L’assemblée s’est prononcée, le 1er octobre, favorablement à la création de cette commission d’enquête par 33 voix, grâce au soutien apporté par le groupe UPLD à une délibération défendue par le Tahoera’a.
PAPEETE, 19 novembre 2015 – Le tribunal administratif rejette pour irrecevabilité la requête en référé présentée par la Polynésie française pour demander l’annulation de la délibération du 1er octobre dernier, portant création d’une commission d’enquête à l’assemblée.
Saisi par voie de référé mardi, le tribunal administratif a rejeté par une ordonnance rendu mercredi la requête du Pays demandant l’annulation de la délibération n°2015-69 APF du 1er octobre dernier, portant sur la création au sein de l’assemblée de la Polynésie française d'une commission d'enquête chargée de "recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale y compris l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la Protection sociale généralisée".
L’assemblée s’était prononcée favorablement à la création de cette instance par 33 voix, grâce au soutien apporté par le groupe UPLD à une délibération défendue par le Tahoera’a.
Mais la Polynésie française soutient que la délibération contestée a été prise en violation de la loi statutaire, le rapport relatif au projet de texte ayant été communiqué "seulement trois jours avant la séance", et que l’objet et les pouvoirs de cette commission d’enquête sont excessifs.
Sans même avoir à se pencher sur ces éléments, l’ordonnance du juge des référés prononce l’irrecevabilité de la procédure dans la mesure où, selon le code de justice administrative, avant de demander l’annulation de la délibération contestée, la Polynésie française devait au préalable obtenir une décision de "suspension".
"Le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative", souligne l’ordonnance rendue mercredi, "considérant que dans sa requête (…) la Polynésie française conclut expressément et exclusivement à l’annulation de la délibération (…)" et qu’ainsi "ses conclusions (…) sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées".
Un problème d'angle d'attaque, en somme, qui a épargné au juge des référés d'avoir à se pencher plus avant sur les moyens soulevés par le Pays.
"S’il ne faut pas tirer de ce rejet les conclusions sur le fond de la requête, ce nouvel épisode juridico administratif vient surtout illustrer la mauvaise volonté dont fait preuve le gouvernement qui ne veut pas reconnaître aux représentants un quelconque droit à contrôler son action", dénonce un communiqué de presse adressé mercredi soir par la cellule communication de l’assemblée. "Les tentatives de blocage du gouvernement ne changeront en rien à la détermination de la commission à faire son travail, au nom des citoyens, pour lever le voile opaque que le gouvernement veut jeter sur ses réformes tellement contraire à la transparence prônée dans les discours".
Une première requête en référé liberté déposée par les groupes Tapura Huiraatira et A Tia Porinetia avait déjà été rejetée le 17 octobre dernier par le tribunal administratif.
Reste les procédures au fond engagées parallèlement à ces deux requêtes en référé, pour lesquelles la justice ne se prononcera pas avant plusieurs mois.
Saisi par voie de référé mardi, le tribunal administratif a rejeté par une ordonnance rendu mercredi la requête du Pays demandant l’annulation de la délibération n°2015-69 APF du 1er octobre dernier, portant sur la création au sein de l’assemblée de la Polynésie française d'une commission d'enquête chargée de "recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale y compris l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la Protection sociale généralisée".
L’assemblée s’était prononcée favorablement à la création de cette instance par 33 voix, grâce au soutien apporté par le groupe UPLD à une délibération défendue par le Tahoera’a.
Mais la Polynésie française soutient que la délibération contestée a été prise en violation de la loi statutaire, le rapport relatif au projet de texte ayant été communiqué "seulement trois jours avant la séance", et que l’objet et les pouvoirs de cette commission d’enquête sont excessifs.
Sans même avoir à se pencher sur ces éléments, l’ordonnance du juge des référés prononce l’irrecevabilité de la procédure dans la mesure où, selon le code de justice administrative, avant de demander l’annulation de la délibération contestée, la Polynésie française devait au préalable obtenir une décision de "suspension".
"Le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative", souligne l’ordonnance rendue mercredi, "considérant que dans sa requête (…) la Polynésie française conclut expressément et exclusivement à l’annulation de la délibération (…)" et qu’ainsi "ses conclusions (…) sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées".
Un problème d'angle d'attaque, en somme, qui a épargné au juge des référés d'avoir à se pencher plus avant sur les moyens soulevés par le Pays.
"S’il ne faut pas tirer de ce rejet les conclusions sur le fond de la requête, ce nouvel épisode juridico administratif vient surtout illustrer la mauvaise volonté dont fait preuve le gouvernement qui ne veut pas reconnaître aux représentants un quelconque droit à contrôler son action", dénonce un communiqué de presse adressé mercredi soir par la cellule communication de l’assemblée. "Les tentatives de blocage du gouvernement ne changeront en rien à la détermination de la commission à faire son travail, au nom des citoyens, pour lever le voile opaque que le gouvernement veut jeter sur ses réformes tellement contraire à la transparence prônée dans les discours".
Une première requête en référé liberté déposée par les groupes Tapura Huiraatira et A Tia Porinetia avait déjà été rejetée le 17 octobre dernier par le tribunal administratif.
Reste les procédures au fond engagées parallèlement à ces deux requêtes en référé, pour lesquelles la justice ne se prononcera pas avant plusieurs mois.
