PARIS, le 30 juillet 2014 - Le Conseil d’État a rejeté les trois recours demandant l’annulation des élections territoriales de 2013.
La plus haute juridiction de l’ordre administratif était saisie par trois protestations tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 avril et 5 mai 2013 pour l’élection des membres de l’Assemblée de la Polynésie française.
S’agissant des protestations d'Alfred Poroi et Oscar Temaru, le Conseil d’État a constaté qu’elles étaient tardives. Elles ont été enregistrées après l’expiration du délai de quinze jours imparti par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
La requête déposée par Oscar Temaru demandait au Conseil d’Etat "d’annuler l’ensemble des bulletins de vote obtenus par la liste Tahoeraa Huiraatira et, à titre subsidiaire, l’ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 avril et 5 mai 2013 pour le renouvellement des représentants de l’Assemblée de la Polynésie française", au motif de l’inscription sur les bulletins de vote orange du slogan de campagne "La foi de reconstruire ensemble".
Cependant, la loi statutaire ne prévoyant aucun délai supplémentaire de distance pour tenir compte de la durée d’acheminement postal d’une requête depuis la Polynésie française au Conseil d’État, la haute Cour a rejeté ces protestations, qui étaient irrecevables.
Dans un communiqué adressé ce mercredi, le Tavini Huira'atiri annonce son intention de déposer une demande de révision pour erreur de procédure. Dans la matinée, le parti autonomiste Tahoera'a huira'atira a répondu par voie de communiqué à cette intention par un cinglant "Plutôt que de raconter des sornettes et de critiquer le Conseil d’Etat pour lui dire comment il doit travailler, le Tavini Huiraatira devrait plutôt s’interroger sur la nullité de son avocat".
En ce qui concerne la protestation d’Yves Conroy, le Conseil d’État a examiné l’unique moyen qu’elle soulevait, selon lequel Teva Rohfritsch, candidat dans la troisième circonscription et tête de la liste "A Ti’a Porinetia" aurait été inscrit frauduleusement sur la liste électorale de la commune de Punaania. La liste A Ti'a Porinetia a obtenu 8 sièges à l'APF après répartition proportionnelle, en mai 2013.
Après avoir constaté que, pour solliciter son inscription sur cette liste le 28 décembre 2012, Teva Rohfritsch avait produit un bail de location conclu à compter du 1er décembre 2012 pour une durée d’un an renouvelable, le Conseil d’État a estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que la conclusion de ce bail ait revêtu le caractère d’une manœuvre.
Dès lors, compte tenu de l’office du juge de l’élection, qui consiste non pas à apprécier si un électeur remplit effectivement la condition de domicile exigée par le code électoral, mais à rechercher si des manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin, le Conseil d’État a écarté le moyen soulevé et, par suite, rejeté la protestation de M. Conroy.
La plus haute juridiction de l’ordre administratif était saisie par trois protestations tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 avril et 5 mai 2013 pour l’élection des membres de l’Assemblée de la Polynésie française.
S’agissant des protestations d'Alfred Poroi et Oscar Temaru, le Conseil d’État a constaté qu’elles étaient tardives. Elles ont été enregistrées après l’expiration du délai de quinze jours imparti par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.
La requête déposée par Oscar Temaru demandait au Conseil d’Etat "d’annuler l’ensemble des bulletins de vote obtenus par la liste Tahoeraa Huiraatira et, à titre subsidiaire, l’ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 avril et 5 mai 2013 pour le renouvellement des représentants de l’Assemblée de la Polynésie française", au motif de l’inscription sur les bulletins de vote orange du slogan de campagne "La foi de reconstruire ensemble".
Cependant, la loi statutaire ne prévoyant aucun délai supplémentaire de distance pour tenir compte de la durée d’acheminement postal d’une requête depuis la Polynésie française au Conseil d’État, la haute Cour a rejeté ces protestations, qui étaient irrecevables.
Dans un communiqué adressé ce mercredi, le Tavini Huira'atiri annonce son intention de déposer une demande de révision pour erreur de procédure. Dans la matinée, le parti autonomiste Tahoera'a huira'atira a répondu par voie de communiqué à cette intention par un cinglant "Plutôt que de raconter des sornettes et de critiquer le Conseil d’Etat pour lui dire comment il doit travailler, le Tavini Huiraatira devrait plutôt s’interroger sur la nullité de son avocat".
En ce qui concerne la protestation d’Yves Conroy, le Conseil d’État a examiné l’unique moyen qu’elle soulevait, selon lequel Teva Rohfritsch, candidat dans la troisième circonscription et tête de la liste "A Ti’a Porinetia" aurait été inscrit frauduleusement sur la liste électorale de la commune de Punaania. La liste A Ti'a Porinetia a obtenu 8 sièges à l'APF après répartition proportionnelle, en mai 2013.
Après avoir constaté que, pour solliciter son inscription sur cette liste le 28 décembre 2012, Teva Rohfritsch avait produit un bail de location conclu à compter du 1er décembre 2012 pour une durée d’un an renouvelable, le Conseil d’État a estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que la conclusion de ce bail ait revêtu le caractère d’une manœuvre.
Dès lors, compte tenu de l’office du juge de l’élection, qui consiste non pas à apprécier si un électeur remplit effectivement la condition de domicile exigée par le code électoral, mais à rechercher si des manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin, le Conseil d’État a écarté le moyen soulevé et, par suite, rejeté la protestation de M. Conroy.
