PARIS, le jeudi 24 novembre 2016. Sans surprise, la proposition de loi de Lana Tetuanui a été adoptée ce jeudi à l'Assemblée nationale.
Les députés ont examiné en séance plénière la proposition de loi, déposée par la sénatrice Lana Tetuanui. Sans surprise, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par les élus nationaux. Ce texte prévoit notamment de modifier le mode de scrutin dans les communes associées de Polynésie française : le mode de scrutin envisagé permettrait aux conseils municipaux de disposer d'une réelle majorité tout en respectant le choix des électeurs. L'objectif est ainsi d'éviter les unions de circonstance qui ne reflètent pas les résultats des urnes.
Le mode de scrutin a "généré des tensions dans certaines communes puisqu'il donnait toute latitude au maire de choisir le maire délégué y compris au sein de la minorité des élus locaux", a rappelé Maina Sage. "La légitimité des maires élus en a ainsi été affaiblie"
René Dosière, député PS et fin connaisseur de la Polynésie française, a souligné que "les communes constituent un échelon des de proximité essentiel pour mener des politiques publiques indispensables à la population " mais ce "sont des collectivités encore très faibles pour des raisons historiques, juridiques, financières et matérielles". "Dette faiblesse des communes contraste avec les exigences de plus en plus lourdes qui pèsent sur elles", a-t-il ajouté avant de faire un appel aux tavana à développer l'intercommunalité : "Le regroupement des moyens et des compétences des communes dans un cadre intercommunal plus accompli constitue la voie d'avenir."
Les modifications du mode électoral rentreront en vigueur au prochain renouvellement en 2020.
Les députés ont examiné en séance plénière la proposition de loi, déposée par la sénatrice Lana Tetuanui. Sans surprise, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par les élus nationaux. Ce texte prévoit notamment de modifier le mode de scrutin dans les communes associées de Polynésie française : le mode de scrutin envisagé permettrait aux conseils municipaux de disposer d'une réelle majorité tout en respectant le choix des électeurs. L'objectif est ainsi d'éviter les unions de circonstance qui ne reflètent pas les résultats des urnes.
Le mode de scrutin a "généré des tensions dans certaines communes puisqu'il donnait toute latitude au maire de choisir le maire délégué y compris au sein de la minorité des élus locaux", a rappelé Maina Sage. "La légitimité des maires élus en a ainsi été affaiblie"
René Dosière, député PS et fin connaisseur de la Polynésie française, a souligné que "les communes constituent un échelon des de proximité essentiel pour mener des politiques publiques indispensables à la population " mais ce "sont des collectivités encore très faibles pour des raisons historiques, juridiques, financières et matérielles". "Dette faiblesse des communes contraste avec les exigences de plus en plus lourdes qui pèsent sur elles", a-t-il ajouté avant de faire un appel aux tavana à développer l'intercommunalité : "Le regroupement des moyens et des compétences des communes dans un cadre intercommunal plus accompli constitue la voie d'avenir."
Les modifications du mode électoral rentreront en vigueur au prochain renouvellement en 2020.
Que prévoit le texte ?
La proposition de loi de Lana Tetuanui prévoit une modification du code électoral. Le texte met en place
- une élection avec liste unique, avec représentativité obligatoire de chaque commune associée, et application de la parité ;
- l'application de la prime majoritaire habituelle à la liste ayant gagné au niveau communal, avec répartition de cette prime dans chaque commune associée, avec un système garantissant cependant que la liste ayant gagné dans une commune associée puisse disposer d'au moins 1 élu ;
- l'attribution des sièges restants suivant les résultats dans chaque commune associée, permettant ainsi à la liste ayant gagné dans la commune associée d'avoir au moins un élu.
Le texte prévoit aussi de modifier le code général des collectivités territoriales. Il propose notamment :
- d'étendre la possibilité pour les communes du Pays, de créer des sociétés publiques locales
- que le maire délégué soit élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste arrivée en tête dans la section correspondante
- que le conseil municipal puisse se tenir par téléconférence
- une élection avec liste unique, avec représentativité obligatoire de chaque commune associée, et application de la parité ;
- l'application de la prime majoritaire habituelle à la liste ayant gagné au niveau communal, avec répartition de cette prime dans chaque commune associée, avec un système garantissant cependant que la liste ayant gagné dans une commune associée puisse disposer d'au moins 1 élu ;
- l'attribution des sièges restants suivant les résultats dans chaque commune associée, permettant ainsi à la liste ayant gagné dans la commune associée d'avoir au moins un élu.
Le texte prévoit aussi de modifier le code général des collectivités territoriales. Il propose notamment :
- d'étendre la possibilité pour les communes du Pays, de créer des sociétés publiques locales
- que le maire délégué soit élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste arrivée en tête dans la section correspondante
- que le conseil municipal puisse se tenir par téléconférence
