Jacques Mérot, le président de l’Autorité polynésienne de la concurrence.
PAPEETE, 15 juin 2017 - L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a présenté jeudi le bilan 2016 de son activité. Encore en phase de lancement, l’autorité administrative indépendante espère mettre en œuvre en 2017 ce qui constitue son cœur de métier : le contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
C'est le caillou dans la chaussure des investisseurs peu scrupuleux de la libre concurrence. L'autorité polynésienne de la concurrence a été instituée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015. Cette loi vise à faciliter, en Polynésie française, la liberté de l’activité économique en évitant les monopoles et oligopoles nuisibles et autres restrictions de concurrence, en facilitant l’entrée de nouveaux concurrents sur les marchés, et en luttant contre la vie chère. La mise en œuvre de ce nouveau droit local a été confiée à l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC).
Le législateur polynésien a attribué trois missions principales à l’APC : la recherche, le constat et la sanction des pratiques anticoncurrentielles ; le contrôle des opérations de concentration ou de création/extension des surfaces commerciales ; un rôle d’avis sur toute question de concurrence.
Mais faute de personnel d’abord, puis de moyens suffisants, elle n’aura réellement commencé à œuvrer que fin mai 2016. Après une année d’activité, le rôle de l’Autorité polynésienne de la concurrence peut aujourd'hui toujours sembler confidentiel pour l’observateur non averti. Mais son action a une portée prophylactique : "Ne vous attendez pas en matière de concurrence à avoir des changements qui se passeraient comme si on tournait une manette", a prévenu Jacques Mérot, le président de l’APC, jeudi lors de la présentation du rapport d’activité 2016. "Le fruit de nos actions en matière de concurrence se produira par diffusion de manière progressive. Ce n’est pas du jour au lendemain que la chose va se traduire. Il faut commencer à prendre les décisions. Jusqu’à maintenant on a essentiellement pris des décisions en matière de concentration, des autorisations. Mais ce n’est pas là le cœur de notre métier. Le cœur de notre métier, ce sont les pratiques anticoncurrentielles. Nous avons actuellement un certain nombre de dossiers en cours d’instruction. Ils conduiront, si les faits sont avérés, à des sanctions. A partir du moment où ces pratiques anticoncurrentielles auront été sanctionnées, nous aurons un effet beaucoup plus rapide puisque l’entreprise en cause devra modifier son comportement ; ça va lui coûter de l’argent, les sanctions financières peuvent être lourdes et donner lieu à des poursuites pénales. (…) A partir de là, ça fera école. (…) La finalité de notre action, c’est le consommateur. C’est lui qui doit bénéficier de notre action".
Quant à ceux qui reprochent à l'APC d'être un "frein à l'investissement", Jacques Mérot rétorque : "Nous ne sommes pas ceux qui investissent ou pas. Nous sommes là pour observer si une opération en projet est susceptible de poser problème, une fois réalisée, au regard de la juridiction".
L’APC exerce ses missions sur saisine du président de la Polynésie française ou de celui de l’assemblée pour avis, sur notification par une entreprise d’une opération de concentration ou de création/extension de surfaces commerciales, ou sur saisine d’un plaignant (entreprise victime d’une pratique anticoncurrentielle, élu, chambre consulaire, association de défense des consommateurs). Elle peut aussi se saisir de sa propre initiative.
Pour l’année 2016, le budget de l’Autorité s’est élevé à 160 millions Fcfp pour les dépenses de fonctionnement et à 30 millions pour les dépenses d’investissement.
En 2016, l’APC a été consultée par notification dans le cadre de 9 projets d’opérations de concentration et de création/transformation de surface commerciale. Elle a été saisie pour avis par le président de la Polynésie française et a formulé des recommandations sur la situation de la concurrence de desserte maritime entre Tahiti et Moorea, dans le secteur du transport des hydrocarbures à destination de la Polynésie française, et dans le cadre d’un projet de loi du Pays.
Elle a par ailleurs mis en place l’Observatoire des concentrations qui permet aux décideurs publics de bénéficier d’une photographie de l’économie polynésienne.
C'est le caillou dans la chaussure des investisseurs peu scrupuleux de la libre concurrence. L'autorité polynésienne de la concurrence a été instituée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015. Cette loi vise à faciliter, en Polynésie française, la liberté de l’activité économique en évitant les monopoles et oligopoles nuisibles et autres restrictions de concurrence, en facilitant l’entrée de nouveaux concurrents sur les marchés, et en luttant contre la vie chère. La mise en œuvre de ce nouveau droit local a été confiée à l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC).
Le législateur polynésien a attribué trois missions principales à l’APC : la recherche, le constat et la sanction des pratiques anticoncurrentielles ; le contrôle des opérations de concentration ou de création/extension des surfaces commerciales ; un rôle d’avis sur toute question de concurrence.
Mais faute de personnel d’abord, puis de moyens suffisants, elle n’aura réellement commencé à œuvrer que fin mai 2016. Après une année d’activité, le rôle de l’Autorité polynésienne de la concurrence peut aujourd'hui toujours sembler confidentiel pour l’observateur non averti. Mais son action a une portée prophylactique : "Ne vous attendez pas en matière de concurrence à avoir des changements qui se passeraient comme si on tournait une manette", a prévenu Jacques Mérot, le président de l’APC, jeudi lors de la présentation du rapport d’activité 2016. "Le fruit de nos actions en matière de concurrence se produira par diffusion de manière progressive. Ce n’est pas du jour au lendemain que la chose va se traduire. Il faut commencer à prendre les décisions. Jusqu’à maintenant on a essentiellement pris des décisions en matière de concentration, des autorisations. Mais ce n’est pas là le cœur de notre métier. Le cœur de notre métier, ce sont les pratiques anticoncurrentielles. Nous avons actuellement un certain nombre de dossiers en cours d’instruction. Ils conduiront, si les faits sont avérés, à des sanctions. A partir du moment où ces pratiques anticoncurrentielles auront été sanctionnées, nous aurons un effet beaucoup plus rapide puisque l’entreprise en cause devra modifier son comportement ; ça va lui coûter de l’argent, les sanctions financières peuvent être lourdes et donner lieu à des poursuites pénales. (…) A partir de là, ça fera école. (…) La finalité de notre action, c’est le consommateur. C’est lui qui doit bénéficier de notre action".
Quant à ceux qui reprochent à l'APC d'être un "frein à l'investissement", Jacques Mérot rétorque : "Nous ne sommes pas ceux qui investissent ou pas. Nous sommes là pour observer si une opération en projet est susceptible de poser problème, une fois réalisée, au regard de la juridiction".
L’APC exerce ses missions sur saisine du président de la Polynésie française ou de celui de l’assemblée pour avis, sur notification par une entreprise d’une opération de concentration ou de création/extension de surfaces commerciales, ou sur saisine d’un plaignant (entreprise victime d’une pratique anticoncurrentielle, élu, chambre consulaire, association de défense des consommateurs). Elle peut aussi se saisir de sa propre initiative.
Pour l’année 2016, le budget de l’Autorité s’est élevé à 160 millions Fcfp pour les dépenses de fonctionnement et à 30 millions pour les dépenses d’investissement.
En 2016, l’APC a été consultée par notification dans le cadre de 9 projets d’opérations de concentration et de création/transformation de surface commerciale. Elle a été saisie pour avis par le président de la Polynésie française et a formulé des recommandations sur la situation de la concurrence de desserte maritime entre Tahiti et Moorea, dans le secteur du transport des hydrocarbures à destination de la Polynésie française, et dans le cadre d’un projet de loi du Pays.
Elle a par ailleurs mis en place l’Observatoire des concentrations qui permet aux décideurs publics de bénéficier d’une photographie de l’économie polynésienne.
Déclarations à l’Observatoire des concentrations
Conformément au code de la concurrence, l’APC a mis en place un observatoire des concentrations. Les entreprises doivent obligatoirement notifier avant le 30 juin les informations relatives à leur capital social, leur actionnariat et leurs éventuelles participations dans d’autres entités.
Les déclarations devront concerner cette année l’exercice 2015. Cette obligation incombe aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires total supérieur à 500 millions Fcfp ou, pour le secteur du commerce de détail à dominante alimentaire, un chiffre d’affaires total supérieur à 200 millions Fcfp. Les défauts de notification exposent l’entreprise à des sanctions pécuniaires.
Le formulaire à remplir est téléchargeable sur le site de l’Autorité polynésienne de la concurrence ou peut être retiré sur simple demande, sur place à l’APC : au rez-de-chaussée du Bâtiment du gouvernement, avenue Pouvana’a Oopa.
Les déclarations devront concerner cette année l’exercice 2015. Cette obligation incombe aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires total supérieur à 500 millions Fcfp ou, pour le secteur du commerce de détail à dominante alimentaire, un chiffre d’affaires total supérieur à 200 millions Fcfp. Les défauts de notification exposent l’entreprise à des sanctions pécuniaires.
Le formulaire à remplir est téléchargeable sur le site de l’Autorité polynésienne de la concurrence ou peut être retiré sur simple demande, sur place à l’APC : au rez-de-chaussée du Bâtiment du gouvernement, avenue Pouvana’a Oopa.
Concurrence dans le secteur de la distribution des médicaments
L’Autorité polynésienne de la concurrence met en ligne à partir du 16 juin un document de consultation publique au sujet du fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament en Polynésie française.
L’objectif de cette consultation est de permettre d’apporter les éclairages nécessaires au collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence en vue de l’adoption d’une position finale équilibrée sur le fonctionnement concurrentiel de la distribution du médicament en Polynésie française. Une telle position intégrera les contributions de l’ensemble des acteurs qui auront émis des observations lors de cette consultation.
L’APC invite toute personne intéressée à réagir aux développements et conclusions exposés dans ce document de consultation avant le 16 août 2017.
L’objectif de cette consultation est de permettre d’apporter les éclairages nécessaires au collège de l’Autorité polynésienne de la concurrence en vue de l’adoption d’une position finale équilibrée sur le fonctionnement concurrentiel de la distribution du médicament en Polynésie française. Une telle position intégrera les contributions de l’ensemble des acteurs qui auront émis des observations lors de cette consultation.
L’APC invite toute personne intéressée à réagir aux développements et conclusions exposés dans ce document de consultation avant le 16 août 2017.
