PAPEETE, 30 janvier 2015 - La résolution "Flosse" pour la révision de la loi organique de 2004 est déjà critiquée par les élus d’opposition sans avoir l’assurance de faire consensus au sein de la majorité.
Les documents ont été diffusés jeudi 29 janvier aux représentants de l’Assemblée : une proposition de résolution pour l’adoption d’une loi organique tendant à actualiser et conforter le Statut d’autonomie de la Polynésie française. Déjà les dents grincent dans les rangs de l’opposition à l’Assemblée où on dénonce un aménagement taillé sur mesure pour Gaston Flosse. Et la proposition de résolution doit encore faire l’objet d’une présentation aux élus du Tahoera’a huira’atira.
Les 38 représentants orange devraient être assez partagés sur la question. Depuis la résolution pour l’indemnisation des conséquences écologiques du nucléaire, on observe la fracturation de la majorité en deux phalanges contraires, l’une de 25 élus favorables à Gaston Flosse, l’autre de 13 conduite par Michel Buillard et favorables au camp Fritch.
De sorte que, si elles devaient être soumises à l’avis des élus de Tarahoi, la proposition de résolution et de loi organique déposées par la sénatrice Teura Iriti n’ont pas l’assurance de rassembler une majorité de 29 élus en leur faveur, alors que les élus d’opposition semblent contraires.
"Cette proposition tombe comme un cheveu sur la soupe", s’indigne Teva Rohfritsch, le leader du groupe A Tia Porinetia à l’Assemblée. "Ca suffit ! Je crois que l’on en a tous assez de ces manœuvres politiciennes (…) pour permettre à Gaston Flosse de redevenir Président malgré les décisions de justice : il souhaite pouvoir légiférer en matière de procédure pénale, d’organisation juridictionnelle en choisissant les magistrats ; il fragilise le gouvernement ; il introduit la possibilité pour l’Assemblée de s’auto-dissoudre… Ca suffit ! (…) La priorité n’est pas là ! Les Polynésiens attendent de l’emploi et la relance économique. Et le Tahoera’a, à l’initiative de Gaston Flosse nous le savons tous, nous sort un projet de réforme du statut...".
"On continue à jouer aux apprentis sorciers", critique de son côté l’élu souverainiste Antony Géros évoquant à mots à peine voilés Gaston Flosse. "Comme on sait que, pendant trois ans on ne peut plus être Président et que l’on ignore le sort que nous réserve la justice au-delà : allez pourquoi pas rajouter une petite disposition qui nous permettra d’être Président tout en étant condamné ?".
Mission parlementaire
"Ce n'est qu'une proposition", relativise le président de l’Assemblée, Marcel Tuihani. "Le jeu de la démocratie est que chacun puisse faire ses propositions et que dans le cadre d’un débat, chaque élu donne son avis. (…) Attendons que les débats se déroulent. (…) Vous savez, l’article 1er du statut stipule que la Polynésie se gouverne librement. Nous souhaitons que ce statut puisse s’exercer pleinement. Et je vous invite à prendre connaissance de l’ensemble des propositions au lieu de ne retenir que celles qui pourraient être sujet à débat".
Cette proposition de résolution ne sera pas soumise avant le 2 mars à l’avis de la commission des institutions, présidée par Michel Buillard. La séance administrative de l'Assemblée reprend ses travaux le 9 avril prochain. "Nous y sommes presque", affirme Marcel Tuihani en réfutant l'organisation d'une séance extraordinaire qui examinerait ces propositions d'ici là.
Pour l’instant ces textes puisent leur légitimité dans le nécessaire "toilettage" du statut d’autonomie, onze ans après l’adoption de la loi organique de février 2004. Sur le principe tout le monde s’accorde sur la nécessité de cet aménagement statutaire. Mais ces propositions surviennent aussi dans le débat local alors que le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale est attendu en Polynésie le 22 février pour 10 jours durant lesquels il doit conduire une mission d’évaluation du statut d’autonomie, dans la perspective de son actualisation.
Les documents ont été diffusés jeudi 29 janvier aux représentants de l’Assemblée : une proposition de résolution pour l’adoption d’une loi organique tendant à actualiser et conforter le Statut d’autonomie de la Polynésie française. Déjà les dents grincent dans les rangs de l’opposition à l’Assemblée où on dénonce un aménagement taillé sur mesure pour Gaston Flosse. Et la proposition de résolution doit encore faire l’objet d’une présentation aux élus du Tahoera’a huira’atira.
Les 38 représentants orange devraient être assez partagés sur la question. Depuis la résolution pour l’indemnisation des conséquences écologiques du nucléaire, on observe la fracturation de la majorité en deux phalanges contraires, l’une de 25 élus favorables à Gaston Flosse, l’autre de 13 conduite par Michel Buillard et favorables au camp Fritch.
De sorte que, si elles devaient être soumises à l’avis des élus de Tarahoi, la proposition de résolution et de loi organique déposées par la sénatrice Teura Iriti n’ont pas l’assurance de rassembler une majorité de 29 élus en leur faveur, alors que les élus d’opposition semblent contraires.
"Cette proposition tombe comme un cheveu sur la soupe", s’indigne Teva Rohfritsch, le leader du groupe A Tia Porinetia à l’Assemblée. "Ca suffit ! Je crois que l’on en a tous assez de ces manœuvres politiciennes (…) pour permettre à Gaston Flosse de redevenir Président malgré les décisions de justice : il souhaite pouvoir légiférer en matière de procédure pénale, d’organisation juridictionnelle en choisissant les magistrats ; il fragilise le gouvernement ; il introduit la possibilité pour l’Assemblée de s’auto-dissoudre… Ca suffit ! (…) La priorité n’est pas là ! Les Polynésiens attendent de l’emploi et la relance économique. Et le Tahoera’a, à l’initiative de Gaston Flosse nous le savons tous, nous sort un projet de réforme du statut...".
"On continue à jouer aux apprentis sorciers", critique de son côté l’élu souverainiste Antony Géros évoquant à mots à peine voilés Gaston Flosse. "Comme on sait que, pendant trois ans on ne peut plus être Président et que l’on ignore le sort que nous réserve la justice au-delà : allez pourquoi pas rajouter une petite disposition qui nous permettra d’être Président tout en étant condamné ?".
Mission parlementaire
"Ce n'est qu'une proposition", relativise le président de l’Assemblée, Marcel Tuihani. "Le jeu de la démocratie est que chacun puisse faire ses propositions et que dans le cadre d’un débat, chaque élu donne son avis. (…) Attendons que les débats se déroulent. (…) Vous savez, l’article 1er du statut stipule que la Polynésie se gouverne librement. Nous souhaitons que ce statut puisse s’exercer pleinement. Et je vous invite à prendre connaissance de l’ensemble des propositions au lieu de ne retenir que celles qui pourraient être sujet à débat".
Cette proposition de résolution ne sera pas soumise avant le 2 mars à l’avis de la commission des institutions, présidée par Michel Buillard. La séance administrative de l'Assemblée reprend ses travaux le 9 avril prochain. "Nous y sommes presque", affirme Marcel Tuihani en réfutant l'organisation d'une séance extraordinaire qui examinerait ces propositions d'ici là.
Pour l’instant ces textes puisent leur légitimité dans le nécessaire "toilettage" du statut d’autonomie, onze ans après l’adoption de la loi organique de février 2004. Sur le principe tout le monde s’accorde sur la nécessité de cet aménagement statutaire. Mais ces propositions surviennent aussi dans le débat local alors que le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale est attendu en Polynésie le 22 février pour 10 jours durant lesquels il doit conduire une mission d’évaluation du statut d’autonomie, dans la perspective de son actualisation.
Résolution-exposé des motifs.docx
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Rėsolution-Dispositif.docx
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PpLO-Exposé des motifs.docx
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PpLO-Dispositif.docx
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Quelques nouveautés envisagées
Exploitation minière : le Pays pourrait acquérir la compétence en matière d’exploration et d’exploitation du plateau continental avec la certitude d'être compétent en matière d'exploitation des terres rares alors que l’Etat peut aujourd’hui à tout moment qualifier par décret ces éléments de "minerais stratégiques" notre privant de la capacité de les exploiter.
Contrats cabinets : la limite budgétaire des crédits consacrés à la composition des cabinets ministériels pourrait être fixée par délibération de l’Assemblée alors qu’elle ne peut excéder statutairement 3% des dépenses de fonctionnement, aujourd’hui.
Séparation des pouvoirs : le conseil des ministres polynésien serait amené à donner son avis quant à la nomination des magistrats du parquet en Polynésie française. Ils sont aujourd'hui nommés d'autorité par l'Etat.
Vote de confiance : il est prévu que le Gouvernement puisse faire des déclarations devant l’Assemblée de la Polynésie française et engager de sa propre initiative sa responsabilité sur une déclaration de politique générale. Un refus de confiance décidé par la majorité absolue (29) des membres de l’APF provoquerait la démission d’office du gouvernement.
Président coopté : Il est proposé de rétablir la possibilité que le Président de la Polynésie française soit élu parmi les 57 membres de l'Assemblée ou hors de son sein, si une candidature est présentée par au moins un quart des représentants puis votée à la majorité absolue.
Protection des élus condamnés : La procédure de démission d’office du Président de la Polynésie française par arrêté du haut-commissaire de la République serait remplacée par une procédure confiant cette mission au Conseil d’État. La démission d’office d’un représentant serait désormais constatée, non plus par un arrêté du haut-commissaire de la République mais, à l’instar de ce qui est prévu pour les parlementaires, par le Conseil constitutionnel.
Dissolution de l’Assemblée : L’Assemblée pourra décider à la majorité absolue de ses membres, à la demande du tiers au moins des représentants, de procéder à son propre renouvellement intégral. Cette abréviation anticipée du mandat entraîne l’organisation de nouvelles élections.
Exploitation minière : le Pays pourrait acquérir la compétence en matière d’exploration et d’exploitation du plateau continental avec la certitude d'être compétent en matière d'exploitation des terres rares alors que l’Etat peut aujourd’hui à tout moment qualifier par décret ces éléments de "minerais stratégiques" notre privant de la capacité de les exploiter.
Contrats cabinets : la limite budgétaire des crédits consacrés à la composition des cabinets ministériels pourrait être fixée par délibération de l’Assemblée alors qu’elle ne peut excéder statutairement 3% des dépenses de fonctionnement, aujourd’hui.
Séparation des pouvoirs : le conseil des ministres polynésien serait amené à donner son avis quant à la nomination des magistrats du parquet en Polynésie française. Ils sont aujourd'hui nommés d'autorité par l'Etat.
Vote de confiance : il est prévu que le Gouvernement puisse faire des déclarations devant l’Assemblée de la Polynésie française et engager de sa propre initiative sa responsabilité sur une déclaration de politique générale. Un refus de confiance décidé par la majorité absolue (29) des membres de l’APF provoquerait la démission d’office du gouvernement.
Président coopté : Il est proposé de rétablir la possibilité que le Président de la Polynésie française soit élu parmi les 57 membres de l'Assemblée ou hors de son sein, si une candidature est présentée par au moins un quart des représentants puis votée à la majorité absolue.
Protection des élus condamnés : La procédure de démission d’office du Président de la Polynésie française par arrêté du haut-commissaire de la République serait remplacée par une procédure confiant cette mission au Conseil d’État. La démission d’office d’un représentant serait désormais constatée, non plus par un arrêté du haut-commissaire de la République mais, à l’instar de ce qui est prévu pour les parlementaires, par le Conseil constitutionnel.
Dissolution de l’Assemblée : L’Assemblée pourra décider à la majorité absolue de ses membres, à la demande du tiers au moins des représentants, de procéder à son propre renouvellement intégral. Cette abréviation anticipée du mandat entraîne l’organisation de nouvelles élections.
