La publicité foncière repose sur une démarche administrative qui doit être faite auprès de la division Recette et conservation des hypothèques de la Direction des affaires foncières : il s'agit de la transcription.
PAPEETE, le 26 avril 2017. Le CESC a examiné ce mercredi matin deux projets de loi du Pays visant à réduire les litiges en matière de foncier. Il s'est dit défavorable au projet de loi sur la transcription et sur la profession de médiateur foncier.
Pour régler et diminuer les litiges fonciers, le gouvernement a préparé un projet de loi du Pays pour réglementer la profession de médiateur foncier, en définissant une déontologie et le montant maximum du tarif des prestations. Le CESC a souligné ce mercredi que l’encadrement de cette profession "apparaît, au premier abord, répondre à une réelle nécessité". Cependant, les représentants de la société civile ont souligné que "le dispositif juridique sur lequel repose ce projet de loi du Pays présente un caractère prématuré et lacunaire. Certaines interrogations demeurent en suspens (caractère ou non obligatoire de la médiation, son insertion par rapport au cadre judiciaire mais également à la suppression de la Commission obligatoire en matière foncière, son coût et les conditions de prise en charge par l’aide juridictionnelle".
Le gouvernement a aussi préparé un projet de loi du Pays pour réglementer l’activité d’agent de transcription des décisions judiciaires de droits immobiliers.
Selon le gouvernement, "de nombreuses décisions judiciaires ne sont pas transcrites ou sont transcrites dans un délai de plusieurs années, voire plusieurs dizaines d’années après leur prononcé". Par conséquence, un "grand nombre de décisions judiciaires ne sont pas transcrites, engendrant de fait une insécurité alarmante quant au manque de fiabilité des transactions immobilières", souligne le gouvernement. C’est pourquoi il souhaite réglementer cette profession afin "d’assurer la protection des usagers". Une carte professionnelle devrait ainsi délivrée à "l’issue d’une enquête administrative" précise le projet de loi du Pays. Le CESC a émis ce mercredi un avis défavorable au projet de loi du Pays. Selon la quatrième institution du Pays, "les formalités de constitution d’un dossier à transcrire doivent être assurées par la division Recettes et conservation des hypothèques de la Direction des affaires foncières". Le CESC estime qu’il "appartient à ce service, puisqu’il est destinataire de toutes les décisions judiciaires rendues sur les droits réels immobiliers, d’assurer la constitution de ces dossiers". Il recommande donc que le "Pays dote la DAF, et plus particulièrement la Recette et conservation des hypothèques, des moyens humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission".
Pour régler et diminuer les litiges fonciers, le gouvernement a préparé un projet de loi du Pays pour réglementer la profession de médiateur foncier, en définissant une déontologie et le montant maximum du tarif des prestations. Le CESC a souligné ce mercredi que l’encadrement de cette profession "apparaît, au premier abord, répondre à une réelle nécessité". Cependant, les représentants de la société civile ont souligné que "le dispositif juridique sur lequel repose ce projet de loi du Pays présente un caractère prématuré et lacunaire. Certaines interrogations demeurent en suspens (caractère ou non obligatoire de la médiation, son insertion par rapport au cadre judiciaire mais également à la suppression de la Commission obligatoire en matière foncière, son coût et les conditions de prise en charge par l’aide juridictionnelle".
Le gouvernement a aussi préparé un projet de loi du Pays pour réglementer l’activité d’agent de transcription des décisions judiciaires de droits immobiliers.
Selon le gouvernement, "de nombreuses décisions judiciaires ne sont pas transcrites ou sont transcrites dans un délai de plusieurs années, voire plusieurs dizaines d’années après leur prononcé". Par conséquence, un "grand nombre de décisions judiciaires ne sont pas transcrites, engendrant de fait une insécurité alarmante quant au manque de fiabilité des transactions immobilières", souligne le gouvernement. C’est pourquoi il souhaite réglementer cette profession afin "d’assurer la protection des usagers". Une carte professionnelle devrait ainsi délivrée à "l’issue d’une enquête administrative" précise le projet de loi du Pays. Le CESC a émis ce mercredi un avis défavorable au projet de loi du Pays. Selon la quatrième institution du Pays, "les formalités de constitution d’un dossier à transcrire doivent être assurées par la division Recettes et conservation des hypothèques de la Direction des affaires foncières". Le CESC estime qu’il "appartient à ce service, puisqu’il est destinataire de toutes les décisions judiciaires rendues sur les droits réels immobiliers, d’assurer la constitution de ces dossiers". Il recommande donc que le "Pays dote la DAF, et plus particulièrement la Recette et conservation des hypothèques, des moyens humains nécessaires à l’accomplissement de cette mission".
