PAPEETE, le 29 janvier 2015. Le groupe Tahoera'a à l’assemblée a déposé une nouvelle proposition de résolution visant à "actualiser" le statut d’autonomie. Un projet élaboré par Gaston Flosse.
Après le nucléaire, le groupe Tahoera'a à l’assemblée s’attaque au statut du Pays. Les représentants ont reçu une nouvelle proposition de résolution visant à "actualiser et conforter le statut d’autonomie de la Polynésie français". S’y ajoute une proposition de loi organique qui revisite le statut de 2004 "dans la perspective de simplifier et faciliter l’exercice par la Polynésie française de l’ensemble de ses compétences, d’expliciter ou de clarifier la répartition desdites compétences, notamment entre la Polynésie française et l’Etat".
L’exposé des motifs précise que cette proposition de résolution est déposée par le président de l’assemblée, Marcel Tuihani, par la représentante et sénatrice Teura Iriti mais aussi par i"l’ensemble des représentants du groupe Tahoera'a huiraatira"]i. Si cette résolution était adoptée, les sénateurs polynésiens seraient invités à déposer la proposition de loi organique sur le bureau du Sénat.
Le texte explique qu’"à l’épreuve de la pratique, il est apparu que la loi organique de 2004 gagnerait à être réactualisée et complétée". C’est Gaston Flosse qui est à la manœuvre pour réécrire le statut qu’il a largement inspiré il y a 11 ans. Ainsi, il est précisé que ce travail "est le fruit des constats effectués, des réflexions et des travaux menés à l’initiative et sous la présidence de Gaston Flosse, grand artisan et défenseur de l’autonomie de la Polynésie, au sein d’un groupe de travail alors constitué à la Présidence». Si la proposition de loi est déjà prête à être envoyée à Paris, il est précisé que les représentants à l’assemblée pourront « évidemment librement en débattre, et proposer toutes les modifications qu’ils estimeraient nécessaire".
Président coopté
Dans le détail, certaines nouveautés font écho à l’actualité politique récente. Actuellement, seul un membre de l’assemblée peut être élu Président du Pays. Avec cette proposition, il serait possible d’élire à la tête du Pays une personnalité non élue "si une candidature est présentée par au moins un quart des représentants".
De même, la procédure de démission d’office du président du Pays, qu’a connue Gaston Flosse en septembre dernier, serait supprimée et remplacée par "une procédure plus respectueuse du principe du contradictoire". Egalement, un membre du gouvernement démis d’office "pourra récupérer son siège à l’assemblée".
Toujours en matière de justice, le conseil des ministres polynésien serait amené à donner son avis quant à la nomination des magistrats du parquet en Polynésie française. Surtout, ce texte prévoit de nouvelles compétences pour le Pays, notamment en matière de justice, compétence régalienne réservée à l’Etat: "Les domaines, dans lesquels des lois du Pays peuvent être adoptées, au titre d’une participation aux compétences de l’Etat, sont étendus notamment à la procédure pénale, au droit pénal spécial, au crédit, au droit bancaire, à l’organisation juridictionnelle, à la procédure administrative contentieuse".
Dissolution de l'assemblée
Parmi les autres propositions, l’assemblée pourra être dissoute si la proposition est soutenue par au moins un tiers de représentants et votée par la majorité des élus alors qu’aujourd’hui cette prérogative appartient au seul président de la République. Le conseil économique, social et culturel serait élu "au suffrage direct ou indirect, dans le cadre des activités économiques et sociales du Pays et des archipels".. Pour les communes, le FIP serait financé à 50% par l’Etat auquel pourraient s’ajouter des subventions étatiques. Comme le fait le Premier ministre, le président du Pays pourrait prononcer un discours de politique générale devant l’assemblée et engager sa responsabilité.
Ce projet de résolution ne va pas jusqu’à évoquer le projet de Pays associé voulu par Gaston Flosse. Mais il laisse la porte ouverte aux propositions: "Il est bien entendu permis d’envisager de nouveaux schémas qui permettront de repousser les limites de l’autonomie et d’offrir à la Polynésie française des outils pour son développement". Pour lui, il n’y a qu’une seule limite à ne pas franchir: aux idées de toutes sortes: "La question de ce nouveau modèle de partenariat entre l’Etat et la Polynésie française doit être abordée, en toute responsabilité, sans jamais qu’il se confonde avec l’éventualité d’une séparation d’avec la France".
Cette proposition de résolution doit être étudiée lors de la prochaine commission des institutions.
Après le nucléaire, le groupe Tahoera'a à l’assemblée s’attaque au statut du Pays. Les représentants ont reçu une nouvelle proposition de résolution visant à "actualiser et conforter le statut d’autonomie de la Polynésie français". S’y ajoute une proposition de loi organique qui revisite le statut de 2004 "dans la perspective de simplifier et faciliter l’exercice par la Polynésie française de l’ensemble de ses compétences, d’expliciter ou de clarifier la répartition desdites compétences, notamment entre la Polynésie française et l’Etat".
L’exposé des motifs précise que cette proposition de résolution est déposée par le président de l’assemblée, Marcel Tuihani, par la représentante et sénatrice Teura Iriti mais aussi par i"l’ensemble des représentants du groupe Tahoera'a huiraatira"]i. Si cette résolution était adoptée, les sénateurs polynésiens seraient invités à déposer la proposition de loi organique sur le bureau du Sénat.
Le texte explique qu’"à l’épreuve de la pratique, il est apparu que la loi organique de 2004 gagnerait à être réactualisée et complétée". C’est Gaston Flosse qui est à la manœuvre pour réécrire le statut qu’il a largement inspiré il y a 11 ans. Ainsi, il est précisé que ce travail "est le fruit des constats effectués, des réflexions et des travaux menés à l’initiative et sous la présidence de Gaston Flosse, grand artisan et défenseur de l’autonomie de la Polynésie, au sein d’un groupe de travail alors constitué à la Présidence». Si la proposition de loi est déjà prête à être envoyée à Paris, il est précisé que les représentants à l’assemblée pourront « évidemment librement en débattre, et proposer toutes les modifications qu’ils estimeraient nécessaire".
Président coopté
Dans le détail, certaines nouveautés font écho à l’actualité politique récente. Actuellement, seul un membre de l’assemblée peut être élu Président du Pays. Avec cette proposition, il serait possible d’élire à la tête du Pays une personnalité non élue "si une candidature est présentée par au moins un quart des représentants".
De même, la procédure de démission d’office du président du Pays, qu’a connue Gaston Flosse en septembre dernier, serait supprimée et remplacée par "une procédure plus respectueuse du principe du contradictoire". Egalement, un membre du gouvernement démis d’office "pourra récupérer son siège à l’assemblée".
Toujours en matière de justice, le conseil des ministres polynésien serait amené à donner son avis quant à la nomination des magistrats du parquet en Polynésie française. Surtout, ce texte prévoit de nouvelles compétences pour le Pays, notamment en matière de justice, compétence régalienne réservée à l’Etat: "Les domaines, dans lesquels des lois du Pays peuvent être adoptées, au titre d’une participation aux compétences de l’Etat, sont étendus notamment à la procédure pénale, au droit pénal spécial, au crédit, au droit bancaire, à l’organisation juridictionnelle, à la procédure administrative contentieuse".
Dissolution de l'assemblée
Parmi les autres propositions, l’assemblée pourra être dissoute si la proposition est soutenue par au moins un tiers de représentants et votée par la majorité des élus alors qu’aujourd’hui cette prérogative appartient au seul président de la République. Le conseil économique, social et culturel serait élu "au suffrage direct ou indirect, dans le cadre des activités économiques et sociales du Pays et des archipels".. Pour les communes, le FIP serait financé à 50% par l’Etat auquel pourraient s’ajouter des subventions étatiques. Comme le fait le Premier ministre, le président du Pays pourrait prononcer un discours de politique générale devant l’assemblée et engager sa responsabilité.
Ce projet de résolution ne va pas jusqu’à évoquer le projet de Pays associé voulu par Gaston Flosse. Mais il laisse la porte ouverte aux propositions: "Il est bien entendu permis d’envisager de nouveaux schémas qui permettront de repousser les limites de l’autonomie et d’offrir à la Polynésie française des outils pour son développement". Pour lui, il n’y a qu’une seule limite à ne pas franchir: aux idées de toutes sortes: "La question de ce nouveau modèle de partenariat entre l’Etat et la Polynésie française doit être abordée, en toute responsabilité, sans jamais qu’il se confonde avec l’éventualité d’une séparation d’avec la France".
Cette proposition de résolution doit être étudiée lors de la prochaine commission des institutions.
