PAPEETE, 28 juin 2017 - Les tarifs maximaux du fret maritime et des passagers restent inchangés au 1er juillet 2017.
La Commission d’Examen des Tarifs Maritimes Interinsulaires (CETMI) est chargée de formuler un avis et, le cas échéant, de faire des propositions en matière de tarifs de fret et de passages maritimes. Les membres de cette commission, qui comporte à part égale des représentants du Pays et de l’administration et des représentants des armateurs, se sont réunis les 20 avril, 5 mai et 15 juin derniers, pour étudier les tarifs de transport maritime interinsulaire.
La formule de calcul servant de base à une éventuelle revalorisation des tarifs maritimes tient compte de la variation de trois indices depuis la dernière revalorisation : salaire ENIM 4e catégorie, prix du gazole de bord et indice général des prix. Si le résultat du calcul de la formule conduit à un taux inférieur à 2%, il est acté l’absence de revalorisation. S’il est supérieur ou égal à 2%, les membres de la CETMI examinent une éventuelle hausse des tarifs.
Au jour de la réunion, le taux de revalorisation des tarifs maritimes a été arrêté à hauteur de + 1,86 %. En conséquence, il a été proposé le maintien des tarifs maritimes au 1er juillet 2017.
La tarification des marchandises en cale frigorifique et la notion de "matériaux de construction" ont également été examinées lors de ces réunions.
Concernant la tarification en cale frigorifique, la grille tarifaire de l’arrêté du Conseil des ministres du 20 juin 2012 modifié prévoit la catégorie "fret en frigo" en indiquant la possibilité d’une unité payante exprimé en kilogramme (kg), en litre (l) ou en decimétre cube (dm3) en fonction de la marchandise considérée.
L’unité payante exprimée en dm3 avait été instaurée en 1996 pour les marchandises "encombrantes" tels que les sacs de pains dont le fret ne pouvait être calculé en litre pour des raisons évidentes, ou en unité de poids (trop faible). Cette unité payante n’a, en fait, plus été utilisée de 2000 à 2016, suite notamment au développement de boulangeries dans les îles.
La commission s’est prononcée favorablement pour une suppression de l’unité de facturation au dm3 pour les produits dont le fret est pris en charge par le Pays. Cette unité de facturation reste en vigueur pour le transport des produits directement payés par les usagers.
Concernant la terminologie "matériaux de construction" figurant sur la grille tarifaire, les membres de la CETMI ont considéré le besoin de clarification de ce libellé générique "matériaux de construction" afin que le tarif appliqué soit lisible et surtout d’égale application pour tous : chargeurs, armateurs et usagers. Les membres du CETMI ont étudié une nouvelle liste des éléments relevant de la rubrique "matériaux de construction" en respectant l’esprit du dispositif dont l’objet initial est de réduire le coût du fret pour les habitants des îles dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation. Une nouvelle circulaire relative à l’application de la tarification "matériaux de construction" sera établie par le ministre en charge des transports intérieurs.
La Commission d’Examen des Tarifs Maritimes Interinsulaires (CETMI) est chargée de formuler un avis et, le cas échéant, de faire des propositions en matière de tarifs de fret et de passages maritimes. Les membres de cette commission, qui comporte à part égale des représentants du Pays et de l’administration et des représentants des armateurs, se sont réunis les 20 avril, 5 mai et 15 juin derniers, pour étudier les tarifs de transport maritime interinsulaire.
La formule de calcul servant de base à une éventuelle revalorisation des tarifs maritimes tient compte de la variation de trois indices depuis la dernière revalorisation : salaire ENIM 4e catégorie, prix du gazole de bord et indice général des prix. Si le résultat du calcul de la formule conduit à un taux inférieur à 2%, il est acté l’absence de revalorisation. S’il est supérieur ou égal à 2%, les membres de la CETMI examinent une éventuelle hausse des tarifs.
Au jour de la réunion, le taux de revalorisation des tarifs maritimes a été arrêté à hauteur de + 1,86 %. En conséquence, il a été proposé le maintien des tarifs maritimes au 1er juillet 2017.
La tarification des marchandises en cale frigorifique et la notion de "matériaux de construction" ont également été examinées lors de ces réunions.
Concernant la tarification en cale frigorifique, la grille tarifaire de l’arrêté du Conseil des ministres du 20 juin 2012 modifié prévoit la catégorie "fret en frigo" en indiquant la possibilité d’une unité payante exprimé en kilogramme (kg), en litre (l) ou en decimétre cube (dm3) en fonction de la marchandise considérée.
L’unité payante exprimée en dm3 avait été instaurée en 1996 pour les marchandises "encombrantes" tels que les sacs de pains dont le fret ne pouvait être calculé en litre pour des raisons évidentes, ou en unité de poids (trop faible). Cette unité payante n’a, en fait, plus été utilisée de 2000 à 2016, suite notamment au développement de boulangeries dans les îles.
La commission s’est prononcée favorablement pour une suppression de l’unité de facturation au dm3 pour les produits dont le fret est pris en charge par le Pays. Cette unité de facturation reste en vigueur pour le transport des produits directement payés par les usagers.
Concernant la terminologie "matériaux de construction" figurant sur la grille tarifaire, les membres de la CETMI ont considéré le besoin de clarification de ce libellé générique "matériaux de construction" afin que le tarif appliqué soit lisible et surtout d’égale application pour tous : chargeurs, armateurs et usagers. Les membres du CETMI ont étudié une nouvelle liste des éléments relevant de la rubrique "matériaux de construction" en respectant l’esprit du dispositif dont l’objet initial est de réduire le coût du fret pour les habitants des îles dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation. Une nouvelle circulaire relative à l’application de la tarification "matériaux de construction" sera établie par le ministre en charge des transports intérieurs.
