 4 articles de cette loi ont été rejetés. Ainsi, les articles concernant les artisans bijoutiers ont été déclarés illégaux et seront, de ce fait, retirés de la loi.
La loi du Pays adoptée le 13 décembre dernier à l’Assemblée de la Polynésie française, relative à la réforme règlementaire dans le secteur de la perliculture, a été attaquée par la société Pearly Investissements, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 janvier, 19 avril et 30 mai 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.
Par décision du 28 juin dernier, le Conseil d’Etat précise que les articles LP 73, ainsi que les articles LP 109, LP 110 et LP 116 en tant qu’ils s’appliquent aux détaillants bijoutiers de produits perliers, sont déclarés illégaux et ne peuvent être promulgués.
La Polynésie française prend acte de cette décision, comme l’a expliqué Tearii Alpha, ministre en charge du développement des ressources primaires, ce vendredi lors d’une conférence de presse. Cette décision de Paris ne fait cependant pas obstacle à la promulgation de la loi du Pays pour les parties qui ne sont pas annulées. La promulgation interviendra dans les 10 prochains jours et le Gouvernement prendra rapidement les arrêtés en Conseil des ministres pour permettre sa mise en œuvre dans le courant du mois de juillet.
A la demande du maire de Papeete, une autre loi devra réglementer les ventes à la sauvette autour du marché, le démarchage organisé sur un produit de qualité. Comme l’a indiqué vendredi le ministre, le Pays ne souhaite pas fermer l’activité des artisans bijoutiers mais cherche à organiser le secteur de la perle au niveau local. L’idée n’est pas d’arrêter la libre organisation du commerce mais de donner quelques règles d’organisation pour que ce produit ne soit pas bradé "aux bords des routes" en Polynésie. Le pays souhaite encourager les professionnels de la perliculture à se réorganiser.
En attendant, l’objectif principal de la réglementation nouvelle est de trouver les moyens de revaloriser l’image et de remonter le cours moyen de la perle de culture de Tahiti, d’aller vers une meilleure professionnalisation et organisation interne du secteur, gage de réussite de la profession, avec également la mise en place de nouvelles règles de gestion de la ressource, et notamment, la création d’un quota de production global ramené au niveau individuel, sur la base notamment de normes environnementales et sanitaires, de bonnes pratiques de production et de commercialisation.
La loi relative à la réforme réglementaire dans le secteur de la perliculture sera promulguée avant le 10 juillet. Bien qu’elle ait été validée par le conseil d’Etat, 4 articles de cette loi ont été rejetés. Ainsi, les articles concernant les artisans bijoutiers ont été déclarés illégaux et seront, de ce fait, retirés de la loi.
La loi du Pays adoptée le 13 décembre dernier à l’Assemblée de la Polynésie française, relative à la réforme règlementaire dans le secteur de la perliculture, a été attaquée par la société Pearly Investissements, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 23 janvier, 19 avril et 30 mai 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.
Par décision du 28 juin dernier, le Conseil d’Etat précise que les articles LP 73, ainsi que les articles LP 109, LP 110 et LP 116 en tant qu’ils s’appliquent aux détaillants bijoutiers de produits perliers, sont déclarés illégaux et ne peuvent être promulgués.
La Polynésie française prend acte de cette décision, comme l’a expliqué Tearii Alpha, ministre en charge du développement des ressources primaires, ce vendredi lors d’une conférence de presse. Cette décision de Paris ne fait cependant pas obstacle à la promulgation de la loi du Pays pour les parties qui ne sont pas annulées. La promulgation interviendra dans les 10 prochains jours et le Gouvernement prendra rapidement les arrêtés en Conseil des ministres pour permettre sa mise en œuvre dans le courant du mois de juillet.
A la demande du maire de Papeete, une autre loi devra réglementer les ventes à la sauvette autour du marché, le démarchage organisé sur un produit de qualité. Comme l’a indiqué vendredi le ministre, le Pays ne souhaite pas fermer l’activité des artisans bijoutiers mais cherche à organiser le secteur de la perle au niveau local. L’idée n’est pas d’arrêter la libre organisation du commerce mais de donner quelques règles d’organisation pour que ce produit ne soit pas bradé "aux bords des routes" en Polynésie. Le pays souhaite encourager les professionnels de la perliculture à se réorganiser.
En attendant, l’objectif principal de la réglementation nouvelle est de trouver les moyens de revaloriser l’image et de remonter le cours moyen de la perle de culture de Tahiti, d’aller vers une meilleure professionnalisation et organisation interne du secteur, gage de réussite de la profession, avec également la mise en place de nouvelles règles de gestion de la ressource, et notamment, la création d’un quota de production global ramené au niveau individuel, sur la base notamment de normes environnementales et sanitaires, de bonnes pratiques de production et de commercialisation.
"Maîtriser la traçabilité"
Tearii Alpha, Ministre du développement des ressources primaires : "Il ne faut pas s’alarmer lorsque le Conseil d’Etat retoque une partie des lois de Pays qui sont proposées par la Polynésie. A propos de loi de réorganisation de la filière perlicole, c’est une loi de Pays avec plusieurs dizaines d’articles qui ont été adoptés par l’Assemblée de Polynésie. La partie contestée ne concernait que les artisans bijoutiers, donc une partie de la filière qui utilise le produit pour une commercialisation essentiellement locale. Tout l’esprit de la loi était de maîtriser la traçabilité du nucléus jusqu’à la perle produite pour l’export. Cette loi, qui sera promulguée dans les prochains jours, était attendue par les producteurs et les négociants avec des simplifications dans le processus d’export, notamment la maîtrise de la couche nacrière qui n’est plus une obligation à l’export mais, surtout, une traçabilité entre la quantité de nucléus vendu aux fermiers et un droit à produire par hectares d’exploitation perlicole. Ensuite, les négociants auront une obligation de transparence dans les stocks de perles achetées par les négociants. Nous sommes satisfaits que cette loi de Pays n’ait pas été retoquée dans sa globalité puisque c’est le fruit de plusieurs mois de travail. A partir de la notification officielle de la décision du Conseil d’Etat, nous allons préparer les arrêtés d’application et les soumettre à l’adoption du Conseil des ministres courant juillet. Nous organiserons alors un grand plan de vulgarisation de cette loi ainsi que des visites dans les îles perlicoles pour expliquer le nouvel esprit de l’organisation de cette filière. L’objectif est de laisser les professionnels se charger de la commercialisation et de la promotion du produit. Il nous faut juste chercher à organiser les lagons pour éviter une surcharge des lagons puisque tout le monde a accepté la mise en place de quotas, de surface maximum par lagon, par archipel, pour éviter une catastrophe environnementale".
