Un moment difficile pour les entreprises : passer devant le tribunal mixte de commerce après avoir déclaré sa cessation de paiement. Mais trop attendre conduit à une mort certaine…
PAPEETE, le 20 avril 2017 - Une nouvelle étude de l'IEOM éclaire la situation des entreprises mise en défaut par la crise. Entre 2009 et 2016, elles sont 961 à avoir été défaillantes au point de passer devant un tribunal. La majorité d'entre elles a fini en liquidation…
Nous continuons de mesurer les effets de la grave crise économique que nous avons traversés depuis 2009. Une nouvelle publication de l'Institut d'émission d'Outre-mer met des chiffres précis sur la crise et sur les faillites en série qui en ont découlé.
Ainsi, entre 2009 et 2016 ce sont 961 entreprises qui ont été défaillantes, la plupart en cessation de paiement. Elles ont provoqué 1800 jugements, avec des cas difficiles comme le Golf de Moorea qui a vu le nombre de décisions exploser. Pire, une fois devant le tribunal ces entreprises n'ont plus qu'une petite chance de survivre, la majorité d'entre elles finissant en liquidation judiciaire. A ce stade final, tous les biens de l'entreprise sont vendus aux enchères pour tenter de rembourser les dettes sociales, fiscales et financières (ces dernières étant toujours remboursées en dernier).
LES CAUSES : LA CRISE ET UNE MAUVAISE GESTION
L'institut a une explication à ce phénomène : "Plusieurs études qui se sont intéressées aux causes de défaillance des entreprises mettent en exergue deux causes principales : d’une part, l’impact de la conjoncture économique, avec cependant un décalage dans le temps sur la défaillance des entreprises, d’autre part, des facteurs propres à l’entreprise, notamment liés à une maîtrise insuffisante, par le dirigeant, des règles de bonne gestion d’une entreprise. Localement, du fait de l’insularité, les effets 'dominos' sont importants avec le transfert des difficultés de l’entreprise à tous ses partenaires." Concernant la mauvaise gestion, c'est souvent sur la trésorerie que les patrons échouent car les entreprises en difficulté ont finalement peu de dettes : "Sur l’ensemble de l’échantillon, 31% des entreprises défaillantes n’avaient pas d’endettement bancaire, et un quart avait un endettement inférieur à 5 millions de F CFP".
Et si la procédure de sauvegarde, où le tribunal peut prononcer un gel des remboursements et la nomination d'un administrateur judiciaire pour rétablir d'entreprise, échoue si souvent, c'est qu'il est généralement trop tard quand le patron se décide à se déclarer en cessation de paiement : "Cette situation résulte d’une part, de la méconnaissance des chefs d’entreprises, notamment des entrepreneurs individuels, des procédures offertes par le droit, et d’autre part, de la saisie trop tardive du tribunal pour les entreprises qui y recourent : le tribunal ne peut que constater la situation irréversible de l’entreprise" analyse l'IEOM. Ainsi, 42% des entreprises qui se déclarent en cessation de paiement sont directement liquidées par le tribunal. Sur les 58% qui font l'objet d'une procédure de redressement, les deux tiers seront finalement liquidées.
Heureusement, aujourd'hui ça va mieux même si tout n'est pas rose : "le nombre de défaillances d’entreprises est en retrait de 22% en 2016 par rapport à 2015. Cette baisse globale ne permet pas pour autant de conclure à un assainissement de la situation financière des entreprises polynésiennes" conclut l'étude.
Nous continuons de mesurer les effets de la grave crise économique que nous avons traversés depuis 2009. Une nouvelle publication de l'Institut d'émission d'Outre-mer met des chiffres précis sur la crise et sur les faillites en série qui en ont découlé.
Ainsi, entre 2009 et 2016 ce sont 961 entreprises qui ont été défaillantes, la plupart en cessation de paiement. Elles ont provoqué 1800 jugements, avec des cas difficiles comme le Golf de Moorea qui a vu le nombre de décisions exploser. Pire, une fois devant le tribunal ces entreprises n'ont plus qu'une petite chance de survivre, la majorité d'entre elles finissant en liquidation judiciaire. A ce stade final, tous les biens de l'entreprise sont vendus aux enchères pour tenter de rembourser les dettes sociales, fiscales et financières (ces dernières étant toujours remboursées en dernier).
LES CAUSES : LA CRISE ET UNE MAUVAISE GESTION
L'institut a une explication à ce phénomène : "Plusieurs études qui se sont intéressées aux causes de défaillance des entreprises mettent en exergue deux causes principales : d’une part, l’impact de la conjoncture économique, avec cependant un décalage dans le temps sur la défaillance des entreprises, d’autre part, des facteurs propres à l’entreprise, notamment liés à une maîtrise insuffisante, par le dirigeant, des règles de bonne gestion d’une entreprise. Localement, du fait de l’insularité, les effets 'dominos' sont importants avec le transfert des difficultés de l’entreprise à tous ses partenaires." Concernant la mauvaise gestion, c'est souvent sur la trésorerie que les patrons échouent car les entreprises en difficulté ont finalement peu de dettes : "Sur l’ensemble de l’échantillon, 31% des entreprises défaillantes n’avaient pas d’endettement bancaire, et un quart avait un endettement inférieur à 5 millions de F CFP".
Et si la procédure de sauvegarde, où le tribunal peut prononcer un gel des remboursements et la nomination d'un administrateur judiciaire pour rétablir d'entreprise, échoue si souvent, c'est qu'il est généralement trop tard quand le patron se décide à se déclarer en cessation de paiement : "Cette situation résulte d’une part, de la méconnaissance des chefs d’entreprises, notamment des entrepreneurs individuels, des procédures offertes par le droit, et d’autre part, de la saisie trop tardive du tribunal pour les entreprises qui y recourent : le tribunal ne peut que constater la situation irréversible de l’entreprise" analyse l'IEOM. Ainsi, 42% des entreprises qui se déclarent en cessation de paiement sont directement liquidées par le tribunal. Sur les 58% qui font l'objet d'une procédure de redressement, les deux tiers seront finalement liquidées.
Heureusement, aujourd'hui ça va mieux même si tout n'est pas rose : "le nombre de défaillances d’entreprises est en retrait de 22% en 2016 par rapport à 2015. Cette baisse globale ne permet pas pour autant de conclure à un assainissement de la situation financière des entreprises polynésiennes" conclut l'étude.
Les derniers jours d'une entreprise
La loi prévoit des mesures pour accompagner les entreprises en difficulté afin de leur donner une chance de sortir la tête de l'eau. Ainsi, dès qu'une personne physique ou morale relevant du droit privé (entreprises et patentés) se retrouve en situation de ne plus pouvoir payer ses salariés, fournisseurs ou dettes, elle est en cessation de paiement et dispose de 15 jours pour le déclarer et enclencher une procédure collective. Si le patron rechigne, le tribunal peut aussi être saisi par un créancier ou par le procureur.
Le redressement judiciaire : le premier jugement prononcera généralement le redressement judiciaire de l'entreprise :
- Les dettes antérieures au jugement sont gelées
- Un mandataire ou un administrateur judiciaire est nommé pour examiner la situation des créanciers et évaluer les perspectives de redressement
- Une période d'observation de 6 à 24 mois est décidée
Au bout de ce délai, deux possibilités :
- Un plan de redressement par voie de continuation ou un plan de redressement par voie de cession est proposé par le mandataire judiciaire s'il pense que l'entreprise a une chance de s'en tirer. Si l'entreprise continue seule sans se faire racheter, elle peut profiter d'un remboursement échelonné de ses créances sur une période maximale de 10 ans à taux zéro.
- La liquidation judiciaire si le redressement de l'entreprise est impossible ou si l'exploitation a déjà cessé, les actifs sont vendus pour rembourser le passif.
La loi prévoit des mesures pour accompagner les entreprises en difficulté afin de leur donner une chance de sortir la tête de l'eau. Ainsi, dès qu'une personne physique ou morale relevant du droit privé (entreprises et patentés) se retrouve en situation de ne plus pouvoir payer ses salariés, fournisseurs ou dettes, elle est en cessation de paiement et dispose de 15 jours pour le déclarer et enclencher une procédure collective. Si le patron rechigne, le tribunal peut aussi être saisi par un créancier ou par le procureur.
Le redressement judiciaire : le premier jugement prononcera généralement le redressement judiciaire de l'entreprise :
- Les dettes antérieures au jugement sont gelées
- Un mandataire ou un administrateur judiciaire est nommé pour examiner la situation des créanciers et évaluer les perspectives de redressement
- Une période d'observation de 6 à 24 mois est décidée
Au bout de ce délai, deux possibilités :
- Un plan de redressement par voie de continuation ou un plan de redressement par voie de cession est proposé par le mandataire judiciaire s'il pense que l'entreprise a une chance de s'en tirer. Si l'entreprise continue seule sans se faire racheter, elle peut profiter d'un remboursement échelonné de ses créances sur une période maximale de 10 ans à taux zéro.
- La liquidation judiciaire si le redressement de l'entreprise est impossible ou si l'exploitation a déjà cessé, les actifs sont vendus pour rembourser le passif.
