En 2015, les entreprises individuelles ont représenté 88 % des créations pures.
PAPEETE, le 8 novembre 2016. Le gouvernement a rédigé un projet de loi du Pays pour modifier l'aide à l'Insertion par la création ou la reprise d'activité. L'aide sera plus importante et pourra concerner un public plus large.
Le gouvernement prévoit de modifier l'aide à l'Insertion par la création ou la reprise d'activité (Icra). Aujourd'hui, ce dispositif encourage la création ou la reprise d'une entreprise par le versement d'une aide financière mensuelle de 90 000 Fcfp durant un an et d'une prime de 200 000 Fcfp pour l'acquisition du matériel nécessaire au démarrage de l'activité. Depuis sa création en 2006, le nombre d'Icra octroyées a baissé. Il était de 204 en 2009 et de 122 en 2015. "Or les données de l'institut de la statistique de la Polynésie française sur l'année 2015 révèlent que près de 2 695 entreprises ont été créées, soit 8 % de plus qu'en 2014 et près de 950 entreprises ont été réactivées après une cessation d'activité, soit 14 % de plus qu'en 2014. En 2015, les entreprises individuelles constituent 88 % des créations pures", note le gouvernement dans le courrier qu'il a adressé pour saisir le Conseil économique, social et culturel du projet de loi de Pays modifiant ce dispositif.
Pour favoriser la création de petites entreprises, le gouvernement a décidé d'assouplir les conditions d'octroi de cette aide. Le projet de loi du Pays prévoit donc de porter la "durée de l'aide à deux ans au lieu d'un" et de fixer la "prime au démarrage pour l'achat de matériels nécessaires à l'activité à un maximum de trois fois le Smig mensuel, au lieu de deux fois le Smig mensuel". Le gouvernement précise que "ces modifications répondent à une nécessité de garantir la pérennité de l'entreprise aidée grâce à un accompagnement renforcé pendant les étapes cruciales de celles-ci, à savoir le démarrage et les deux premières années de vie de l'entreprise, réputées être les plus difficiles."
Le public pouvant demander cette aide est aussi élargi et ouvrira ainsi "le dispositif tant aux demandeurs d'emploi qu'aux anciens salariés ou stagiaires ayant bénéficié de mesures d'aides à l'emploi en Polynésie française".
Le projet de loi du Pays prévoit également d'empêcher les effets d'aubaine puisque le bénéfice de l'Icra ne pourra être accordé qu'une seconde fois à l'expiration d'un délai de quatre ans et dans un secteur professionnel différent.
Le CESC vient d'être saisi en urgence pour examiner ce projet de loi du Pays. Il devra donc rendre son avis d'ici 15 jours.
Le gouvernement prévoit de modifier l'aide à l'Insertion par la création ou la reprise d'activité (Icra). Aujourd'hui, ce dispositif encourage la création ou la reprise d'une entreprise par le versement d'une aide financière mensuelle de 90 000 Fcfp durant un an et d'une prime de 200 000 Fcfp pour l'acquisition du matériel nécessaire au démarrage de l'activité. Depuis sa création en 2006, le nombre d'Icra octroyées a baissé. Il était de 204 en 2009 et de 122 en 2015. "Or les données de l'institut de la statistique de la Polynésie française sur l'année 2015 révèlent que près de 2 695 entreprises ont été créées, soit 8 % de plus qu'en 2014 et près de 950 entreprises ont été réactivées après une cessation d'activité, soit 14 % de plus qu'en 2014. En 2015, les entreprises individuelles constituent 88 % des créations pures", note le gouvernement dans le courrier qu'il a adressé pour saisir le Conseil économique, social et culturel du projet de loi de Pays modifiant ce dispositif.
Pour favoriser la création de petites entreprises, le gouvernement a décidé d'assouplir les conditions d'octroi de cette aide. Le projet de loi du Pays prévoit donc de porter la "durée de l'aide à deux ans au lieu d'un" et de fixer la "prime au démarrage pour l'achat de matériels nécessaires à l'activité à un maximum de trois fois le Smig mensuel, au lieu de deux fois le Smig mensuel". Le gouvernement précise que "ces modifications répondent à une nécessité de garantir la pérennité de l'entreprise aidée grâce à un accompagnement renforcé pendant les étapes cruciales de celles-ci, à savoir le démarrage et les deux premières années de vie de l'entreprise, réputées être les plus difficiles."
Le public pouvant demander cette aide est aussi élargi et ouvrira ainsi "le dispositif tant aux demandeurs d'emploi qu'aux anciens salariés ou stagiaires ayant bénéficié de mesures d'aides à l'emploi en Polynésie française".
Le projet de loi du Pays prévoit également d'empêcher les effets d'aubaine puisque le bénéfice de l'Icra ne pourra être accordé qu'une seconde fois à l'expiration d'un délai de quatre ans et dans un secteur professionnel différent.
Le CESC vient d'être saisi en urgence pour examiner ce projet de loi du Pays. Il devra donc rendre son avis d'ici 15 jours.
Une aide pour embaucher son premier salarié
Le Conseil économique, social et culturel a aussi été saisi du projet de loi du Pays modifiant les contrats aidés. Selon les données de l’institut de la statistique de la Polynésie française, le statut juridique des entreprises le plus fréquemment observé, est celui des « personnes physiques » ou des « entrepreneurs individuels », qui représentent près de 82% des entreprises. Elles concentrent un vivier d’embauches potentielles qu’il convient d’encourager et de soutenir. Le gouvernement souhaite compléter la palette des mesures d’aide à l’emploi de type contrat aidé par une Aide au contrat de travail du primo salarié, baptisée ACT Prim, à l’adresse des employeurs qui embauchent leur premier salarié.
En contrepartie de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur bénéficiera durant deux ans d’une aide, sous la forme d’une prise en charge des charges patronales par la Polynésie française, calculées au prorata du temps de travail du salarié, sur la base du taux horaire mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Le projet de loi du Pays propose aussi de mettre en cohérence la mesure d’aide à l’emploi de type contrat aidé, dite ACT avec l'ACT Prim et d’augmenter l’attractivité du dispositif ACT. Ainsi, il est proposé d’ouvrir le dispositif tant aux demandeurs d’emploi qu’aux anciens salariés et de mettre en place un système d’avance de façon à permettre la perception de l’aide, dès le premier mois, et après la signature de la convention ACT.
En contrepartie de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur bénéficiera durant deux ans d’une aide, sous la forme d’une prise en charge des charges patronales par la Polynésie française, calculées au prorata du temps de travail du salarié, sur la base du taux horaire mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Le projet de loi du Pays propose aussi de mettre en cohérence la mesure d’aide à l’emploi de type contrat aidé, dite ACT avec l'ACT Prim et d’augmenter l’attractivité du dispositif ACT. Ainsi, il est proposé d’ouvrir le dispositif tant aux demandeurs d’emploi qu’aux anciens salariés et de mettre en place un système d’avance de façon à permettre la perception de l’aide, dès le premier mois, et après la signature de la convention ACT.
