Le haut-commissariat a été destinataire d'un nouvel avenant de Secosud pour l'extension du délai de décision alors qu'il vient lui-même de demander l'annulation du précédent, jugé illégal, devant le tribunal administratif.
PAPEETE, le 17 novembre 2016 - Le quatrième délai que s'était accordé Secosud, par avenant, pour boucler le dossier du renouvellement de la concession pour la distribution publique d'énergie électrique dans les communes du Sud de Tahiti a expiré le 31 octobre. Un nouvel avenant a été rédigé en vue de reporter ce délai une nouvelle fois… au 28 février 2017. Dans le même temps, le 25 octobre, le haut-commissariat a déféré au tribunal administratif le précédent avenant de délai qu'il jugeait illégal.
Le syndicat pour l'électrification des communes du Sud de Tahiti (Secosud), qui n'a toujours pas bouclé dans les temps le marché du renouvellement de la concession pour la distribution publique d'énergie électrique dans les communes de Hitia’a o te ra, Teva i Uta, Taiarapu Est et Taiarapu Ouest, vient de soumettre au haut-commissariat un nouvel avenant de délai, le cinquième depuis 2013, l'autorisant à poursuivre son partenariat avec EDT-Engie… jusqu'au 28 février 2017.
De sources proches de Secosud, ce nouvel avenant a été discuté et signé juste avant que le précédent n'expire, le 31 octobre dernier. En jeu, rien de moins que la distribution d'électricité dans ces communes, qu'EDT aurait pu tout simplement décider d'interrompre. Si les administrés n'ont pas été plongés dans le noir, la transmission de cette nouvelle demande de délai au haut-commissariat intervient dans un contexte plutôt cocasse. Le bureau des affaires juridiques et du contentieux du haut-commissariat vient en effet de se décider à déférer devant le tribunal administratif le précédent avenant de délai… pour illégalité.
Dénoncé en juin dernier par le secrétaire général du haut-commissariat Marc Tschiggfrey, l'avenant "9" tel qu'il se nomme, fait aujourd'hui formellement l'objet d'une demande d'annulation par la juridiction administrative, déposée le 25 octobre dernier. De sources proches du dossier, aucune décision ne devrait intervenir sur ce point avant, au moins, janvier prochain.
2 ans et 10 mois
Pour l’instant, c'est EDT-Engie qui fournit l’électricité dans les communes couvertes par Sécosud, en vertu d’un contrat de concession pour la distribution publique d’énergie initialement conclu le 31 décembre 1988, pour une durée de 25 ans, et dont la durée a donc été prolongée à quatre reprises depuis son arrivée à échéance en 2013.
Par l'avenant 9 adopté le 21 avril 2016, Sécosud avait modifié le cahier des charges en vue de prolonger la concession accordée à EDT de six mois supplémentaires, jusqu’au 31 octobre, "afin, d’une part, d’arrêter avec la Polynésie française les modalités de la péréquation et du mix énergétique et, d’autre part, d’adresser aux candidats retenus le dossier de consultation des entreprises". Des motifs que l’Etat n’avait pas jugé "pertinents", au regard de sa mission de contrôle de la légalité et des stipulations d’une loi du Pays de 2009 fixant à un an maximum la durée de prolongation d’une telle délégation de service public.
D'avenants en avenants, cette durée de prolongation a donc permis à EDT d'en être le délégataire pendant plus de deux ans et dix mois supplémentaires. EDT est toujours actuellement en concurrence avec la société Teva Rua Nui dans ce processus de renouvellement de la concession de distribution d'électricité dans les communes du Sud de l'île.
Le syndicat pour l'électrification des communes du Sud de Tahiti (Secosud), qui n'a toujours pas bouclé dans les temps le marché du renouvellement de la concession pour la distribution publique d'énergie électrique dans les communes de Hitia’a o te ra, Teva i Uta, Taiarapu Est et Taiarapu Ouest, vient de soumettre au haut-commissariat un nouvel avenant de délai, le cinquième depuis 2013, l'autorisant à poursuivre son partenariat avec EDT-Engie… jusqu'au 28 février 2017.
De sources proches de Secosud, ce nouvel avenant a été discuté et signé juste avant que le précédent n'expire, le 31 octobre dernier. En jeu, rien de moins que la distribution d'électricité dans ces communes, qu'EDT aurait pu tout simplement décider d'interrompre. Si les administrés n'ont pas été plongés dans le noir, la transmission de cette nouvelle demande de délai au haut-commissariat intervient dans un contexte plutôt cocasse. Le bureau des affaires juridiques et du contentieux du haut-commissariat vient en effet de se décider à déférer devant le tribunal administratif le précédent avenant de délai… pour illégalité.
Dénoncé en juin dernier par le secrétaire général du haut-commissariat Marc Tschiggfrey, l'avenant "9" tel qu'il se nomme, fait aujourd'hui formellement l'objet d'une demande d'annulation par la juridiction administrative, déposée le 25 octobre dernier. De sources proches du dossier, aucune décision ne devrait intervenir sur ce point avant, au moins, janvier prochain.
2 ans et 10 mois
Pour l’instant, c'est EDT-Engie qui fournit l’électricité dans les communes couvertes par Sécosud, en vertu d’un contrat de concession pour la distribution publique d’énergie initialement conclu le 31 décembre 1988, pour une durée de 25 ans, et dont la durée a donc été prolongée à quatre reprises depuis son arrivée à échéance en 2013.
Par l'avenant 9 adopté le 21 avril 2016, Sécosud avait modifié le cahier des charges en vue de prolonger la concession accordée à EDT de six mois supplémentaires, jusqu’au 31 octobre, "afin, d’une part, d’arrêter avec la Polynésie française les modalités de la péréquation et du mix énergétique et, d’autre part, d’adresser aux candidats retenus le dossier de consultation des entreprises". Des motifs que l’Etat n’avait pas jugé "pertinents", au regard de sa mission de contrôle de la légalité et des stipulations d’une loi du Pays de 2009 fixant à un an maximum la durée de prolongation d’une telle délégation de service public.
D'avenants en avenants, cette durée de prolongation a donc permis à EDT d'en être le délégataire pendant plus de deux ans et dix mois supplémentaires. EDT est toujours actuellement en concurrence avec la société Teva Rua Nui dans ce processus de renouvellement de la concession de distribution d'électricité dans les communes du Sud de l'île.
