PAPEETE, le 25 octobre 2017 - Mardi, lors de la quatrième conférence économique, le vice-président Teva Rohfritsch a révélé les intentions du Pays de mettre en place une série de mesures fiscales afin de soulager les entreprises qui dynamise l'économie polynésienne.
Le vice-président Teva Rohfritsch a dévoilé le deuxième train de mesures fiscales prévues par le Pays. En tout se sont sept mesures qui, avant d'être applicables, doivent d'abord passer devant le CESC, puis devant l'assemblée territoriale avant d'être votée en session budgétaire. "Messieurs les chefs d'entreprises bien sur tout ne va pas se faire en un jour", a tenu à rappeler Teva Rohsfritch à l'assemblée de chefs d'entreprises venu écouter les annonces du pays.
La première mesure annoncée par le vice-président est une réduction de la TVA pour les entreprises proposant des services à la personne, ainsi il est proposé d'aligner tous les prestataires de service à la personne sur un taux de TVA de 5% comme pour les garderies. Le but est "de leur apporter plus de visibilité" indique Teva Rohfritsch.
Ensuite, afin de rendre la patente plus supportable pour les entreprises en difficultés, le pays propos de leur faire bénéficier d’un abattement de 20% sur la patente dont elles sont redevables. Toujours pour les patentés, il est proposé un fractionnement de la valeur locative servant de base au calcul du droit proportionnel à la contribution des patentes pour les surfaces exploitées en commun par plusieurs patentés. En résumé, lorsqu’un local professionnel est utilisé par plusieurs entreprises, sa valeur locative est taxée à 100% dans le compte de chaque entreprise. Dans un souci d’équité, il est proposé de proratiser l’imposition.
Une autre proposition d'allégement fiscal s'appliquerait lors de la cession d’un bien d’une entreprise, la TVA s’applique. Or, en cas de transmission universelle de patrimoine, les droits d’enregistrement s‘appliquent également, ce qui génère une double imposition avec la TVA. Il est proposé de mettre fin à ce cumul d’imposition.
Les très petites entreprises bénéficient d’un régime fiscal simplifié mais qui est toutefois contrarié par l’obligation d‘appliquer la TVA à partir d’un chiffre d’affaires de 2.000.000 F. Compte tenu des faibles enjeux budgétaires et du souhait de donner tout son sens à ce régime fiscal hyper simplifié, il est proposé de porter le plafond de cette franchise TVA à 5 millions de Francs.
Il est proposé de rendre éligibles à la défiscalisation les investissements qui bien que n’étant pas directement liés au projet, concourent significativement à sa viabilité (ex : bateau assurant la liaison entre l’île principale et le motu où est implanté le projet).
Il est également proposé d'exonérer d’iRCM, les associés des Sociétés en nom collectif et sociétés civiles. En effet ces dernières ne sont pas protégées sur leur patrimoine personnel en cas de difficulté. De ce fait, ils exploitent leur entreprise dans les mêmes conditions qu’une entreprise individuelle.
Le vice-président a annoncé la mise en place d'un avantage fiscal pour les pick-up neuf destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea. Ainsi, les véhicules exonérés de la taxe de mise en circulation.
Après la polémique qui avait défrayé la chronique lors du redressement fiscal d'un groupe de ori Tahiti, le gouvernement se propose d'appliquer un dispositif fiscal spécifique.
Afin de clarifier les conditions de l’exonération de TVA en faveur de l’artisanat, il est proposé de faire référence à la réglementation artisanat pour définir les objets d’artisanat traditionnel (personne physique exerçant une activité manuelle créatrice et qui en tire des revenus réguliers ; les objets créés doivent par les matières premières utilisées, être l’expression du patrimoine culturel polynésien)
Il est proposé de réactiver le dispositif d'incitations fiscales pour l'emploi durable (IFED). L’iFED consiste en une réduction d’impôt de 1.500.000 F imputable sur 3 exercices pour toute entreprise justifiant une création d‘emplois sur au moins 3 ans. Elle pourra être imputée sur la CSiS si les capacités d’imputation iS sont épuisées.
Le pays propose une aide aux prestataires de services étrangers. Appliquée aux prestataires de services étrangers qui exercent ponctuellement en Polynésie, la retenue à la source a vu son taux passer de 10% à 20% en 2013. Il est proposé de ramener le taux à 17,5%.
Le vice-président a également évoqué un allégement fiscal pour la publicité. En effet, la publicité étant un vecteur essentiel d’incitation à la consommation et donc de relance de l’économie, il est proposé de supprimer la fiscalité qui s’y rapporte, à l’exception toutefois de la publicité faisant la promotion des produits nocifs pour la santé.
La réévaluation des actifs permet de présenter une meilleure image de l'entreprise dans la perspective d’une cession ou d’un prêt. Toutefois, les entreprises ne sont pas incitées à y procéder car la réévaluation est imposable à l’iS. C’est pourquoi, il est proposé une exonération ponctuelle de cet impôt.
En alternative à la défiscalisation, il est proposé aux entreprises une incitation fiscale pour les investissements qu’elles réalisent pour leurs propres besoins. Il s’agit de leur octroyer un crédit d’impôt égal à la part de bénéfices qu’elles réinvestissent en immobilisations amortissables neuves.
Le vice-président Teva Rohfritsch a dévoilé le deuxième train de mesures fiscales prévues par le Pays. En tout se sont sept mesures qui, avant d'être applicables, doivent d'abord passer devant le CESC, puis devant l'assemblée territoriale avant d'être votée en session budgétaire. "Messieurs les chefs d'entreprises bien sur tout ne va pas se faire en un jour", a tenu à rappeler Teva Rohsfritch à l'assemblée de chefs d'entreprises venu écouter les annonces du pays.
La première mesure annoncée par le vice-président est une réduction de la TVA pour les entreprises proposant des services à la personne, ainsi il est proposé d'aligner tous les prestataires de service à la personne sur un taux de TVA de 5% comme pour les garderies. Le but est "de leur apporter plus de visibilité" indique Teva Rohfritsch.
Ensuite, afin de rendre la patente plus supportable pour les entreprises en difficultés, le pays propos de leur faire bénéficier d’un abattement de 20% sur la patente dont elles sont redevables. Toujours pour les patentés, il est proposé un fractionnement de la valeur locative servant de base au calcul du droit proportionnel à la contribution des patentes pour les surfaces exploitées en commun par plusieurs patentés. En résumé, lorsqu’un local professionnel est utilisé par plusieurs entreprises, sa valeur locative est taxée à 100% dans le compte de chaque entreprise. Dans un souci d’équité, il est proposé de proratiser l’imposition.
Une autre proposition d'allégement fiscal s'appliquerait lors de la cession d’un bien d’une entreprise, la TVA s’applique. Or, en cas de transmission universelle de patrimoine, les droits d’enregistrement s‘appliquent également, ce qui génère une double imposition avec la TVA. Il est proposé de mettre fin à ce cumul d’imposition.
Les très petites entreprises bénéficient d’un régime fiscal simplifié mais qui est toutefois contrarié par l’obligation d‘appliquer la TVA à partir d’un chiffre d’affaires de 2.000.000 F. Compte tenu des faibles enjeux budgétaires et du souhait de donner tout son sens à ce régime fiscal hyper simplifié, il est proposé de porter le plafond de cette franchise TVA à 5 millions de Francs.
Il est proposé de rendre éligibles à la défiscalisation les investissements qui bien que n’étant pas directement liés au projet, concourent significativement à sa viabilité (ex : bateau assurant la liaison entre l’île principale et le motu où est implanté le projet).
Il est également proposé d'exonérer d’iRCM, les associés des Sociétés en nom collectif et sociétés civiles. En effet ces dernières ne sont pas protégées sur leur patrimoine personnel en cas de difficulté. De ce fait, ils exploitent leur entreprise dans les mêmes conditions qu’une entreprise individuelle.
Le vice-président a annoncé la mise en place d'un avantage fiscal pour les pick-up neuf destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea. Ainsi, les véhicules exonérés de la taxe de mise en circulation.
Après la polémique qui avait défrayé la chronique lors du redressement fiscal d'un groupe de ori Tahiti, le gouvernement se propose d'appliquer un dispositif fiscal spécifique.
Afin de clarifier les conditions de l’exonération de TVA en faveur de l’artisanat, il est proposé de faire référence à la réglementation artisanat pour définir les objets d’artisanat traditionnel (personne physique exerçant une activité manuelle créatrice et qui en tire des revenus réguliers ; les objets créés doivent par les matières premières utilisées, être l’expression du patrimoine culturel polynésien)
Il est proposé de réactiver le dispositif d'incitations fiscales pour l'emploi durable (IFED). L’iFED consiste en une réduction d’impôt de 1.500.000 F imputable sur 3 exercices pour toute entreprise justifiant une création d‘emplois sur au moins 3 ans. Elle pourra être imputée sur la CSiS si les capacités d’imputation iS sont épuisées.
Le pays propose une aide aux prestataires de services étrangers. Appliquée aux prestataires de services étrangers qui exercent ponctuellement en Polynésie, la retenue à la source a vu son taux passer de 10% à 20% en 2013. Il est proposé de ramener le taux à 17,5%.
Le vice-président a également évoqué un allégement fiscal pour la publicité. En effet, la publicité étant un vecteur essentiel d’incitation à la consommation et donc de relance de l’économie, il est proposé de supprimer la fiscalité qui s’y rapporte, à l’exception toutefois de la publicité faisant la promotion des produits nocifs pour la santé.
La réévaluation des actifs permet de présenter une meilleure image de l'entreprise dans la perspective d’une cession ou d’un prêt. Toutefois, les entreprises ne sont pas incitées à y procéder car la réévaluation est imposable à l’iS. C’est pourquoi, il est proposé une exonération ponctuelle de cet impôt.
En alternative à la défiscalisation, il est proposé aux entreprises une incitation fiscale pour les investissements qu’elles réalisent pour leurs propres besoins. Il s’agit de leur octroyer un crédit d’impôt égal à la part de bénéfices qu’elles réinvestissent en immobilisations amortissables neuves.
Teva Rofritsch " les services à la personne constituent un facteur d'avenir "
Vous avez annoncé de nouvelles mesures fiscales dont la baisse de la TVA de 13,5% pour les services à la personne, est ce que vous y voyez un gisement d'emploi ?
Absolument, toutes les mesures fiscales que nous déployons au budget 2018, qui va être soumis à la sanction à l'assemblée, visent deux choses l'intensification de la création d'emploi dans le Pays et l'autre c'est l'investissement pour faire en sorte que chaque franc qui est investi ait un effet démultiplicateur. Cette mesure en particulier consiste à dire que ça fait longtemps qu'on dit que les services à la personne constituent un facteur d'avenir, on ne parle pas seulement de la gare d'enfant mais aussi de la garderie, de l'accompagnement scolaire, mais aussi la prise en charge des personnes âgées. La démographie va amener de plus en plus de personnes âgées. La solidarité est encore importante en Polynésie, heureusement, mais elle aura ses limites à un moment parce que nous aurons beaucoup de personnes à prendre en charge. Il semble important de donner un coup de pouce à ce secteur en venant réduire la TVA qui est perçue. Ils étaient à 13%, nous les faisons passer à 5% de manière à rendre compétitif ce secteur-là et accessible à tout le monde. Ce n'est plus aujourd'hui un besoin réservé aux personnes aisées. Toutes les familles ont besoin d'avoir un apport, d'avoir une aide. Au travers de cette mesure nous voulons formaliser cette aide, que ça crée officiellement de l'emploi avec des cotisations sociales pour qu'on participe tous et en même temps dire, il y a des entreprises qui se créent encourageons les.
Absolument, toutes les mesures fiscales que nous déployons au budget 2018, qui va être soumis à la sanction à l'assemblée, visent deux choses l'intensification de la création d'emploi dans le Pays et l'autre c'est l'investissement pour faire en sorte que chaque franc qui est investi ait un effet démultiplicateur. Cette mesure en particulier consiste à dire que ça fait longtemps qu'on dit que les services à la personne constituent un facteur d'avenir, on ne parle pas seulement de la gare d'enfant mais aussi de la garderie, de l'accompagnement scolaire, mais aussi la prise en charge des personnes âgées. La démographie va amener de plus en plus de personnes âgées. La solidarité est encore importante en Polynésie, heureusement, mais elle aura ses limites à un moment parce que nous aurons beaucoup de personnes à prendre en charge. Il semble important de donner un coup de pouce à ce secteur en venant réduire la TVA qui est perçue. Ils étaient à 13%, nous les faisons passer à 5% de manière à rendre compétitif ce secteur-là et accessible à tout le monde. Ce n'est plus aujourd'hui un besoin réservé aux personnes aisées. Toutes les familles ont besoin d'avoir un apport, d'avoir une aide. Au travers de cette mesure nous voulons formaliser cette aide, que ça crée officiellement de l'emploi avec des cotisations sociales pour qu'on participe tous et en même temps dire, il y a des entreprises qui se créent encourageons les.
