La manne des centimes additionnels représente près de 50 % du budget de la CCISM
PAPEETE, le 21 juillet 2016- Saisie par la société DB Tahiti sur le versement des centimes additionnels en faveur de la CCISM, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu ses décisions jugeant illégal le texte qui fonde la base de calcul des centimes additionnels versés par les patentés à la Chambre de commerce.
"La délibération de 1983 qui a instauré l'assiette des centimes additionnels a été déclarée illégale par la cour administrative d'appel" a déclaré Me Arcus Usang à nos confrères de Radio1. "Cette décision, non seulement elle est exécutoire, mais (...) elle est applicable à tous, n'importe qui peut l'invoquer, donc les patentés pourraient demander le remboursement sous certaines conditions" a-t-il ajouté.
La cour d'appel a considéré que la commission de l'assemblée qui avait acté cette délibération le 4 novembre 1983 n'avait pas la compétence pour le faire. Sur la base de cette décision, l’assujettissement des patentés aux centimes additionnels perçus au profit de la chambre de commerce et d’industrie de la Polynésie française au titre des années en litige est donc dépourvu de base légale.
Une décision qui risque de plonger le Pays et la CCISM dans un véritable chaos juridique. La contribution des centimes additionnels représente une partie notoire de son budget.
La décision de la cour d'appel est consultable ici
"La délibération de 1983 qui a instauré l'assiette des centimes additionnels a été déclarée illégale par la cour administrative d'appel" a déclaré Me Arcus Usang à nos confrères de Radio1. "Cette décision, non seulement elle est exécutoire, mais (...) elle est applicable à tous, n'importe qui peut l'invoquer, donc les patentés pourraient demander le remboursement sous certaines conditions" a-t-il ajouté.
La cour d'appel a considéré que la commission de l'assemblée qui avait acté cette délibération le 4 novembre 1983 n'avait pas la compétence pour le faire. Sur la base de cette décision, l’assujettissement des patentés aux centimes additionnels perçus au profit de la chambre de commerce et d’industrie de la Polynésie française au titre des années en litige est donc dépourvu de base légale.
Une décision qui risque de plonger le Pays et la CCISM dans un véritable chaos juridique. La contribution des centimes additionnels représente une partie notoire de son budget.
La décision de la cour d'appel est consultable ici
