PARIS, le 7 juillet 2016- Adopté le 5 octobre, le projet de loi égalité réelle outre-mer a été largement renforcé grâce au travail parlementaire. Plus de 400 amendements ont été étudiés, faisant évoluer le projet d’une dizaine à 115 articles. Si des avancées sociales concrètes ont été obtenues, le volet économique du texte doit encore être enrichi. L’UDI, qui a regretté des délais restreints, a toutefois choisi d’ouvrir des débats fondamentaux pour ces collectivités.
Ainsi, l’article 1er a été renforcé pour reconnaître les réalités géographiques exceptionnelles de nos territoires comme premiers handicaps structurels, justifiant ainsi le soutien de l’État aux moyens de désenclavement et de mobilité. Sur ces points, le gouvernement et les rapporteurs ont été sensibles à la dimension unique de la Polynésie. Une étude spécifique à la continuité territoriale intérieure doit être réalisée en 2017. Pareillement, la vulnérabilité particulière des outre-mer au changement climatique devra être prise en compte dans les politiques de convergence.
Les députés UDI de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ont permis d'importantes améliorations pour leurs territoires :
Logement social – La dispense d’agrément fiscal préalable pour les opérations de logement social soutenues par l’État, accordé aux DOM en juin 2015, a été étendue aux COM (Collectivités d’outre-mer) de l’article 74 et de la Nouvelle-Calédonie, économisant 12 à 36 mois de procédure, selon les dossiers.
Lutte contre la vie chère – Les futurs plans de convergence devront proposer les voies d'une révision du dispositif de continuité territoriale et un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés dans l’hexagone ainsi que l’extension locale de l’ensemble des
missions de la Banque publique d’investissement.
Connectivités - L’étude consacrée aux mécanismes d’interconnexion initialement prévue pour la Caraïbe et l’océan Indien, a été étendue à l’océan Pacifique. Ceci a pour objectif d’accélérer les projets de financement dans les secteurs du transport, de l’économie, des télécommunications et de l’énergie.
Fonction publique – Les officiers de police judiciaire, agents assermentés et agents de police municipale pourront rechercher et constater les infractions en matière de protection de l’environnement. Autre point, l’État a accepté une enquête sur les inégalités de traitement que subissent nos fonctionnaires d’État ultramarins affectés hors de leur territoire. Enfin, concernant la loi sur l’ITR, outre les difficultés d’application de ses alinéa 8 et 21, il a été question de la mise en œuvre d’une caisse complémentaire de retraite. Le gouvernement n'a pas acté la demande de bilan mais s'est engagé à saisir l'Inspection Générale de l'Administration.
Statistiques et évaluation - Les grandes enquêtes publiques nationales, telle que l’enquête VIRAGE sur les violences faites aux femmes ou celle de l’Insee sur le surcoût général des prix par rapport à l’hexagone, seront désormais étendues aux collectivités du Pacifique.
Au total, une quarantaine de rapports a été demandée par l'ensemble des parlementaires, dénonçant le manque criant de données sur les outre-mer. Par souci d’efficacité, l’État a proposé de les regrouper par domaines, dont celui de l’'accès à l'énergie. A ce titre, le gouvernement a indiqué que le rapport sur l'extension de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) aux COM du Pacifique sera rendu fin octobre 2016.
Situations particulières des Polynésiens dans l’hexagone - En matière d'accès au logement, la domiciliation bancaire devient désormais un fondement de discrimination au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Sensibilisée aux difficultés des malades polynésiens en évacuation sanitaire, la Ministre des outremers s’est engagée à les rencontrer pour évoquer les moyens mis à leur disposition pour rester en contact avec leurs familles.
Dans l’ensemble, l’UDI salue l'ouverture de la continuité territoriale pour les stages professionnels et le retour des familles endeuillées.
Le vote solennel qui permettra l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale se tiendra le mardi 11 octobre.
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Pour consulter le texte adopté en 1ère lecture : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/4064-p.pdf
Accès à la consultation
Ainsi, l’article 1er a été renforcé pour reconnaître les réalités géographiques exceptionnelles de nos territoires comme premiers handicaps structurels, justifiant ainsi le soutien de l’État aux moyens de désenclavement et de mobilité. Sur ces points, le gouvernement et les rapporteurs ont été sensibles à la dimension unique de la Polynésie. Une étude spécifique à la continuité territoriale intérieure doit être réalisée en 2017. Pareillement, la vulnérabilité particulière des outre-mer au changement climatique devra être prise en compte dans les politiques de convergence.
Les députés UDI de Polynésie et de Nouvelle-Calédonie ont permis d'importantes améliorations pour leurs territoires :
Logement social – La dispense d’agrément fiscal préalable pour les opérations de logement social soutenues par l’État, accordé aux DOM en juin 2015, a été étendue aux COM (Collectivités d’outre-mer) de l’article 74 et de la Nouvelle-Calédonie, économisant 12 à 36 mois de procédure, selon les dossiers.
Lutte contre la vie chère – Les futurs plans de convergence devront proposer les voies d'une révision du dispositif de continuité territoriale et un alignement des prix des services bancaires sur ceux constatés dans l’hexagone ainsi que l’extension locale de l’ensemble des
missions de la Banque publique d’investissement.
Connectivités - L’étude consacrée aux mécanismes d’interconnexion initialement prévue pour la Caraïbe et l’océan Indien, a été étendue à l’océan Pacifique. Ceci a pour objectif d’accélérer les projets de financement dans les secteurs du transport, de l’économie, des télécommunications et de l’énergie.
Fonction publique – Les officiers de police judiciaire, agents assermentés et agents de police municipale pourront rechercher et constater les infractions en matière de protection de l’environnement. Autre point, l’État a accepté une enquête sur les inégalités de traitement que subissent nos fonctionnaires d’État ultramarins affectés hors de leur territoire. Enfin, concernant la loi sur l’ITR, outre les difficultés d’application de ses alinéa 8 et 21, il a été question de la mise en œuvre d’une caisse complémentaire de retraite. Le gouvernement n'a pas acté la demande de bilan mais s'est engagé à saisir l'Inspection Générale de l'Administration.
Statistiques et évaluation - Les grandes enquêtes publiques nationales, telle que l’enquête VIRAGE sur les violences faites aux femmes ou celle de l’Insee sur le surcoût général des prix par rapport à l’hexagone, seront désormais étendues aux collectivités du Pacifique.
Au total, une quarantaine de rapports a été demandée par l'ensemble des parlementaires, dénonçant le manque criant de données sur les outre-mer. Par souci d’efficacité, l’État a proposé de les regrouper par domaines, dont celui de l’'accès à l'énergie. A ce titre, le gouvernement a indiqué que le rapport sur l'extension de la CSPE (Contribution au Service Public de l’Électricité) aux COM du Pacifique sera rendu fin octobre 2016.
Situations particulières des Polynésiens dans l’hexagone - En matière d'accès au logement, la domiciliation bancaire devient désormais un fondement de discrimination au sens de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Sensibilisée aux difficultés des malades polynésiens en évacuation sanitaire, la Ministre des outremers s’est engagée à les rencontrer pour évoquer les moyens mis à leur disposition pour rester en contact avec leurs familles.
Dans l’ensemble, l’UDI salue l'ouverture de la continuité territoriale pour les stages professionnels et le retour des familles endeuillées.
Le vote solennel qui permettra l’adoption du texte en première lecture par l’Assemblée nationale se tiendra le mardi 11 octobre.
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Pour consulter le texte adopté en 1ère lecture : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/4064-p.pdf
Accès à la consultation
