Si la proposition de loi portée par Lana Tetuanui est discutée et votée au parlement français, elle s'appliquera pour les élections municipales de 2020.
PARIS, le 19 mai 2016. La sénatrice polynésienne a déposé, début mai, le texte d'une proposition de loi concernant le mode de scrutin dans les communes associées de Polynésie française. Le texte est désormais publié sur le site internet du Sénat. Le mode de scrutin envisagé permettrait aux conseils municipaux de disposer d'une réelle majorité tout en respectant le choix des électeurs.
Avant toute chose, le texte de cette proposition de loi -qui ne concerne que la Polynésie française- a été rédigé d'une manière très pédagogique. Ainsi, sur les 17 pages du texte, la moitié concerne l'exposé des motifs, ce qui permet de présenter dans le détail aux sénateurs, la position très particulière de ces communes associées. "Ce système de commune avec communes associées, s’il a pu permettre un fonctionnement démocratique relativement efficace, a peu à peu montré ses limites en raison de la difficulté à constituer de véritables majorités stables, comme cela est le cas dans l’ensemble des communes de la République grâce au système de prime majoritaire forte qui caractérise les élections communales. Ces communes souffrent le plus souvent de l’absence de projet communal global, et pour le maire parfois, d’un manque de légitimité populaire" précise l'exposé des motifs.
L'exposé des motifs insistent sur les couacs constatés lors des dernières élections municipales de mars/avril 2014. "Avec l’application de la proportionnelle, des majorités se sont constituées sur des unions de circonstance, conduisant dans certains cas à l’élection de maire délégué ayant peu de représentativité électorale dans sa commune associée". Des situations inédites jusqu'alors qui ont conduit à des démissions en masse à Hitia'a O Te Ra et à Taiarapu Ouest provoquant de nouvelles élections municipales et conduisant au final aux mêmes effets.
Au cours de l'année 2015, les élus communaux réunis au sein du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) ont mené une réflexion sur le projet. Les élus ont été interrogés via un questionnaire et ont participé à plusieurs réunions et ateliers sur ce thème. Deux idées principales en sont issues : s'appuyer "sur un système d'élection à liste unique, permettant d’identifier
une tête de liste, futur maire" mais aussi préserver les communes associées, "en particulier le fait que le maire délégué soit légitime d’un point de vue électoral, et donc issu de la liste ayant gagné dans la commune associée, même si celle-ci n’est pas la liste ayant gagné les élections sur l’ensemble de la commune".
Une fois ces principes posés, il a fallu réfléchir à un mode de scrutin qui respecte ces deux priorités pour toutes les communes de plus de 1000 habitants, quelle que soit la population de chaque commune associée. La réforme proposée dans la proposition de loi signée par Lana Tetuanui permettra, "l'application de la parité pour l'ensemble des communes" et de "la proportionnelle et donc la garantie d’une opposition structurée au sein du conseil municipal".
Pour consulter le texte de la proposition de loi de Lana Tetuanui, CLIQUER ICI
Avant toute chose, le texte de cette proposition de loi -qui ne concerne que la Polynésie française- a été rédigé d'une manière très pédagogique. Ainsi, sur les 17 pages du texte, la moitié concerne l'exposé des motifs, ce qui permet de présenter dans le détail aux sénateurs, la position très particulière de ces communes associées. "Ce système de commune avec communes associées, s’il a pu permettre un fonctionnement démocratique relativement efficace, a peu à peu montré ses limites en raison de la difficulté à constituer de véritables majorités stables, comme cela est le cas dans l’ensemble des communes de la République grâce au système de prime majoritaire forte qui caractérise les élections communales. Ces communes souffrent le plus souvent de l’absence de projet communal global, et pour le maire parfois, d’un manque de légitimité populaire" précise l'exposé des motifs.
L'exposé des motifs insistent sur les couacs constatés lors des dernières élections municipales de mars/avril 2014. "Avec l’application de la proportionnelle, des majorités se sont constituées sur des unions de circonstance, conduisant dans certains cas à l’élection de maire délégué ayant peu de représentativité électorale dans sa commune associée". Des situations inédites jusqu'alors qui ont conduit à des démissions en masse à Hitia'a O Te Ra et à Taiarapu Ouest provoquant de nouvelles élections municipales et conduisant au final aux mêmes effets.
Au cours de l'année 2015, les élus communaux réunis au sein du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) ont mené une réflexion sur le projet. Les élus ont été interrogés via un questionnaire et ont participé à plusieurs réunions et ateliers sur ce thème. Deux idées principales en sont issues : s'appuyer "sur un système d'élection à liste unique, permettant d’identifier
une tête de liste, futur maire" mais aussi préserver les communes associées, "en particulier le fait que le maire délégué soit légitime d’un point de vue électoral, et donc issu de la liste ayant gagné dans la commune associée, même si celle-ci n’est pas la liste ayant gagné les élections sur l’ensemble de la commune".
Une fois ces principes posés, il a fallu réfléchir à un mode de scrutin qui respecte ces deux priorités pour toutes les communes de plus de 1000 habitants, quelle que soit la population de chaque commune associée. La réforme proposée dans la proposition de loi signée par Lana Tetuanui permettra, "l'application de la parité pour l'ensemble des communes" et de "la proportionnelle et donc la garantie d’une opposition structurée au sein du conseil municipal".
Pour consulter le texte de la proposition de loi de Lana Tetuanui, CLIQUER ICI
Une liste unique et à parité égale
Dans les communes composées de communes associées, chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de communes associées. Le nombre de sièges à pourvoir dans la commune est réparti entre les sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée en appliquant la règle de la plus forte moyenne. Chaque section doit élire au moins un conseiller municipal.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune devant élire au moins deux conseillers municipaux de la façon suivante :
- un siège est attribué aux sections de communes devant élire deux conseillers municipaux ;
- le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes, le cas échéant section par section, à la représentation proportionnelle.
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour et on reprend la répartition des sièges comme au premier tour.
Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste ou sur chaque section.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau de la commune ou, le cas échéant, de la section. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Dans les communes composées de communes associées, chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de communes associées. Le nombre de sièges à pourvoir dans la commune est réparti entre les sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée en appliquant la règle de la plus forte moyenne. Chaque section doit élire au moins un conseiller municipal.
Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Dans les communes composées de communes associées, ces sièges sont répartis entre les sections de commune devant élire au moins deux conseillers municipaux de la façon suivante :
- un siège est attribué aux sections de communes devant élire deux conseillers municipaux ;
- le reste des sièges est réparti entre les autres sections proportionnellement à la population municipale de chaque commune associée, en appliquant la règle de la plus forte moyenne.
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes, le cas échéant section par section, à la représentation proportionnelle.
Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour et on reprend la répartition des sièges comme au premier tour.
Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste ou sur chaque section.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages au niveau de la commune ou, le cas échéant, de la section. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
