La sénatrice Lana Tetuanui, mardi au Palais du Luxembourg à Paris.
PARIS, 22 novembre 2016 - La sénatrice Lana Tetuanui a interpellé Ericka Bareigts au sujet de l’évolution de la réforme du statut de la Polynésie française, mardi lors de la séance des questions au gouvernement. La ministre des Outre-mer a évoqué un examen du texte en conseil des ministres en janvier prochain.
En dépit de la promesse faite par le président François Hollande lors de sa visite officielle à Tahiti, fin février dernier, le projet de loi organique relatif au toilettage du statut d'autonomie de la Polynésie française ne sera vraisemblablement pas soumis à l'examen parlementaire durant l'actuel quinquennat.
> Lire aussi : Toilettage du statut : le projet de loi "sera présenté en janvier" (Ericka Bareigts)
Le texte sera présenté devant le Conseil des ministres en janvier prochain, a confirmé mardi Ericka Bareigts en réponse à une question posée par la sénatrice Lana Tetuanui. "Les avancées qui figurent dans le projet de loi organique sont majeures et reprennent les engagements du président de la République énoncé en février 2016 que ce soit au sujet de la Dotation globale d'autonomie ou de la reconnaissance du fait nucléaire en Polynésie", a souligné la ministre.
Cependant, à moins d'être inscrit à l'ordre du jour d'une session extraordinaire, ce projet de loi organique ne pourra être examiné qu'à la session de printemps qui démarre le 2 avril prochain, tandis que le premier tour de la présidentielle est programmé le 23 avril. Cette réforme statutaire devrait initialement être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion aurait dû débuter au Sénat au mois d’octobre 2016.
Le gouvernement de la Polynésie française sollicite une réforme de son statut depuis le début 2015. "Les principales orientations ont été exposées en février 2015 au Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, puis le 9 mars 2015 à Mme George Pau-Langevin, ancienne ministre des Outre-mer" a rappelé mardi la sénatrice Lana Tetuanui.
En février 2016, le président de la République a solennellement reconnu, dans son discours de Papeete, la contribution de la Polynésie française à la constitution de la force nucléaire et les impacts des essais nucléaires sur la vie des Polynésiens, dans les domaines sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux.
"Il avait été convenu en mai 2016, entre Paris et la Polynésie française, d’inscrire la reconnaissance du fait nucléaire et les principaux engagements de l’Etat dans le statut de la Polynésie française, complété par l’Accord de Papeete" a aussi rappelé la sénatrice alors que ce projet de loi organique n’a toujours pas été soumis à la consultation du Conseil d’Etat, ni à celle de l’Assemblée de la Polynésie française. "Le président de la République n’a donc pas tenu sa promesse", insiste un communiqué transmis mardi par la sénatrice.
En dépit de la promesse faite par le président François Hollande lors de sa visite officielle à Tahiti, fin février dernier, le projet de loi organique relatif au toilettage du statut d'autonomie de la Polynésie française ne sera vraisemblablement pas soumis à l'examen parlementaire durant l'actuel quinquennat.
> Lire aussi : Toilettage du statut : le projet de loi "sera présenté en janvier" (Ericka Bareigts)
Le texte sera présenté devant le Conseil des ministres en janvier prochain, a confirmé mardi Ericka Bareigts en réponse à une question posée par la sénatrice Lana Tetuanui. "Les avancées qui figurent dans le projet de loi organique sont majeures et reprennent les engagements du président de la République énoncé en février 2016 que ce soit au sujet de la Dotation globale d'autonomie ou de la reconnaissance du fait nucléaire en Polynésie", a souligné la ministre.
Cependant, à moins d'être inscrit à l'ordre du jour d'une session extraordinaire, ce projet de loi organique ne pourra être examiné qu'à la session de printemps qui démarre le 2 avril prochain, tandis que le premier tour de la présidentielle est programmé le 23 avril. Cette réforme statutaire devrait initialement être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion aurait dû débuter au Sénat au mois d’octobre 2016.
Le gouvernement de la Polynésie française sollicite une réforme de son statut depuis le début 2015. "Les principales orientations ont été exposées en février 2015 au Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, puis le 9 mars 2015 à Mme George Pau-Langevin, ancienne ministre des Outre-mer" a rappelé mardi la sénatrice Lana Tetuanui.
En février 2016, le président de la République a solennellement reconnu, dans son discours de Papeete, la contribution de la Polynésie française à la constitution de la force nucléaire et les impacts des essais nucléaires sur la vie des Polynésiens, dans les domaines sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux.
"Il avait été convenu en mai 2016, entre Paris et la Polynésie française, d’inscrire la reconnaissance du fait nucléaire et les principaux engagements de l’Etat dans le statut de la Polynésie française, complété par l’Accord de Papeete" a aussi rappelé la sénatrice alors que ce projet de loi organique n’a toujours pas été soumis à la consultation du Conseil d’Etat, ni à celle de l’Assemblée de la Polynésie française. "Le président de la République n’a donc pas tenu sa promesse", insiste un communiqué transmis mardi par la sénatrice.
Question d’actualité au gouvernement de Mme Lana Tetuanui
Palais du Luxembourg, le 22 novembre 2016
Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les sénateurs, chers collègues,
Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre,
Monsieur le Premier ministre,
Le gouvernement de la Polynésie française sollicite une réforme de son statut depuis début 2015.
Les principales orientations ont été exposées fin février 2015 au Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, puis le 9 mars 2015 à Madame George PAU-LANGEVIN, ancienne ministre des Outre-mer.
Ces modifications statutaires ont été examinées par des représentants du Pays et du Haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En février 2016, le président de la République a solennellement reconnu, dans son discours de Papeete, la contribution de la Polynésie française à la constitution de la force nucléaire française et les impacts des essais nucléaires sur la vie des polynésiens dans les domaines sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux.
Il avait été convenu en mai 2016, entre Paris et la Polynésie française, d’inscrire la reconnaissance du fait nucléaire et les principaux engagements de l’Etat dans le statut de la Polynésie française, complétés par les Accords de Papeete.
Cette réforme statutaire devait être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion devait débuter au Sénat au mois d’octobre.
Or, à ce jour, force est de constater que ce projet de loi organique n’a toujours pas été soumis à la consultation du Conseil d’Etat, ni à celle de l’Assemblée de la Polynésie française.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer la volonté du gouvernement de faire adopter cette loi organique, tant attendue des polynésiens ?
Je vous remercie.
Palais du Luxembourg, le 22 novembre 2016
Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs les sénateurs, chers collègues,
Ma question s’adresse à monsieur le Premier ministre,
Monsieur le Premier ministre,
Le gouvernement de la Polynésie française sollicite une réforme de son statut depuis début 2015.
Les principales orientations ont été exposées fin février 2015 au Président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, puis le 9 mars 2015 à Madame George PAU-LANGEVIN, ancienne ministre des Outre-mer.
Ces modifications statutaires ont été examinées par des représentants du Pays et du Haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En février 2016, le président de la République a solennellement reconnu, dans son discours de Papeete, la contribution de la Polynésie française à la constitution de la force nucléaire française et les impacts des essais nucléaires sur la vie des polynésiens dans les domaines sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux.
Il avait été convenu en mai 2016, entre Paris et la Polynésie française, d’inscrire la reconnaissance du fait nucléaire et les principaux engagements de l’Etat dans le statut de la Polynésie française, complétés par les Accords de Papeete.
Cette réforme statutaire devait être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion devait débuter au Sénat au mois d’octobre.
Or, à ce jour, force est de constater que ce projet de loi organique n’a toujours pas été soumis à la consultation du Conseil d’Etat, ni à celle de l’Assemblée de la Polynésie française.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer la volonté du gouvernement de faire adopter cette loi organique, tant attendue des polynésiens ?
Je vous remercie.
