PARIS, le 21 octobre 2015- La bataille d’Oscar Temaru pour obtenir le transfert de la gestion, pour le Pays, de l’aéroport de Tahiti-Faa’a a connu une nouvelle étape, ce mercredi devant le conseil d’Etat, à Paris. Et ce n’est peut-être pas la dernière.
Deux sur trois. mercredi à Paris, le conseil d’Etat a examiné trois recours déposés par la mairie de Faa’a à propos de l’aéroport de Tahiti qui se trouve sur son sol. Et le rapporteur public a donné raison à la mairie dans deux des trois affaires.
Dans le détail, la mairie conteste un arrêté du haut-commissaire de 2009 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Raiatea et Rangiroa, un arrêté interministériel de mars 2010 portant concession de l’aérodrome de Tahiti-Faa’a à Egis et un protocole d’accord de partenariat stratégique sur l’avenir de cet aéroport, signé en 2010 par le secrétaire d’Etat aux transports de l’époque.
Tout commence en 2004. A l’époque, l’Etat décide de transférer avant 2007 la compétence de 150 aérodromes aux collectivités locales pour les aider au développement économique de leurs territoires. C’est finalement le contraire qui arrivera pour la Polynésie : la gestion de l’aéroport de Tahiti-Faa’a, alors confiée à la Sétil, détenue majoritairement par le Pays, passe à d’Egis, filiale de l’Etat, pour une durée de 30 ans.
Pour le rapporteur public, la gestion d’un aéroport peut engendrer des nuisances sonores pour les habitants de la commune et affecter les commerces du centre-ville. Mais il s’agit d’abord de savoir si une mairie est fondée à contester le choix du gestionnaire de l’aéroport qui se trouve sur son sol. Pour lui, la jurisprudence actuelle "oscille entre rigueur et prudence". Au final, Faa’a serait fondée à contester le choix du concessionnaire. Il estime que les deux premiers arrêts contestés doivent être annulés et déférés de nouveau devant la cour administrative d’appel de Paris.
Reste alors le "partenariat stratégique" qui a remis la gestion de l’aéroport de Tahiti-Faa’a aux mains de l’Etat. Pour la mairie, le secrétaire d’Etat du gouvernement central de l’époque n’avait aucun titre à agir en 2010 puisque la loi stipulait que l’Etat devait cédait les aéroports en question d’ici à 2007. Sur ce point, le rapporteur public est clair : "Nous n’en croyons rien". Car pour lui, pour qu’il y ait cession, il fallait la publication d’un arrêté désignant le bénéficiaire, ce qui n’a jamais été fait. En clair, il est impossible de céder un bien d’Etat sans connaître celui qui en sera le propriétaire. Surtout, la loi sur le transfert de la propriété des aérodromes d’Etat serait "non applicable à la Polynésie française". Si cela avait été le cas, l’Etat aurait spécifié l’aéroport de Tahiti-Faa’a dans la liste des aérodromes transférables, ce qui n’est pas le cas. Sauf que l'aéroport tahitien ne figure pas non plus dans le décret de 2005 qui liste les aérodromes exclus de ce transfert. Sur ce point, le rapporteur public estime que le recours de la mairie de Faa’a n’est "pas fondé".
Au-delà de la question juridique, le sujet reste éminemment politique puisqu’en 2012, le candidat François Hollande s’était engagé à procéder "au transfert de l’activité de l’aéroport de Tahiti-Faa’a dans les limites des compétences régaliennes de l’Etat".
La décision a été mise en délibéré. Le conseil d’Etat devrait rendre sa décision d’ici à trois semaines.
Deux sur trois. mercredi à Paris, le conseil d’Etat a examiné trois recours déposés par la mairie de Faa’a à propos de l’aéroport de Tahiti qui se trouve sur son sol. Et le rapporteur public a donné raison à la mairie dans deux des trois affaires.
Dans le détail, la mairie conteste un arrêté du haut-commissaire de 2009 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Raiatea et Rangiroa, un arrêté interministériel de mars 2010 portant concession de l’aérodrome de Tahiti-Faa’a à Egis et un protocole d’accord de partenariat stratégique sur l’avenir de cet aéroport, signé en 2010 par le secrétaire d’Etat aux transports de l’époque.
Tout commence en 2004. A l’époque, l’Etat décide de transférer avant 2007 la compétence de 150 aérodromes aux collectivités locales pour les aider au développement économique de leurs territoires. C’est finalement le contraire qui arrivera pour la Polynésie : la gestion de l’aéroport de Tahiti-Faa’a, alors confiée à la Sétil, détenue majoritairement par le Pays, passe à d’Egis, filiale de l’Etat, pour une durée de 30 ans.
Pour le rapporteur public, la gestion d’un aéroport peut engendrer des nuisances sonores pour les habitants de la commune et affecter les commerces du centre-ville. Mais il s’agit d’abord de savoir si une mairie est fondée à contester le choix du gestionnaire de l’aéroport qui se trouve sur son sol. Pour lui, la jurisprudence actuelle "oscille entre rigueur et prudence". Au final, Faa’a serait fondée à contester le choix du concessionnaire. Il estime que les deux premiers arrêts contestés doivent être annulés et déférés de nouveau devant la cour administrative d’appel de Paris.
Reste alors le "partenariat stratégique" qui a remis la gestion de l’aéroport de Tahiti-Faa’a aux mains de l’Etat. Pour la mairie, le secrétaire d’Etat du gouvernement central de l’époque n’avait aucun titre à agir en 2010 puisque la loi stipulait que l’Etat devait cédait les aéroports en question d’ici à 2007. Sur ce point, le rapporteur public est clair : "Nous n’en croyons rien". Car pour lui, pour qu’il y ait cession, il fallait la publication d’un arrêté désignant le bénéficiaire, ce qui n’a jamais été fait. En clair, il est impossible de céder un bien d’Etat sans connaître celui qui en sera le propriétaire. Surtout, la loi sur le transfert de la propriété des aérodromes d’Etat serait "non applicable à la Polynésie française". Si cela avait été le cas, l’Etat aurait spécifié l’aéroport de Tahiti-Faa’a dans la liste des aérodromes transférables, ce qui n’est pas le cas. Sauf que l'aéroport tahitien ne figure pas non plus dans le décret de 2005 qui liste les aérodromes exclus de ce transfert. Sur ce point, le rapporteur public estime que le recours de la mairie de Faa’a n’est "pas fondé".
Au-delà de la question juridique, le sujet reste éminemment politique puisqu’en 2012, le candidat François Hollande s’était engagé à procéder "au transfert de l’activité de l’aéroport de Tahiti-Faa’a dans les limites des compétences régaliennes de l’Etat".
La décision a été mise en délibéré. Le conseil d’Etat devrait rendre sa décision d’ici à trois semaines.
