Par mesure d’équité, le CESC demande au Pays de compenser le manque à gagner de la CPS en réglant l’ardoise de 800 millions par le biais d'une "compensation financière exceptionnelle" de la collectivité.
PAPEETE, 18 septembre 2015 – Le CESC rend un avis défavorable au projet de loi du Pays conçu pour définir les modalités d’apurement des impayés de cotisations sociales liées aux avantages en nature et en espèces.
Le Conseil économique social et culturel (CESC) s’est réuni ce vendredi matin en séance plénière pour prononcer des avis au sujet de trois projets de loi du Pays qui visent actualiser la législation applicable localement concernant les cotisations patronales sur les avantages en nature ou en espèces et les périodes et modalités de recouvrement en cas de non-paiement.
Jusqu’à présent, le cadre réglementaire en matière d’assiette et de prescription était défini assez maladroitement par un arrêté de septembre 1956 (étendue de l’assiette) et par un décret de février 1957 (période de recouvrement). Deux lois du Pays se donnent pour objectifs d’actualiser et de préciser ces dispositions. Elles ont reçu un avis favorable du CESC, vendredi.
Mais en ce qui concerne le projet de loi du Pays prévoyant les modalité de l’apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs, au titre des avantages en nature et en espèces, l’institution s’est prononcée défavorablement aux dispositions réglementaires envisagées par le Pays.
Près de 800 millions Fcfp d’impayés ont été mis en évidence depuis 2009 par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) dans le cadre de contrôles systématiques et en raison de l’imprécision de l’arrêté de 1956. "On ne s’était pas rendu compte de l’ampleur des dégâts que cela allait occasionner", a reconnu vendredi Calixte Helme. Ces sommes font aujourd’hui l’objet de procédures de redressement que le projet de loi du Pays entend encadrer.
Question de sécurité juridique
Le texte prévoit notamment la possibilité pour les entreprises redressées d’étaler, si elles le souhaitent, le remboursement de l’impayé sur une période de 10 ans avec une exonération des majorations associées.
Mais ce texte envisage aussi un traitement particulier en faveur des établissements scolaires de l’enseignement privé. Pour ces derniers le projet de loi du Pays prévoit l’annulation pure et simple de la dette envers la CPS après demande formelle de l'établissement visé par le redressement.
Si John Doom a rappelé aux conseillers vendredi qu’il existe une "différence entre un établissement scolaire du privé et des sociétés commerciales, car (l'école) assure un service public et ne gagne pas d’argent", Christophe Plée observe que "certaines entreprises de droit privé qui assument une délégation de service public demeurent sous le coup d'un redressement avec ce projet de texte". Le président de la CGPME estime en conséquence qu’il "ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures".
C’est d'ailleurs l’avis d’une majorité de conseillers, dans la 4e institution du Pays. Le CESC s’est prononcé vendredi défavorablement vis-à-vis de ce projet de loi, par 25 voix et quatre abstentions.
Les représentants de la société civile émettent des doutes quant à la sécurité juridique du texte et proposent de l’amender afin que "toutes les cotisations redressées au titre des avantages en nature ou en espèces soient annulée, qu’elles concernent les employeurs de droit privé ou les employeurs des personnels des établissements d’enseignement privé sous contrat".
En contrepartie, le CESC demande au Pays de compenser le manque à gagner de la CPS en réglant l’ardoise de 800 millions par le biais d'une "compensation financière exceptionnelle" de la collectivité.
Le Conseil économique social et culturel (CESC) s’est réuni ce vendredi matin en séance plénière pour prononcer des avis au sujet de trois projets de loi du Pays qui visent actualiser la législation applicable localement concernant les cotisations patronales sur les avantages en nature ou en espèces et les périodes et modalités de recouvrement en cas de non-paiement.
Jusqu’à présent, le cadre réglementaire en matière d’assiette et de prescription était défini assez maladroitement par un arrêté de septembre 1956 (étendue de l’assiette) et par un décret de février 1957 (période de recouvrement). Deux lois du Pays se donnent pour objectifs d’actualiser et de préciser ces dispositions. Elles ont reçu un avis favorable du CESC, vendredi.
Mais en ce qui concerne le projet de loi du Pays prévoyant les modalité de l’apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs, au titre des avantages en nature et en espèces, l’institution s’est prononcée défavorablement aux dispositions réglementaires envisagées par le Pays.
Près de 800 millions Fcfp d’impayés ont été mis en évidence depuis 2009 par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) dans le cadre de contrôles systématiques et en raison de l’imprécision de l’arrêté de 1956. "On ne s’était pas rendu compte de l’ampleur des dégâts que cela allait occasionner", a reconnu vendredi Calixte Helme. Ces sommes font aujourd’hui l’objet de procédures de redressement que le projet de loi du Pays entend encadrer.
Question de sécurité juridique
Le texte prévoit notamment la possibilité pour les entreprises redressées d’étaler, si elles le souhaitent, le remboursement de l’impayé sur une période de 10 ans avec une exonération des majorations associées.
Mais ce texte envisage aussi un traitement particulier en faveur des établissements scolaires de l’enseignement privé. Pour ces derniers le projet de loi du Pays prévoit l’annulation pure et simple de la dette envers la CPS après demande formelle de l'établissement visé par le redressement.
Si John Doom a rappelé aux conseillers vendredi qu’il existe une "différence entre un établissement scolaire du privé et des sociétés commerciales, car (l'école) assure un service public et ne gagne pas d’argent", Christophe Plée observe que "certaines entreprises de droit privé qui assument une délégation de service public demeurent sous le coup d'un redressement avec ce projet de texte". Le président de la CGPME estime en conséquence qu’il "ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures".
C’est d'ailleurs l’avis d’une majorité de conseillers, dans la 4e institution du Pays. Le CESC s’est prononcé vendredi défavorablement vis-à-vis de ce projet de loi, par 25 voix et quatre abstentions.
Les représentants de la société civile émettent des doutes quant à la sécurité juridique du texte et proposent de l’amender afin que "toutes les cotisations redressées au titre des avantages en nature ou en espèces soient annulée, qu’elles concernent les employeurs de droit privé ou les employeurs des personnels des établissements d’enseignement privé sous contrat".
En contrepartie, le CESC demande au Pays de compenser le manque à gagner de la CPS en réglant l’ardoise de 800 millions par le biais d'une "compensation financière exceptionnelle" de la collectivité.
