Photo : AFP
PAPEETE, le 6 avril 2017. Le CESC a donné ce jeudi un avis positif au projet de loi du Pays pour faciliter le désendettement des particuliers. L'objectif est "d'accélérer les procédures" et de "renforcer les droits du débiteur". Mais la quatrième institution du Pays demande aussi un "meilleur encadrement" des crédits réalisés par les commerçants.
La perte de travail, une séparation, un problème de santé… D'un seul coup, un emprunt qui était parfaitement gérable peut devenir un fardeau trop lourd à porter. Dès que le remboursement de sa dette empêche un ménage de faire face à ses charges courantes, il est considéré comme surendetté. Avant 2012, c'était alors une spirale infernale d'intérêts, de pénalités de retard, de saisies et finalement de misère qui se mettait en place. Mais une loi du Pays a été mise en place pour aider les ménages à se sortir de cette spirale infernale.
Un peu plus de quatre ans après ce premier texte, le gouvernement a préparé un projet de loi du Pays pour faciliter davantage le désendettement des particuliers. L'objectif est "d'accélérer les procédures" et de "renforcer les droits du débiteur" note l'exposé des motifs du projet de loi du Pays.
Ce texte prévoit notamment que le juge d'instance puisse "prononcer directement un redressement personnel (c’est-à-dire un effacement des dettes) avec ou sans liquidation judiciaire, sans avoir à attendre une recommandation en ce sens de la commission de surendettement". Le traitement des dossiers sera ainsi accéléré, le retour en commission n'étant plus nécessaire.
Le CESC recommande d'aller plus loin et demande qu'il "soit fait obligation au commerçant l'accomplissement d'un minimum de formalisme s'assurant de la réelle solvabilité du client auquel il accorde des facilités de règlement". Tout commerçant qui faillirait à cette règle devrait voir ses créances susceptibles d'être annulées par la commission (de surendettement), lorsque celles-ci feront partie d'un dossier de surendettement soumis la commission", souligne le CESC qui note que si le surendettement actif (issu d'un excès d'endettement ou d'une mauvaise gestion du débiteur) ne représente que 11 % des dossiers de la commission, "ce type de surendettement trouve souvent sa cause dans la pratique du 'crédit maison' ou du 'trois ou quatre fois' sans frais offerts par certains commerçants qui se substituent ainsi aux banques dans les ventes à tempérament".
"LA FAIBLESSE DES MOYENS HUMAINS DES SERVICES SOCIAUX"
Les membres de la quatrième institution du Pays ont par ailleurs regretté "la faiblesse des moyens humains des services sociaux du Pays consacrés à la promotion du dispositif à l'égard des personnes touchées par le surendettement". Ils recommandent de "renforcer les moyens humains des services sociaux du Pays (Direction des affaires sociales, Office polynésien de l'habitat et communes) notamment par un accroissement du nombre de conseillers en économie sociale et familiale". Le CESC a notamment constaté "un faible nombre de dossiers portés par les services de la Direction des affaires sociales du Pays (DAS) et ce, malgré ses implantations à l'échelle de la Polynésie française. De surcroît dans certaines zones géographiques à forte densité de population et en raison de la faiblesse des moyens dont dispose la DAS, très peu de dossiers voire aucun, n'a été constitué par ses équipes".
Les Polynésiens surendettés sont relativement plus âgés qu’en métropole : ils ont majoritairement entre 45 et 54 ans, comme dans les DOM. Les jeunes paraissent moins exposés au surendettement grâce au soutien familial et intergénérationnel : les moins de 35 ans ne représentent que 14 % des surendettés. Le chômage est le principal facteur d’explication de leur surendettement et concerne 60 % d’entre eux.
La perte de travail, une séparation, un problème de santé… D'un seul coup, un emprunt qui était parfaitement gérable peut devenir un fardeau trop lourd à porter. Dès que le remboursement de sa dette empêche un ménage de faire face à ses charges courantes, il est considéré comme surendetté. Avant 2012, c'était alors une spirale infernale d'intérêts, de pénalités de retard, de saisies et finalement de misère qui se mettait en place. Mais une loi du Pays a été mise en place pour aider les ménages à se sortir de cette spirale infernale.
Un peu plus de quatre ans après ce premier texte, le gouvernement a préparé un projet de loi du Pays pour faciliter davantage le désendettement des particuliers. L'objectif est "d'accélérer les procédures" et de "renforcer les droits du débiteur" note l'exposé des motifs du projet de loi du Pays.
Ce texte prévoit notamment que le juge d'instance puisse "prononcer directement un redressement personnel (c’est-à-dire un effacement des dettes) avec ou sans liquidation judiciaire, sans avoir à attendre une recommandation en ce sens de la commission de surendettement". Le traitement des dossiers sera ainsi accéléré, le retour en commission n'étant plus nécessaire.
Le CESC recommande d'aller plus loin et demande qu'il "soit fait obligation au commerçant l'accomplissement d'un minimum de formalisme s'assurant de la réelle solvabilité du client auquel il accorde des facilités de règlement". Tout commerçant qui faillirait à cette règle devrait voir ses créances susceptibles d'être annulées par la commission (de surendettement), lorsque celles-ci feront partie d'un dossier de surendettement soumis la commission", souligne le CESC qui note que si le surendettement actif (issu d'un excès d'endettement ou d'une mauvaise gestion du débiteur) ne représente que 11 % des dossiers de la commission, "ce type de surendettement trouve souvent sa cause dans la pratique du 'crédit maison' ou du 'trois ou quatre fois' sans frais offerts par certains commerçants qui se substituent ainsi aux banques dans les ventes à tempérament".
"LA FAIBLESSE DES MOYENS HUMAINS DES SERVICES SOCIAUX"
Les membres de la quatrième institution du Pays ont par ailleurs regretté "la faiblesse des moyens humains des services sociaux du Pays consacrés à la promotion du dispositif à l'égard des personnes touchées par le surendettement". Ils recommandent de "renforcer les moyens humains des services sociaux du Pays (Direction des affaires sociales, Office polynésien de l'habitat et communes) notamment par un accroissement du nombre de conseillers en économie sociale et familiale". Le CESC a notamment constaté "un faible nombre de dossiers portés par les services de la Direction des affaires sociales du Pays (DAS) et ce, malgré ses implantations à l'échelle de la Polynésie française. De surcroît dans certaines zones géographiques à forte densité de population et en raison de la faiblesse des moyens dont dispose la DAS, très peu de dossiers voire aucun, n'a été constitué par ses équipes".
Les Polynésiens surendettés sont relativement plus âgés qu’en métropole : ils ont majoritairement entre 45 et 54 ans, comme dans les DOM. Les jeunes paraissent moins exposés au surendettement grâce au soutien familial et intergénérationnel : les moins de 35 ans ne représentent que 14 % des surendettés. Le chômage est le principal facteur d’explication de leur surendettement et concerne 60 % d’entre eux.
En bref
- Le surendettement, dit passif, relavant d'un accident de la vie, constitué la majorité des cas. En 2015, il concerne 89 % des cas traités par la commission dont 46 % sont dus à une perte d'emploi. Le surendettement actif (issu d'un excès d'endettement ou d'une mauvaise gestion du débiteur) ne représente que 121% des dossiers de la commission de surendettement.
- 71 % des surendettés n'ont aucun revenu
- Les Polynésiens surendettés vivent en couple et avec deux à trois personnes à charge
- Ils sont majoritairement âgés entre 45 et 54 ans
- Ils sont majoritairement locataires de leur logement (37%) ou hébergés par un tiers (27%). Ceux qui sont propriétaires de leur logement représentent 28 % des surendettés.
- Au fenua, les dettes immobilières représentent près de la moitié du montant d'endettement global des surendettés. A l'origine, celles-ci concernent 22 % des surendettés. L'autres partie des dettes bancaires sont constituées par les crédits à la consommation qui touchent 63 % des surendettés
- 71 % des surendettés n'ont aucun revenu
- Les Polynésiens surendettés vivent en couple et avec deux à trois personnes à charge
- Ils sont majoritairement âgés entre 45 et 54 ans
- Ils sont majoritairement locataires de leur logement (37%) ou hébergés par un tiers (27%). Ceux qui sont propriétaires de leur logement représentent 28 % des surendettés.
- Au fenua, les dettes immobilières représentent près de la moitié du montant d'endettement global des surendettés. A l'origine, celles-ci concernent 22 % des surendettés. L'autres partie des dettes bancaires sont constituées par les crédits à la consommation qui touchent 63 % des surendettés
