Vendredi 27 mars, la commission de l'économie et des finances de l'assemblée de Polynésie a rédigé et approuvé cinq amendements qui modifient profondément le texte de la convention (Photo APF).
PAPEETE, le 1er avril 2015. Une séance extraordinaire de l'Assemblée de Polynésie est prévue ce jeudi à partir de 9 heures à Tarahoi : un seul texte est à l'ordre du jour. Il porte sur la convention à signer pour acter le retour de l'Etat au financement du RST. Malheureusement, les divergences politiques au sein du Tahoera'a viennent polluer sérieusement le débat. Depuis deux ans, les élus polynésiens espèrent un retour de l'Etat au financement du RST au titre de la solidarité nationale envers la Polynésie. Statutairement pourtant rien n'oblige l'Etat à participer à la protection sociale généralisée du Pays, stricte compétence territoriale.
Début février, l'Etat annonçait abonder, au moins pour trois ans, les finances du RST avec un versement de 1,4 milliard de Fcfp en 2015, 2016 et 2017. Il annulait également la dette de la Polynésie française envers les établissements publics de santé. Pour 2015, ce retour de l'Etat au financement du RST se traduirait ainsi par un versement de 2,1 milliards de Fcfp alors que le déficit probable annuel est estimé à 3 milliards. Un sacré coup de pouce mais qui ne va pas sans certaines concessions. Pour accorder ces crédits supplémentaires, la Polynésie française devait fournir des efforts pour réduire les déficits chroniques de son système de protection sociale très généreux ou d'un système de santé mal organisé et trop dispendieux. Divers rapports au cours des dernières années sont venus appuyer ces estimations. Le dernier en date, celui de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) remis au gouvernement polynésien, voici plusieurs mois déjà, montrait la voie et détaillait pas moins de 60 pistes possibles.
Des efforts bien compris par le gouvernement polynésien et qui devaient nécessairement se traduire en actes forts. Ainsi la convention en sept pages liste sur une demi-page les engagements de l'Etat et sur trois pages les engagements de la Polynésie française (voir en encadré ci-dessous) qui ont été rédigés à Papeete. Ce que confirme le discours d'Edouard Fritch à l'ouverture de la session extraordinaire le 3 mars dernier. "La Polynésie a pris elle-même en main la rédaction de cette convention, dans un partenariat bien compris avec l’Etat (…) Je le répète pour que ce soit bien clair, c’est nous qui avons rédigé les termes de la convention, en toute responsabilité sur les engagements que nous estimons devoir mener à bien pour sauver notre protection sociale. L’Etat ne nous a rien imposé".
Mais cette attitude résolument volontariste du Pays s'est heurtée au climat politique ambiant avec une majorité orange divisée en quartiers non équitables. Depuis un mois, cette convention est étudiée en détail par diverses commissions de l'assemblée territoriale, passée au crible des professionnels de santé, aussi elle arrive en séance plénière ce jeudi après avoir été sérieusement décortiquée. Vendredi dernier, la commission de l'économie et des finances de l'assemblée a approuvé cinq amendements portés par le clan orange Flosse et même un sous-amendement porté par le ministre de la santé Patrick Howell. Le texte de la convention Etat/Pays se retrouve sérieusement modifié et devient le symbole des luttes de pouvoir entre pro-Fritch et pro-Flosse.
Début février, l'Etat annonçait abonder, au moins pour trois ans, les finances du RST avec un versement de 1,4 milliard de Fcfp en 2015, 2016 et 2017. Il annulait également la dette de la Polynésie française envers les établissements publics de santé. Pour 2015, ce retour de l'Etat au financement du RST se traduirait ainsi par un versement de 2,1 milliards de Fcfp alors que le déficit probable annuel est estimé à 3 milliards. Un sacré coup de pouce mais qui ne va pas sans certaines concessions. Pour accorder ces crédits supplémentaires, la Polynésie française devait fournir des efforts pour réduire les déficits chroniques de son système de protection sociale très généreux ou d'un système de santé mal organisé et trop dispendieux. Divers rapports au cours des dernières années sont venus appuyer ces estimations. Le dernier en date, celui de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) remis au gouvernement polynésien, voici plusieurs mois déjà, montrait la voie et détaillait pas moins de 60 pistes possibles.
Des efforts bien compris par le gouvernement polynésien et qui devaient nécessairement se traduire en actes forts. Ainsi la convention en sept pages liste sur une demi-page les engagements de l'Etat et sur trois pages les engagements de la Polynésie française (voir en encadré ci-dessous) qui ont été rédigés à Papeete. Ce que confirme le discours d'Edouard Fritch à l'ouverture de la session extraordinaire le 3 mars dernier. "La Polynésie a pris elle-même en main la rédaction de cette convention, dans un partenariat bien compris avec l’Etat (…) Je le répète pour que ce soit bien clair, c’est nous qui avons rédigé les termes de la convention, en toute responsabilité sur les engagements que nous estimons devoir mener à bien pour sauver notre protection sociale. L’Etat ne nous a rien imposé".
Mais cette attitude résolument volontariste du Pays s'est heurtée au climat politique ambiant avec une majorité orange divisée en quartiers non équitables. Depuis un mois, cette convention est étudiée en détail par diverses commissions de l'assemblée territoriale, passée au crible des professionnels de santé, aussi elle arrive en séance plénière ce jeudi après avoir été sérieusement décortiquée. Vendredi dernier, la commission de l'économie et des finances de l'assemblée a approuvé cinq amendements portés par le clan orange Flosse et même un sous-amendement porté par le ministre de la santé Patrick Howell. Le texte de la convention Etat/Pays se retrouve sérieusement modifié et devient le symbole des luttes de pouvoir entre pro-Fritch et pro-Flosse.
Les engagements de l'Etat et du Pays
L'Etat s'engage à :
• Verser en 2015, 2016 et 2017 une dotation annuelle de 12 millions d'euros (1,4 milliard de Fcfp) destinée au financement du Régime de Solidarité Territorial de la Polynésie française.
• A annuler la dette de la Polynésie française envers les établissements publics de santé relevant de l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris établie à la date du 31 décembre 2014.
• A aligner le tarif de soins appliqué aux assurés sociaux de Polynésie française hospitalisés dans des établissements de santé métropolitains, sur le tarif appliqué aux assurés sociaux métropolitains.
La Polynésie française s'engage à :
• Poursuivre l'élaboration du schéma d'organisation sanitaire
• S'assurer de la mise en application de la loi du Pays du 25 février 2015 sur les nouvelles conditions d'admission au RST
• Engager une réforme de la protection sociale généralisée
• Actualiser et harmoniser les listes des affectations de longue durée pour tous les régimes
• Faire de l'abondement du Fades (fonds pour l'amortissement du déficit social) une dépense obligatoire
• Adapter les modes de rémunération des professionnels de santé afin de les faire coïncider avec les enveloppes de dépenses annuelles préalablement définies par le Pays
• Revoir les modes de fixation des prix des médicaments
• Passer le financement du CHPF et des cliniques privées à la tarification à l'activité
• Constituer une dotation d'amortissement annuelle du CHPF pour les grosses réparations et le renouvellement des équipements
• Etablir des textes permettant de réglementer les pratiques mises en œuvre par la CPS pour fixer la dotation globale de fonctionnement des établissements de santé
Nuihau Laurey : "il faudra trouver l'argent ailleurs"
Pour le vice-président du Pays, ministre des finances, ces discussions sur la convention Etat/Pays au sujet du financement du régime de solidarité sont surtout synonymes d'un possible manque à gagner budgétaire. Il craint tout simplement que l'Etat ne s'engage à rien. "L'assemblée doit autoriser le Président à signer cette convention ou ne pas l'autoriser, mais pas modifier la convention (...) Si on n'a pas ces 2 milliards 100 il faudra les trouver ailleurs et il faudra peut-être demander à ce moment-là aux membres de la majorité, qui finalement remettent en cause ce versement par l'Etat, de trouver ailleurs les 2 milliards 100. En même temps, lors des collectifs ou votes des budgets cette même partie de la majorité demandait 2 milliards de plus pour le CAE (Contrat d'accès à l'emploi), tant de plus pour ceci et tant de plus pour cela. Si d'un côté on demande plus d'argent, et quand on peut en avoir, on fait la fine bouche, je ne sais pas trop où on va".
Pour le vice-président du Pays, ministre des finances, ces discussions sur la convention Etat/Pays au sujet du financement du régime de solidarité sont surtout synonymes d'un possible manque à gagner budgétaire. Il craint tout simplement que l'Etat ne s'engage à rien. "L'assemblée doit autoriser le Président à signer cette convention ou ne pas l'autoriser, mais pas modifier la convention (...) Si on n'a pas ces 2 milliards 100 il faudra les trouver ailleurs et il faudra peut-être demander à ce moment-là aux membres de la majorité, qui finalement remettent en cause ce versement par l'Etat, de trouver ailleurs les 2 milliards 100. En même temps, lors des collectifs ou votes des budgets cette même partie de la majorité demandait 2 milliards de plus pour le CAE (Contrat d'accès à l'emploi), tant de plus pour ceci et tant de plus pour cela. Si d'un côté on demande plus d'argent, et quand on peut en avoir, on fait la fine bouche, je ne sais pas trop où on va".
