René Bidal, haut-commissaire de la République en Polynésie française.
PAPEETE, 22 mai 2017 - Le haut-commissaire de la République en Polynésie française a annoncé lundi qu'il s'apprêtait à signer de nouvelles réquisitions afin de garantir un fonctionnement minimum de l'activité aéroportuaire de Tahiti-Faa'a. Sur place, après une semaine de grève les négociations sont au point mort entre les pompiers et direction de la société Aéroport de Tahiti (ADT).
C'est la première intervention publique du haut-commissaire René Bidal depuis le déclenchement du conflit social entre pompiers de l'aéroport et direction de la société exploitante des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Raiatea, Bora Bora et Rangiroa. En période de réserve électorale liée aux élections législatives, René Bidal s'est manifesté par le biais d'un communiqué de presse diffusé lundi en début d'après-midi.
Dans ce communiqué, le représentant de l'Etat en Polynésie française indique avec fermeté lundi être sur le point de signer de nouvelles réquisitions à l'attention des pompiers de l'aéroport et qu'"en accord avec le Procureur de la République qui dirige l’action publique et avec qui je viens de m’en entretenir, tous les moyens seront mis en œuvre pour que ces réquisitions soient respectées et exécutées".
Quant à l'existence de possibles certificats médicaux de complaisance dont auraient pu bénéficier les pompiers grévistes pours'affranchir des ordres de réquisition, "je me réserve l’initiative des voies et moyens qui me permettent, directement ou indirectement, d’engager des procédures à l’encontre des médecins qui effectueraient des certificats de complaisance", prévient René Bidal, en rappelant aux pompiers contrevenants "que le non-respect d’une réquisition est une infraction délictuelle punie d’une amende de 1,2 million Fcfp et d’une peine d’emprisonnement de six mois. La constitution du délit pouvant parallèlement entraîner, à l’initiative de l’employeur, des conséquences disciplinaires et conduire à un retrait d’agrément".
C'est la première intervention publique du haut-commissaire René Bidal depuis le déclenchement du conflit social entre pompiers de l'aéroport et direction de la société exploitante des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Raiatea, Bora Bora et Rangiroa. En période de réserve électorale liée aux élections législatives, René Bidal s'est manifesté par le biais d'un communiqué de presse diffusé lundi en début d'après-midi.
Dans ce communiqué, le représentant de l'Etat en Polynésie française indique avec fermeté lundi être sur le point de signer de nouvelles réquisitions à l'attention des pompiers de l'aéroport et qu'"en accord avec le Procureur de la République qui dirige l’action publique et avec qui je viens de m’en entretenir, tous les moyens seront mis en œuvre pour que ces réquisitions soient respectées et exécutées".
Quant à l'existence de possibles certificats médicaux de complaisance dont auraient pu bénéficier les pompiers grévistes pours'affranchir des ordres de réquisition, "je me réserve l’initiative des voies et moyens qui me permettent, directement ou indirectement, d’engager des procédures à l’encontre des médecins qui effectueraient des certificats de complaisance", prévient René Bidal, en rappelant aux pompiers contrevenants "que le non-respect d’une réquisition est une infraction délictuelle punie d’une amende de 1,2 million Fcfp et d’une peine d’emprisonnement de six mois. La constitution du délit pouvant parallèlement entraîner, à l’initiative de l’employeur, des conséquences disciplinaires et conduire à un retrait d’agrément".
Communiqué du haut-commissaire :
Le Directeur général de l’aéroport me fait connaître, ce matin, l’échec des négociations et le rejet, hier en soirée, du dernier protocole d’accord dont les termes avaient été pourtant discutés avec le syndicat O oe to oe rima.
S’il n’est pas dans ma mission d’interférer dans le dialogue social propre à une entreprise même si ses partenaires sont publics (caisse des dépôts et consignations, agence française de développement et Pays), il m’appartient en revanche, comme j’ai pu le dire aux représentants du personnel que j’ai rencontrés le mercredi 17 mai, de veiller à un service aéroportuaire minimum, car il est indispensable pour la Polynésie et répond à des nécessités parfois vitales.
Dès le début du conflit, en lien constant avec la direction de l’aéroport, j’ai pris les réquisitions que l’entreprise a sollicitées. Malgré le détournement de ces actes réglementaires (détournement sur lequel je reviendrai), ces réquisitions ont permis d’assurer les vols internationaux sans que l’on déplore d’annulation même si les vols ont supporté des décalages horaires parfois importants qui ont nécessité des moyens de transit inhabituels pour une aérogare de cette taille.
Parallèlement, un autre conflit pour les vols inter-îles débutait. Pour ce second conflit, les discussions avec la direction de l’aviation civile du Pays ont abouti à un protocole qui a été signé par les parties. Je salue l’esprit de responsabilité des représentants syndicaux qui a prévalu et qui a permis le retour à la normale pour le transport inter-îles, désormais rétabli.
Les revendications financières qui ont été transmises par les pompiers de l’aéroport à la direction d’ADT (revendications dont je n’ai pas à commenter le détail), peuvent être difficilement comprises par de très nombreux Polynésiens qui souffrent dans leur quotidien.
Lors de ma rencontre avec les syndicats, le 17 courant, j’ai immédiatement souhaité accompagner leur demande par un échange que j’avais eu avec le directeur de l’aéroport pour que les négociations puissent reprendre. Celles-ci ont en effet été rouvertes dès le lendemain et ont duré quatre jours sans résultat conclusif et définitif et ce, malgré la levée de nombreux points de désaccord mentionnés dans la dernière version du protocole qui a été proposé, samedi, par la direction.
Faisant le constat d’une situation de blocage que me décrit, ce jour, la direction générale de l’aéroport, considérant que le droit de grève n’a pas comme vocation de prendre en otage l’activité économique du Pays, ni d’altérer durablement l’image qui est la sienne sur sa première économie : le tourisme ; considérant, par ailleurs, les intérêts vitaux liés à l’insularité de la Polynésie Française qui commandent qu’un service minimum, notamment sur les vols internationaux, puissent être garanti ainsi d’ailleurs que pour les évacuations sanitaires vers la métropole, je vais signer aujourd’hui, de nouvelles réquisitions.
En accord avec le Procureur de la République qui dirige l’action publique et avec qui je viens de m’en entretenir, tous les moyens seront mis en œuvre pour que ces réquisitions soient respectées et exécutées.
A cet égard, je rappelle que le non-respect d’une réquisition est une infraction délictuelle punie d’une amende de 1,2 million Fcfp et d’une peine d’emprisonnement de six mois. La constitution du délit pouvant parallèlement entraîner, à l’initiative de l’employeur, des conséquences disciplinaires et conduire à un retrait d’agrément.
Par ailleurs, je précise que la loi réprime également quiconque inciterait à contourner une réquisition.
Enfin, outre les actions menées par la CPS, je me réserve l’initiative des voies et moyens qui me permettent, directement ou indirectement, d’engager des procédures à l’encontre des médecins qui effectueraient des certificats de complaisance.
La direction de l’aéroport me dit être encore prête à tenter un dernier échange de négociations. J’encourage évidemment ce souhait afin de mettre un terme à la crise, car dans un dialogue social, fut-il dur, personne ne doit se sentir humilié.
En revanche, il est de mon devoir de faire assurer un service minimum, comme ce fut le cas depuis le début du conflit sans mésestimer, bien sûr, les désagréments inhérents à une situation de fonctionnement dégradé qu’ont vécu de nombreux voyageurs, même si le pire a pu être évité.
Aussi, pour continuer à satisfaire ce service minimum, qui doit être assuré, nous ferons prévaloir avec le Procureur de la République tous les moyens légaux qui sont à notre disposition, à la discrétion de la Justice pour les suites à donner.
René Bidal
Le Directeur général de l’aéroport me fait connaître, ce matin, l’échec des négociations et le rejet, hier en soirée, du dernier protocole d’accord dont les termes avaient été pourtant discutés avec le syndicat O oe to oe rima.
S’il n’est pas dans ma mission d’interférer dans le dialogue social propre à une entreprise même si ses partenaires sont publics (caisse des dépôts et consignations, agence française de développement et Pays), il m’appartient en revanche, comme j’ai pu le dire aux représentants du personnel que j’ai rencontrés le mercredi 17 mai, de veiller à un service aéroportuaire minimum, car il est indispensable pour la Polynésie et répond à des nécessités parfois vitales.
Dès le début du conflit, en lien constant avec la direction de l’aéroport, j’ai pris les réquisitions que l’entreprise a sollicitées. Malgré le détournement de ces actes réglementaires (détournement sur lequel je reviendrai), ces réquisitions ont permis d’assurer les vols internationaux sans que l’on déplore d’annulation même si les vols ont supporté des décalages horaires parfois importants qui ont nécessité des moyens de transit inhabituels pour une aérogare de cette taille.
Parallèlement, un autre conflit pour les vols inter-îles débutait. Pour ce second conflit, les discussions avec la direction de l’aviation civile du Pays ont abouti à un protocole qui a été signé par les parties. Je salue l’esprit de responsabilité des représentants syndicaux qui a prévalu et qui a permis le retour à la normale pour le transport inter-îles, désormais rétabli.
Les revendications financières qui ont été transmises par les pompiers de l’aéroport à la direction d’ADT (revendications dont je n’ai pas à commenter le détail), peuvent être difficilement comprises par de très nombreux Polynésiens qui souffrent dans leur quotidien.
Lors de ma rencontre avec les syndicats, le 17 courant, j’ai immédiatement souhaité accompagner leur demande par un échange que j’avais eu avec le directeur de l’aéroport pour que les négociations puissent reprendre. Celles-ci ont en effet été rouvertes dès le lendemain et ont duré quatre jours sans résultat conclusif et définitif et ce, malgré la levée de nombreux points de désaccord mentionnés dans la dernière version du protocole qui a été proposé, samedi, par la direction.
Faisant le constat d’une situation de blocage que me décrit, ce jour, la direction générale de l’aéroport, considérant que le droit de grève n’a pas comme vocation de prendre en otage l’activité économique du Pays, ni d’altérer durablement l’image qui est la sienne sur sa première économie : le tourisme ; considérant, par ailleurs, les intérêts vitaux liés à l’insularité de la Polynésie Française qui commandent qu’un service minimum, notamment sur les vols internationaux, puissent être garanti ainsi d’ailleurs que pour les évacuations sanitaires vers la métropole, je vais signer aujourd’hui, de nouvelles réquisitions.
En accord avec le Procureur de la République qui dirige l’action publique et avec qui je viens de m’en entretenir, tous les moyens seront mis en œuvre pour que ces réquisitions soient respectées et exécutées.
A cet égard, je rappelle que le non-respect d’une réquisition est une infraction délictuelle punie d’une amende de 1,2 million Fcfp et d’une peine d’emprisonnement de six mois. La constitution du délit pouvant parallèlement entraîner, à l’initiative de l’employeur, des conséquences disciplinaires et conduire à un retrait d’agrément.
Par ailleurs, je précise que la loi réprime également quiconque inciterait à contourner une réquisition.
Enfin, outre les actions menées par la CPS, je me réserve l’initiative des voies et moyens qui me permettent, directement ou indirectement, d’engager des procédures à l’encontre des médecins qui effectueraient des certificats de complaisance.
La direction de l’aéroport me dit être encore prête à tenter un dernier échange de négociations. J’encourage évidemment ce souhait afin de mettre un terme à la crise, car dans un dialogue social, fut-il dur, personne ne doit se sentir humilié.
En revanche, il est de mon devoir de faire assurer un service minimum, comme ce fut le cas depuis le début du conflit sans mésestimer, bien sûr, les désagréments inhérents à une situation de fonctionnement dégradé qu’ont vécu de nombreux voyageurs, même si le pire a pu être évité.
Aussi, pour continuer à satisfaire ce service minimum, qui doit être assuré, nous ferons prévaloir avec le Procureur de la République tous les moyens légaux qui sont à notre disposition, à la discrétion de la Justice pour les suites à donner.
René Bidal
