PARIS, 21 octobre 2015 - Le Conseil constitutionnel reconnaît par une décision rendue ce mercredi, que plusieurs aménagements du code civil relatifs à l’extension de la loi de 2006 sur le Pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont pas applicables en Polynésie française.
La haute juridiction avait été saisie le 31 juillet dernier par Marcel Tuihani, le président de l’assemblée, d’une demande tendant à ce qu’il constate que l’extension à la Polynésie française des dispositions de la loi du 23 juin 2006 (n°2006-728), actualisant la loi métropolitaine sur le Pacs, intervenaient dans le champ de compétences du Pays. Par une décision rendue publique mercredi 21 octobre, le Conseil constitutionnel reconnait le "déclassement" pour la Polynésie française des articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs à l’extension dans les collectivités françaises du Pacifique des nouvelles dispositions du Pacs.
La première loi sur le Pacs, votée au Parlement en 1999 et centrée sur l’indivision, avait été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais qu’à défaut de convention contraire, le contrat de Pacs s’entend selon un régime de séparation des biens. L’extension de cette actualisation législative aux collectivités françaises du Pacifique s’était accompagnée – à tort pour la Polynésie française, au regard du statut d’autonomie – de la rédaction spécifique de plusieurs articles du code civil. Or le Conseil constitutionnel reconnait par la décision rendue le 21 octobre que cette extension ne pouvait concerner la Polynésie française, dans la mesure où le droit des contrats intervient dans son champ de compétences en vertu de la loi organique de 2004.
A la suite de l’avis du Conseil d’Etat, qui avait confirmé le 29 avril 2014 que la Polynésie française était compétente pour réglementer sur son territoire le Pacte civil de solidarité, le Conseil constitutionnel "déclasse" aujourd’hui l’extension à la collectivité, via le code civil, de l’actualisation de la loi métropolitaine.
Cela laisse le champ libre au Pays pour statuer sur une version locale du Pacs qui pourra être l'extension à la Polynésie des dispositions de la loi métropolitaine. Mais se posera, le cas échéant, la question de la reconnaissance de cette loi du Pays sur le territoire national. Les Pacsés locaux pourront-ils bénéficier des protections que leur offrira ce contrat dans le reste de la République française ou un aménagement de la loi organique sera-t-il nécessaire ?
La haute juridiction avait été saisie le 31 juillet dernier par Marcel Tuihani, le président de l’assemblée, d’une demande tendant à ce qu’il constate que l’extension à la Polynésie française des dispositions de la loi du 23 juin 2006 (n°2006-728), actualisant la loi métropolitaine sur le Pacs, intervenaient dans le champ de compétences du Pays. Par une décision rendue publique mercredi 21 octobre, le Conseil constitutionnel reconnait le "déclassement" pour la Polynésie française des articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs à l’extension dans les collectivités françaises du Pacifique des nouvelles dispositions du Pacs.
La première loi sur le Pacs, votée au Parlement en 1999 et centrée sur l’indivision, avait été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais qu’à défaut de convention contraire, le contrat de Pacs s’entend selon un régime de séparation des biens. L’extension de cette actualisation législative aux collectivités françaises du Pacifique s’était accompagnée – à tort pour la Polynésie française, au regard du statut d’autonomie – de la rédaction spécifique de plusieurs articles du code civil. Or le Conseil constitutionnel reconnait par la décision rendue le 21 octobre que cette extension ne pouvait concerner la Polynésie française, dans la mesure où le droit des contrats intervient dans son champ de compétences en vertu de la loi organique de 2004.
A la suite de l’avis du Conseil d’Etat, qui avait confirmé le 29 avril 2014 que la Polynésie française était compétente pour réglementer sur son territoire le Pacte civil de solidarité, le Conseil constitutionnel "déclasse" aujourd’hui l’extension à la collectivité, via le code civil, de l’actualisation de la loi métropolitaine.
Cela laisse le champ libre au Pays pour statuer sur une version locale du Pacs qui pourra être l'extension à la Polynésie des dispositions de la loi métropolitaine. Mais se posera, le cas échéant, la question de la reconnaissance de cette loi du Pays sur le territoire national. Les Pacsés locaux pourront-ils bénéficier des protections que leur offrira ce contrat dans le reste de la République française ou un aménagement de la loi organique sera-t-il nécessaire ?
