L’assemblée se prononce favorablement au projet de création d’une commission chargée d’enquêter sur les réformes de la fiscalité communale et du système de financement de la PSG, deux dossiers actuellement en cours de réflexion.
PAPEETE, 31 août 2015 – La proposition de délibération portant création d’une commission chargée d’enquêter sur la réforme de la fiscalité communale et de la Protection sociale généralisée (PSG) a reçu un avis favorable en commission législative à l’assemblée. Elle pourrait être présentée en session plénière dès le 17 septembre prochain.
La commission de l'Economie a prononcé un avis favorable concernant la proposition de délibération portant création d'une "commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur la réforme fiscale y compris l'évolution de la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée" introduite à la demande de Marcel Tuihani, courant août.
Avec le soutien des deux membres souverainistes et des quatre voix du groupe Tahoera'a, cette proposition de délibération a recueilli lundi matin l'avis favorable de six élus sur les neuf qui siègent à la commission de l'Economie.
Le texte devrait être soumis à l'examen de la représentation polynésienne dès la séance d'ouverture de la session budgétaire, jeudi 17 septembre.
Le gouvernement Fritch a saisi la semaine dernière le tribunal administratif pour avis au sujet de la validé d'une telle instance, au sein de l'assemblée, au regard du statut d'autonomie et du règlement intérieur de la 3e institution polynésienne.
Le groupe Tapura et le gouvernement Fritch, voient dans cette initiative une démarche réglementaire scélérate ourdie à l’appel du Tahoera’a. Le but inavoué de la création d’une telle commission d’enquête est d’installer un processus dilatoire préjudiciable à l’avancement de réformes reconnues comme urgentes par tous. Ils estiment que l'intention est de créer un "gouvernement bis" à l'assemblée, sous l'influence de Gaston Flosse.
"Elle n’a pas lieu d’être, si ce n’est pour entraver et ralentir l’action de l’exécutif", estime la représentante Tapura Huiraatira Virginie Bruant, à propos de cette commission d’enquête voulue par le groupe orange. "Le gouvernement, sur la question de ces réformes travaille déjà avec tous les partenaires sociaux et les groupes politiques. Tout le monde est déjà dans cette réflexion depuis des mois. (…) La démarche est très fine ; mais le but on le connait : il s’agit de ralentir l’action du gouvernement, il ne faut pas se voiler la face".
Marcel Tuihani, l’instigateur de cette proposition de délibération se réjouit de l’avis favorable prononcé en commission législative lundi. "Je l’ai souhaité. J’ai dû expliquer les raisons de cette proposition à l’ensemble des élus présents à la commission de l’Economie. Six ont voté favorablement affirme-t-il avant d'insister : il n’y a pas de démarche inquisitoriale, avec la création de cette commission d’enquête. Il s’agira de collecter des informations, de les analyser et de formuler des préconisations qui seront adressées au président de l’assemblée de Polynésie française. Mon devoir sera alors de les présenter à l’ensemble des élus".
Sur le principe, la création de commissions d’enquêtes est prévue par la loi organique de 2004, portant statut d'autonomie. Le texte en stipule notamment les contours dans son article 132. Une commission d’enquête avait notamment été créée en 2005 pour recueillir des informations permettant de mieux comprendre les circonstances liées à la disparition, lors d’un déplacement aux Tuamotu en 2002, de trois élus de l’assemblée dont le leader autonomiste Boris Léontieff, le père du Fetia Api, et Lucien Kimitete. Une autre en 2007, sur les conditions de la création de la SEM Maeva Nui alors qu’elle était sur le point d’être privatisée. En 2012, une commission d’enquête avait été chargée d’évaluer l’impact, sur la réussite éducative des expériences de scolarité hors noyau familial.
Historiquement, il n’est pas très habituel en somme que de telles instances soient constituées pour enquêter sur des projets encore à l’étude. C’est un peu là tout l’objet des critiques formulées par l’exécutif Fritch : que pourrait bien faire une commission chargée d’enquêter sur des réformes qui sont encore à l’étude ? Quoi, si ce n’est, par un dévoiement de ses attributions statutaires, changer la teneur de ces réformes en s’appuyant sur la compétence législative de l’Assemblée ?
Questionné sur la production de "préconisations" par cette instance, Marcel Tuihani reconnait que le terme commission d’enquête est "mal choisi". "Je pense que ça a plutôt vocation à s’appeler une « commission d’information ». (…) A aucun moment cette commission aura le pouvoir de bloquer l’avancement du gouvernement. Et d’ailleurs je veillerai à ce que cela n’arrive pas", assure-t-il.
Encore une fois lundi l’avis favorable n’a été obtenu que grâce au soutien du camp souverainiste. Antony Geros s’en explique : "Cette démarche nous convient parfaitement, affirme le président du groupe UPLD à l'assemblée. Pour nous il s’agit d’être dans une commission impliquée dans la réflexion relative aux deux grandes réformes en cours, celle de la fiscalité communale et celle de nos comptes sociaux. Nous ne voulons pas être seulement destinataires des projets de texte avant leur présentation en séance. Nous souhaitons participer à l’effort de structuration de ces réformes. A travers cet outil institutionnel, on contraint le gouvernement à nous impliquer dans la réflexion. (…) Nous avons un point de vue à défendre. Il n’est pas forcément le même que celui du gouvernement et des autonomistes. (…) Ces réformes sont fondamentales. On ne peut pas rater le coche. Si on échoue dans ces réformes, le pays va s’enliser un peu plus et ce n’est pas bon pour notre économie. Au-delà de nos appartenances politiques, on doit s’assurer que les décisions qui seront prises seront matures".
Une première enveloppe de 3,5 millions Fcfp doit être allouée par l'assemblée pour les besoin de fonctionnement de cette future commission d'enquête. Une fois sa création validée par l'assemblée, cette instance pourrait se réunir dès le 28 septembre prochain.
La commission de l'Economie a prononcé un avis favorable concernant la proposition de délibération portant création d'une "commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur la réforme fiscale y compris l'évolution de la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée" introduite à la demande de Marcel Tuihani, courant août.
Avec le soutien des deux membres souverainistes et des quatre voix du groupe Tahoera'a, cette proposition de délibération a recueilli lundi matin l'avis favorable de six élus sur les neuf qui siègent à la commission de l'Economie.
Le texte devrait être soumis à l'examen de la représentation polynésienne dès la séance d'ouverture de la session budgétaire, jeudi 17 septembre.
Le gouvernement Fritch a saisi la semaine dernière le tribunal administratif pour avis au sujet de la validé d'une telle instance, au sein de l'assemblée, au regard du statut d'autonomie et du règlement intérieur de la 3e institution polynésienne.
Le groupe Tapura et le gouvernement Fritch, voient dans cette initiative une démarche réglementaire scélérate ourdie à l’appel du Tahoera’a. Le but inavoué de la création d’une telle commission d’enquête est d’installer un processus dilatoire préjudiciable à l’avancement de réformes reconnues comme urgentes par tous. Ils estiment que l'intention est de créer un "gouvernement bis" à l'assemblée, sous l'influence de Gaston Flosse.
"Elle n’a pas lieu d’être, si ce n’est pour entraver et ralentir l’action de l’exécutif", estime la représentante Tapura Huiraatira Virginie Bruant, à propos de cette commission d’enquête voulue par le groupe orange. "Le gouvernement, sur la question de ces réformes travaille déjà avec tous les partenaires sociaux et les groupes politiques. Tout le monde est déjà dans cette réflexion depuis des mois. (…) La démarche est très fine ; mais le but on le connait : il s’agit de ralentir l’action du gouvernement, il ne faut pas se voiler la face".
Marcel Tuihani, l’instigateur de cette proposition de délibération se réjouit de l’avis favorable prononcé en commission législative lundi. "Je l’ai souhaité. J’ai dû expliquer les raisons de cette proposition à l’ensemble des élus présents à la commission de l’Economie. Six ont voté favorablement affirme-t-il avant d'insister : il n’y a pas de démarche inquisitoriale, avec la création de cette commission d’enquête. Il s’agira de collecter des informations, de les analyser et de formuler des préconisations qui seront adressées au président de l’assemblée de Polynésie française. Mon devoir sera alors de les présenter à l’ensemble des élus".
Sur le principe, la création de commissions d’enquêtes est prévue par la loi organique de 2004, portant statut d'autonomie. Le texte en stipule notamment les contours dans son article 132. Une commission d’enquête avait notamment été créée en 2005 pour recueillir des informations permettant de mieux comprendre les circonstances liées à la disparition, lors d’un déplacement aux Tuamotu en 2002, de trois élus de l’assemblée dont le leader autonomiste Boris Léontieff, le père du Fetia Api, et Lucien Kimitete. Une autre en 2007, sur les conditions de la création de la SEM Maeva Nui alors qu’elle était sur le point d’être privatisée. En 2012, une commission d’enquête avait été chargée d’évaluer l’impact, sur la réussite éducative des expériences de scolarité hors noyau familial.
Historiquement, il n’est pas très habituel en somme que de telles instances soient constituées pour enquêter sur des projets encore à l’étude. C’est un peu là tout l’objet des critiques formulées par l’exécutif Fritch : que pourrait bien faire une commission chargée d’enquêter sur des réformes qui sont encore à l’étude ? Quoi, si ce n’est, par un dévoiement de ses attributions statutaires, changer la teneur de ces réformes en s’appuyant sur la compétence législative de l’Assemblée ?
Questionné sur la production de "préconisations" par cette instance, Marcel Tuihani reconnait que le terme commission d’enquête est "mal choisi". "Je pense que ça a plutôt vocation à s’appeler une « commission d’information ». (…) A aucun moment cette commission aura le pouvoir de bloquer l’avancement du gouvernement. Et d’ailleurs je veillerai à ce que cela n’arrive pas", assure-t-il.
Encore une fois lundi l’avis favorable n’a été obtenu que grâce au soutien du camp souverainiste. Antony Geros s’en explique : "Cette démarche nous convient parfaitement, affirme le président du groupe UPLD à l'assemblée. Pour nous il s’agit d’être dans une commission impliquée dans la réflexion relative aux deux grandes réformes en cours, celle de la fiscalité communale et celle de nos comptes sociaux. Nous ne voulons pas être seulement destinataires des projets de texte avant leur présentation en séance. Nous souhaitons participer à l’effort de structuration de ces réformes. A travers cet outil institutionnel, on contraint le gouvernement à nous impliquer dans la réflexion. (…) Nous avons un point de vue à défendre. Il n’est pas forcément le même que celui du gouvernement et des autonomistes. (…) Ces réformes sont fondamentales. On ne peut pas rater le coche. Si on échoue dans ces réformes, le pays va s’enliser un peu plus et ce n’est pas bon pour notre économie. Au-delà de nos appartenances politiques, on doit s’assurer que les décisions qui seront prises seront matures".
Une première enveloppe de 3,5 millions Fcfp doit être allouée par l'assemblée pour les besoin de fonctionnement de cette future commission d'enquête. Une fois sa création validée par l'assemblée, cette instance pourrait se réunir dès le 28 septembre prochain.
La composition de cette commission d'enquête
Présidente : Teura Iriti (Tahoera'a)
V.-présidente : Sandra Levy-Agami (Tahoera'a)
Membres :
UPLD : Antony Géros ; Chantal Flores
Tahoera'a : Elise Vanaa ; Alice Tinorua ; Vaiata Perry-Friedman
ATP : Gaston Tong Sang
Tupura : Sylvana Puhetini : Henri Flohr ; John Toromona ; Dylma Aro
Présidente : Teura Iriti (Tahoera'a)
V.-présidente : Sandra Levy-Agami (Tahoera'a)
Membres :
UPLD : Antony Géros ; Chantal Flores
Tahoera'a : Elise Vanaa ; Alice Tinorua ; Vaiata Perry-Friedman
ATP : Gaston Tong Sang
Tupura : Sylvana Puhetini : Henri Flohr ; John Toromona ; Dylma Aro
